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 Posté - 23 juil. 2009 : 21:57:08
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Bonjour, bonsoir Ă tous,
Je souhaite assigner mon locataire pour impayés tout en visant la clause résolutoire (dans le cas extrême).
A ce titre, j'ai déjà eu recours à un avocat-huissier pour une autre affaire similaire. A cause du coût qu'un avocat-huissier engendre et un travail qui laisse parfois a désirer mais qui a l'avantage de connaître la procédure au bout des doigts (délai, rédaction de l'assignation, plaidoirie ect.)
Je décide aujourd'hui de partir en guerre aux dépenses superflues et maîtriser la procédure ! C'est pourquoi je sollicite vos connaissances en matière de Justice, vos expériences, conseils. Je vous en remercie d'avance.
Je souhaite savoir tout simplement ce que je peux faire par moi-même, ce que je doit respecter (en terme de procédure), et ce que je dois laisser obligatoirement faire à l'Huissier :
MA SITUATION ACTUELLE :
- A ce jour, j'ai demandé à l'Huissier de délivrer à mon locataire un commandement de payer qui est resté sans effet au bout du délai de 2 mois.
- J'ai rédigé mon assignation avec les mentions légales obligatoires ci-contre :
* Tribunal Instance compétent /
* Lieu d'audience / date et heure (que je n'ai pas encore) /
* Identité du demandeur (le représentant de la SCI ne se présentera pas, je suis chargé de le faire, donc je précise en plus dans mon assignation, mon identité et que j'ai un pouvoir spécial ou procuration) /
* Identité du défenseur / Rappeler le pouvoir de représentation et que si le défendeur ne vient pas, une décision pourra être rendu en sa défaveur /
* Rappel en faits et en droits / ma demande (par ces motifs) / prononcé l'exécution provisoire et enfin le bordereaux en rappelant tous les annexes (pièces) etc.
- Ce que je souhaiterai faire à partir de maintenant, c'est téléphoner au Greffe du Tribunal du lieu où se situe le logement afin d'obtenir une date d'audience et l'indiquer dans mon assignation
- Etant donné que je ne pourrai pas me déplacer chez l'Huissier, j'enverrai par courrier postal un exemplaire complet (assignation et pièces) et je lui donnerai mandat par écrit de réaliser une "Signification" (je crois c'est le terme approprié) de mon assignation et dont le coût de l'acte est raisonnable. En oubliant pas surtout de lui demander de faire la dénonciation (voir ci-dessous) au Préfet de la procédure engagé par le demandeur (donc moi) contre le défendeur (la dénonciation se fait obligatoirement par Huissier me semble t-il)
- Parce que la loi sur l'exclusion oblige le bailleur à dénoncer au Préfet toute assignation tendant à saisir la clause résolutoire, donc la résolution du bail ; Je devrai faire attention à respecter un délai de 2 mois (se cumulant du coup avec les 2 mois du commandement, donc 4 mois en total, INCROYABLE !) entre le moment où j'aurai obtenu la date, heure par téléphone et le jour-j de la convocation à l'audience.
- Enfin, J'envoie un exemplaire de mon assignation + pièces au Tribunal concerné (à par ça, je ne sais pas s'il faut ajouter autre chose cette envoie)
D'après vous, il y a t-il une erreur / un oubli dans ma démarche ?
Cordialement.
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Édité par - Stephane700 le 23 juil. 2009 21:59:01 |
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 Posté - 23 juil. 2009 : 22:30:27
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Je pense que vous allez plsu vite que la musique.
INutile de commancer a prendre une date au tribunla sans avoir lancé le commandement.
Donc etape 1: Commandement de payer; Si vous le rédigez vous-meme, et que l'huissier en acepte la rédaction (certains huissiers sont vicieux) le cout est raisonnable.
La date de passage de l'huissier est un peu aléatoire, et le délais de deux mois court.
Ensuite, étape 2, lorsque les deux moins sont écoulés; vous allez au tribunal pour demander de CONSTATER l'obtention de la clause résolutoire, et par conséquent demander l'expulsion.
On n'envoie un courrier au préfet que s'il s'agit de clause résolutoire pour impayé. Si c'est pour non présentation du certificat d'assurance, ce n'est pas obligatoire, donc bon a savoir.
Pour la rédaction de l'assignation au tribunal, la plupart des huissiers sont entre vicieux et retords, et n'acceptent pas si ils ne rédigent pas eux-mêmes (déontologie parait-il, à mona vis histoire de sous uniquement);
Donc faites d'abord le tour des huissiers, mais certains ne vous répondront qu'en ayant le texte rédigé sous les yeux, afin de savoir Konbiensakoutt
Le prix va de 65 euros si vous rédigez vous -même à 400 euros, et même 1000 euros (un huissier a osé me demander cela) si c'est lui qui rédige. A 400 euros, il peut y avoir des fautes, d'ailleurs. Si si...
