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GBLG
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 Posté - 23 juil. 2009 : 19:53:23
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Bonjour,
La copropriété a décidé la réfection de la toiture ainsi que le remplacement des gouttières.
Un des lots de la copropriété est démembré. Pour la réfection de la toiture c'est bien entendu le nu-propriétaire qui paye, mais qui paye pour le remplacement des gouttières ?
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GBLG
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Posté - 24 juil. 2009 : 15:43:39
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Personne pour me renseigner???
Je sais que les travaux d'entretien sont à la charge de l'usufruitier, mais est ce que le changement des gouttières est considéré comme de l'entretien?
Autre question :qui paye l'assurance de la copropriété pour le lot démembré ? |
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Posté - 24 juil. 2009 : 17:05:33
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la réponse n'est pas si simple, car il faudrait connaitre l'acte notarié lors du démembrement.
Si rien n'a été précisé , on applique l'article 605 et suivant du code civil :
le propriétaire supporte les grosses réparations et l'usufruitier les réparations.
Pour ma part, je serai enclin à penser que le remplacement des gouttières est une grosse réparation.
Votre RdC précise t il qq chose à prorpos des lots démembrés, car certains précisent si propriétaire et usufruitier sont solidaires, pour les charges. |
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ETASPAK
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3
Posté - 24 juil. 2009 : 17:15:03
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Bonjour GBLG,
L’article 605 du Code civil précise :
« L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. »
« Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. »
L’article 606 du Code civil précise :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. »
« Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »
« Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
http://www.droit.org/jo/copdf/Civil.pdf
Il me semble bien que lors d'une réfection de la toiture.
La gouttière fasse partie intégrante de cette réfection.
Il me semble quand même difficile d’imputer le défaut d’entretien d’une gouttière à l’usufruitier.
Voyez également ce lien :
Qui doit souscrire l'assurance habitation, le nu propriétaire ou l'usufruitier ?
« Une assurance habitation doit être prise par la personne qui habite dans la maison. Ceci le couvrira pour les dégâts qui pourraient survenir dans la maison (dégâts des eaux, incendie, etc..). »
« Mais ceci ne dispense pas le propriétaire de prendre une assurance supplémentaire de "propriétaire non occupant" qui le couvrira pour les parties communes etc.. »
« Donc en règle générale, l'assurance habitation sera prise par l'occupant, souvent l'usufruitier (complétée éventuellement par une autre prise par le propriétaire), et en l'absence d'occupant, c'est le nu propriétaire qui devra assurer son bien. »
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...-usufruitier
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GBLG
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Posté - 24 juil. 2009 : 19:35:59
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Le RdC ne précise rien à propos des lots démembrés. Il me semblait avoir lu sur un site fait par des notaires que le changement des gouttières est une réparation d'entretien au même titre que le changement des volets, mais dans le cas où il y a aussi réfection de la toiture.....
Pour l'assurance, je voulais parler de l'assurance prise par la copropriété qui rentre dans le budget prévisionnel et non pas d'une assurance de l'appartement. |
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Posté - 24 juil. 2009 : 20:39:00
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en l'absence de toutes dispositions, c'est l'usufruitier qui paie les frais généraux de la copro donc l'assurance. |
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Lnsacorh
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 Posté - 24 juil. 2009 : 22:13:12
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donc l'assurance de la copro. Pourtant le nu-propriétaire doit aussi s'assurer en PNO. L'occupant des lieux s'assurant comme un...locataire |
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GBLG
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Posté - 24 juil. 2009 : 23:08:02
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Merci rambouillet pour la réponse sur l'assurance de la copropriété et merci ESTAPAK pour les textes de loi.
Une réfection de toit peut être réalisée sans changer les gouttières !
Existe-il une liste précise des grosses réparations rentrant dans le cadre de l'article 606 du Code civil ? |
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