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Zone AU fermée

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claudio
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2013 : 10:44:25

Bonjour , l ouverture à l urbanisation des zones AU fermées ( OAu) se fera principalement sous forme de ZAC avec une modification du PLU.
Un lotissement vient de se construire et la seule modification du PLU qu il y a eu au sujet de cette zone concerne les extensions qui passent de 20 à 30%.
Je viens de voir un permis pour construction d une villa et dessus c est indiqué Zone oAu. Le règlement de cette zone interdit toutes les destinations de construction à part celles d utilité publique.
Donc est ce que la modification du PLU portant sur les extensions est suffisante pour ouvrir à l urbanisation ou bien est ce illégal ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2013 : 17:13:49

si la construction contrevient aux articles 1 et 2 du règlement local de PLU, modifié ou pas, le PC est apparemment contestable

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

claudio
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2013 : 18:18:05

Merci beaucoup pour ces précisions. Il y a de quoi rester perplexe , on me refuse un changement de destination mais on laisse se créer un lotissement qui est contraire aux règles d occupation du sol
Cordialement

claudio
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut:

Posté - 03 mai 2013 : 16:15:43

Puis je contester le PC même si je ne suis pas "voisin" de cette construction?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 03 mai 2013 : 17:41:13

il n'est pas nécessaire d'être voisin direct mais il faut au moins avoir une vue directe sur les constructions prévues depuis chez vous pour avoir intérêt à agir

Signature de Emmanuel Wormser

claudio
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut:

Posté - 03 mai 2013 : 18:01:51

Merci pour ces précisions .. Il va falloir que je cherche plutôt du côté des associations de défense urbaine peut être ..je comprend pas comment les services instructeurs ont pu laisser passer ça !!!

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