Je ne crois pas que l'obtention de la date de l'audience soit un rajout au prix, car ils connaissent tous par coeur les dates possibles.
Une fois que vous confiez l'assignation a l'huissier, lui se charge de transmettre au tribunal, vous n'avez pas a envoyer de votre côté de copie, je dirais même surtout pas..
Vsou avez omis de dmeander au tribunla de décider d'une infdemnité d'occupation égale a celle indiquée au contrat de bail, ou par défaut égale au loyer pslu les charges, sinon votre locataire restera gratuitement.
Demandez aussi que les frais d'huissier et divers soient mis Ă sa charge. |
Édité par - ribouldingue le 23 juil. 2009 22:33:06 |
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Posté - 23 juil. 2009 : 23:51:54
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Merci Ribouldingue :)
Je me suis mal exprimé, je voulais dire que du coté du commandement, il n’y pas de soucis, je l’ai fait et les 2 mois me sont acquis (malheureusement d’ailleurs … car le locataire fait la sourde oreille mais je me démonte pas !)
citation: La plupart des huissiers sont entre vicieux et retords, et n'acceptent pas si ils ne rédigent pas eux-mêmes (déontologie parait-il … a mon avis histoire de sous uniquement Quoi qu’entend-je .. Ou plutôt que lis-je !!! Les avocats je pouvais comprendre mais les huissiers … je suis surpris vraiment là .
Mais a quoi bon sa sert à acheter un livre comme PRAT avec un « magnifique » modèle d’assignation si on ne peut quasiment pas l’utiliser ! Encore des sous en l’air :/
Ironie : Il n’y a pas plus tard qu’avant-hier, j’avais téléphoné à mon huissier et je lui ai dit mano à mano :
« Bonjour Maître, je souhaiterai que vous fassiez une signification de mon assignation que j’ai rédigé pour mon locataire » Patati, il me rétorque de suite : « Ah mais non, il n’y pas besoin que vous le fassiez car nous on vous fait tout, pour 450 € » Patata, que pouvais-je lui dire après à part : « AH MAIS JE LE SAVAIS PAS CA !!! » (Mon œil oui, je suis trop seigneur … enfin trop gentille surtout)
Merci Ribouldingue, maintenant mon rêve de l’huissier parfait s’est évaporé. Je pensais qu’en contactant un autre huissier moins récalcitrant, j’aurais pu économisé un peu de sous … Peut être que non finalement.
JE CROIS que je vais faire forcing et envoyé à mon huissier un courrier en AR (avec tout mon dossier) et lui demander par écrit, comme je prévoyais déjà , de faire uniquement la signification et pas la rédaction de l’assignation.
citation: On n'envoie un courrier au préfet que s'il s'agit de clause résolutoire pour impayé. Si c'est pour non présentation du certificat d'assurance, ce n'est pas obligatoire, donc bon à savoir. C’est obligatoirement l’huissier qui le fait ce courrier ?
citation: Vous n'avez pas à envoyer de votre côté de copie, je dirais même surtout pas.. Pourquoi surtout pas ? :/ C’est impossible ? Ou déconseillé ?
citation: Vous avez omis de demander au tribunal de décider d'une indemnité d'occupation égale a celle indiquée au contrat de bail
La bourde, j’ai failli l’oublier !!! (Sacré moi). Par contre ce n’est pas plutôt le dernier loyer+charge, et éventuellement le loyer révisé actuel ? (c’est mon cas)
Pour le reste de ma demande (que vous citiez justement) no problème pour les dépens et autres.
citation: La date de passage de l'huissier est un peu aléatoire, et les délais de deux mois court.
Ouh très dangereux ça …. Merci de le faire remarqué, c’est bien noté. Je vais le mettre avec une police 100 dans mon courrier AR.
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Édité par - Stephane700 le 23 juil. 2009 23:55:14 |
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Posté - 24 juil. 2009 : 07:52:41
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J'y ai été un peu fort, je ne voulais pas dire que c'était impossible parce que je l'ai fait, mais qu'il est vraiment diffiicle de trouver un bon huissier, celui qui vous en donne poour votre argent, pas un qui tente de tout faire pour augmenter la note, surtout qu'elle augmente alors avec des éléments non tarifés, donc à la bonne volonté de l'huissier en question.
Dans mon cas, commandement double pour impayé et non présentation d'assurance, locataire qui lance un dossier de surendettement entre temps, j'ai cru ne rien puvoir faire;
Discussion avec l'huissier de la commune, qui me demandait 1000 euros pour continuer, avec l'assignation, tout en sachant que cett assignation risquait de ne pas 'toucher' le locataire. Je n'Ă©tais pas chaud.
