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doctor
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 Posté - 04 mai 2013 : 08:45:40
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Bonjour,
j'en appelle ici aux compétences (largement reconnues) des urbanistes qui fréquentent ce forum :-) :
Monsieur X est propriétaire d'une propriété composée de sa villa et d'une petite maison de gardien sise à une quarantaine de mètres.
X souhaite diviser (détacher) cette dernière pour la céder à Monsieur Y.
Y acquerrait ladite maison de gardien non pas tant pour elle mais pour le foncier sur laquelle est elle bâtie avec l'intention d'y construire une maison indépendante.
Précisons ici que la parcelle détachée dispose de son propre accès à la voie publique.
La question se pose alors de savoir si la division opérée par Monsieur X est soumise à la procédure de déclaration préalable.
L'article R442-1 du Curb semble apporter une réponse :
"Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : …. e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis".
La Jurisprudence précise que les divisions d'ensembles immobiliers bâtis échappent au lotissement, quand bien même la destination du bâtiment viendrait à être modifiée ou qu'une extension même significative du bâtiment serait envisagée.
Soit. Mais au cas d'espèce, la construction d'une villa non rattachée à la maison initiale par l'acquéreur ne remet-elle pas en cause la dispense prévue par l'article R442-1 ?
A mon sens, non car la division préalable opérée par Monsieur X n’a pas nécessairement pour objet de créer un lot destiné à l’implantation de bâtiments ; ce n’est que par l’effet d’un projet ultérieur à cette division et propre à Monsieur Y qu’il se trouve revêtir le caractère de terrain à bâtir.
Cela dit, je ne suis pas un spécialiste du droit de l'urbanisme et mon analyse peut fort bien être erronée. L'avis des sachants m'intéresse donc.
Merci bien et très bon WE.
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Édité par - doctor le 04 mai 2013 08:55:22 |
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 Posté - 04 mai 2013 : 09:29:16
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s'il n'est pas prévu de démolir la maison de gardien , effectivement la division échappe au régime de lotissement... mais quel intérêt pour l'acheteur ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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doctor
Contributeur actif
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Posté - 04 mai 2013 : 09:51:37
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Merci Emmanuel pour votre prompte réponse.
Quel intérêt pour l'acheteur ? Aucun, je vous l'accorde.
Mais, a contrario, quel inconvénient pour lui ? (de prime abord, ceci ne devrait pas l'empêcher d'inclure dans l'avant-contrat une condition suspensive liée à l'obtention d'un CU ou PC)
N.B. La transaction est fragile. Le vendeur est une personne d'un certain âge ne voulant pas s'exposer à un surcroît de formalités et démarches.
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Édité par - doctor le 04 mai 2013 09:53:11 |
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Posté - 04 mai 2013 : 10:43:42
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alors laissez l'acheteur réalisez les ... formalités... dont bornage, à mon sens indispensable pour tout le monde ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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doctor
Contributeur actif
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Posté - 04 mai 2013 : 10:49:31
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Il est clair que personne n'avait l'intention d'éluder le bornage ... |
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