Tour des huissiers de la ville voisine, par mail. Envoi de dix mails, trois retours, dont trois qui me demandent de continuer avec l'huissier de la commune, l'un me disant que 1000 euros, ce n'est pas cher compte tenu du travail Ă fournir.
Je leur téléphone en arguant de ce que Maitre Machin était représentant de plusieurs créditeurs (ce qui n'était pas vraiment faux d'ailleurs), et que donc ca me genanit de le faire a nouveau travailler alors qu'il avait deja agit pour d'autres. Aucune réaction en face.
Je prends mon courage a deux mains, et vais sur place, dans la ville en quesiton qui compte environ 20 huissiers. Comode, la pluart sont a proximité du tribunal. J'ai fait cinq visites avec mon assignation à la main.
Trois réponses négative (Mon pauvre Monsieur, une assigantion, ce n'est pas ca, ca ne marchera jamais, et Maitre Truc qui ne veut pas perdre de temps ne veut pas vous recevoir, il m'a fait dire que;... 1000 euros...
Dans les deux réponses positives, l'un me demandait 400 euros pour la rédaction et le dernier prenait l'assignation et l'utilisait et me prenait donc 65 euros et des poussières je crois pour ce faire. C'est un petit prix car j'ai assigné sur le mtotif de la non présentation de l'attestation d'assurance, en l'occurence la plus facile, et la clause était bel et bien obtenue, et il ne me restait plsu qu'a faire constater. Ca coute moins cher (pas de courrier au préfet) et c'est sans délai complémentiare, dont presque imparable.
Pour l'impayé, ca aurait été plus cher. Je ne savais pas que je pouvais me charger moi-meme d'envoyer le courrier en RAR au préfet. Au temps pour moi.
POour résumer, faire faire l'assignation à cout réduit, c'est donc possible, mais il faut aller au feu...
La date de passage de l'huissier, j'en parlais pour le commandement car one la connait pas a trois jours pres. Dans votre cas, c'est deja fait, donc pas de souci. |
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Posté - 24 juil. 2009 : 14:58:02
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Bon.
Donc il y a zero huissier honnĂŞte.
LeNabot, connaissez vous un huissier qui pratique ce tarif? (Je ne vous demande pas le nom, tout le monde se jetterait immédiatement sur lui s'il est dans la zone qui intéresse).. |
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Lnsacorh
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Posté - 24 juil. 2009 : 16:55:38
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merci aux intervenants - très riche ce post..... |
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Posté - 24 juil. 2009 : 18:35:50
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citation: De Ribouldingue :
On n'envoie un courrier au préfet que s'il s'agit de clause résolutoire pour impayé. Si c'est pour non présentation du certificat d'assurance, ce n'est pas obligatoire, donc bon à savoir.
Effectivement c’est bon à savoir 
citation: De Ribouldingue :
Envoi de dix mails, trois retours, dont trois qui me demandent de continuer avec l'huissier de la commune
Ça m’était arrivé aussi. Un huissier m’avait conseillé de continuer avec le même (et s’il travaille mal qu’est-ce qu’on fait, on a pas le droit d’en changer ?) et en plus, il m’a demandé pour qu’elle raison je changeais d’huissier….
Solidarité huissiers oblige on dirait, ou, une raison encore plus obscur qu’on ne connaîtrait pas. Va savoir
citation: De Ribouldingue :
Pour résumer, faire faire l'assignation à coût réduit, c'est donc possible, mais il faut aller au feu...
Ouf, ma lumière de l’espoir revient (mais c’est quand même la croix et la bannière).
QUESTIONS :
1-3) La signification (par le biais d’un huissier) peut s’apparenter à un super super Recommandé AR qui permet simplement de prouver que le locataire à reçu l’assignation (ou même un congé du bailleur, voir tout autres courriers) malgré qu’il peut-être absent du domicile le jour du passage de l’huissier, l'avis de passage de l'huissier fera foi. Exact ?
2-3) Point noir : Il me faut une preuve infaillible que le locataire à bien reçu mon assignation. Parce que je crains que si j’envoie mon assignation par lettre AR à mon locataire, le juge pourrai mettre en doute tout de même la bonne réception de l’assignation et le contenu du courrier AR dont j’aurai envoyé. Pire encore, si le locataire ne retire par la lettre AR dans les 15 jours, comment ferai-je avec ma date d’audience déjà fixé (faut que je prévois une date 4 mois à l’avance alors !).
N’y a-t-il pas des moyens autres que de recourir à la signification via l’huissier ?
citation: De Ribouldingue :
Je ne savais pas que je pouvais me charger moi-même d'envoyer le courrier en RAR au préfet. Au temps pour moi.
Est-ce que c’est une affirmation qui vient de ce que j’ai pu dire au début de mon sujet (parce que je ne sais pas si on peut le faire soi-même cette lettre) ou cela vient d’un huissier qui vous l’aviez dit ?
citation: De LeNabot :
De mon expérience, lorsqu'on parle du décret des tarifs d'huissier, ça calme la personne au bout du fil. Et surtout avoir une idée très arrêtée de l'acte que l'on doit faire délivrer. Pas mal d'études proposent des actes inutiles ou des rédactions qui ne servent à rien. Lorsqu'on fait délivrer une assignation, il faut rédiger la demande soit même. Un paragraphe suffit.
3-3) Que voulait dire par un « paragraphe suffit » ? C’est bien d’une assignation que vous faite allusion ? D’après se que moi j’ai compris « délivrer une assignation », c’est donner notre conclusion a faire valoir devant un juge, cette conclusion doit avoir une certaine forme (lieu et date du tribunal, pouvoir de représentation, rappel en fait et en droit, nos prétention/par ces motifs etc.). Soit je me perds dans les termes technique ou soit je comprends rien ???  |
Édité par - Stephane700 le 24 juil. 2009 18:46:29 |
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Posté - 25 juil. 2009 : 10:31:42
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Merci LeNabot pour ces explications, je comprends beaucoup mieux :D |
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Posté - 26 juil. 2009 : 12:01:27
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citation: LeNabot :
J'ajouterai qu'il y a mĂŞme des huissiers qui facturent le "placement de la date"
Ribouldingue disait le contraire de son avis. Je pense que tout dépend de l’honnêteté de l’huissier mais facturer ce genre de prestation est un peu exagérée. Pourquoi pas lui payer, dès lors qu’il soulève son stylo ...
citation: LeNabot :
Le mieux est de téléphoner au greffe pour avoir cette date. Et vous l'imposez à l'huissier qui fera avec. Justement ! Hier je préparai mon courrier AR à mon huissier afin je l’espère qu’il revient à la raison. Je lui indique dans mon courrier que je lui donne mandat pour réaliser la signification de mon assignation + les pièces (9 en total, lourd et cher le recommandé à l'huissier!) à mon locataire et qu’il me fasse également la lettre de dénonciation au préfet. Au passage, je lui dactylographie en caractère gras et police 100 Arial Black, la date et heure de l’audience. Le tout accompagné d’un chèque de règlement.
Dans ces conditions, l’huissier n’aura pas d’autre choix que de faire acte de ma demande parce que je ne vois pas ce dernier faire le mort après avoir reçu ma LRAR et le chèque de 90 € (le coût d’une signification est de 65 €, il me fera le solde de la provision plus tard déduction faite éventuellement d’autres prestations). Dans le pire des cas, il me retourne mon chèque, mais je serai curieux de lire son motif de refus de me faire la signification.
Enfin, il me restera simplement à téléphoner au Greffe demain, lundi, pour la date. A ce titre, je me laisse une grosse marge de sécurité en prenant une date 3 mois à l’avance afin que l’huissier fasse la signification dans le mois d’août (le locataire ne prend pas de vacance. S’il est absent, l’avis de passage de l’huissier suffira devant le juge).
Je n’espère donc pas me présenter au tribunal avant novembre 2009 (Raaah ! ces délais, ça me mes met les nerfs !!!!!! ). Vous me direz « et la trêve hivernale alors ? », je ne m’inquiète pas trop de ce coté car je doute fort que le locataire fasse son bonhomme de neige « muetiste ». Il aura beaucoup à perdre en ne réagissant pas à mon avis.
PETITE QUESTION :
Après la signification via l’huissier de l’assignation et des pièces au locataire, comment dois-je procéder si dans 1 mois par exemple je souhaite rajouter des pièces ou modifier mes conclusions dans l’assignation ; Encore obligé de passé par l’huissier ou une LRAR au locataire suffira cette fois ?
PS : Navré de ne pas avoir répondu plus tôt, j’étais pris par le travail.
Cordialement. 
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Édité par - Stephane700 le 26 juil. 2009 15:01:22 |
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Posté - 26 juil. 2009 : 15:13:54
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citation: LeNabot :
Voyez les demandes additionnelles en audience carrément. Mais comme il y a le principe du contradictoire, vous aurez à coup sûr un renvoi d'audience.
Ah oui quand même : "un renvoi d'audience" .... bon, je vais bien re-re-relire ma conclusion et re-re-refaire l'inventaire de mes pièces.
Merci à tous pour vos conseils et expériences, ça m'a été vraiment utile. Je vous tiendrai informé de la suite !
citation: Lnsacorh :
merci aux intervenants - très riche ce post..... Content de savoir que cela peut servir
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Édité par - Stephane700 le 26 juil. 2009 15:21:45 |
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