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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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jeannot13
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 24 juil. 2009 : 02:29:13
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Bonsoir
Notre copropriété était administrée par un administrateur judiciaire nommé par le président du TGI avec pour mission l’élection d’un syndic.
Il a convoqué une AG et un syndic a été élu. Et l’administrateur judiciaire a arrêté sa mission celle-ci se terminant avec l’élection du syndic.
Sauf que, et voila le problème, notre « RC » prévoit un syndicat principal et 6 syndicats secondaires, j’ai adressé à l’administrateur judiciaire un courrier lui expliquant cela, sa seule réponse a été de dire, j’ai un mandat pour faire élire un syndic et je ferais élire un syndic. Seulement, dans l’ordonnance du juge, il est spécifié qu’il doit agir selon le décret du 17 mars 1967 et selon la loi du 10 juillet 1965 et notamment l’art 18 et 18-1, et l’art.18 prévoit entre autre ; « - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété . »
Le syndic élu est en réalité le syndic du syndicat principal des copropriétaires, si on suit le « RC » mais il est incompétent pour faire désigner un syndic pour les syndicats secondaires même si les syndicats secondaires souhaitent élire le même syndic que le syndicat principal par économie.
L’administrateur judiciaire aurait du faire élire un syndic pour chacun des syndicats, il n’a pas respecté sa mission.
Nous sommes donc dans une impasse, que peut-on faire maintenant ?
Demander la nomination d’un syndic judiciaire ?
Merci pour vos commentaires, ils seront les bienvenus
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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 Posté - 24 juil. 2009 : 09:11:42
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la désignation de l'administrateur a été faite pour quel syndicat ?
si cette administration provisoire était pour le syndicat secondaire A, peu importe le nom du syndic élu: ce qui compte c'est que le contrat joint à la convocation était bien rédigé pour le syndicat secondaire A
c'est l'ordonnance de nomination de l'administrateur qu'il fallait bien lire: Ă©tait elle conforme Ă la demande faite au tribunal ?
vous n'avez pas donné les éléments précis concernant votre syndicat |
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jeannot13
Contributeur débutant
56 message(s)
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 2
Posté - 25 juil. 2009 : 01:19:29
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l'ordonnance précise faire élire un syndic,
ce que le juge ne savait pas c'est que notre RdC prévoit justement l'élection d'un syndic pour le syndicat principal et un syndic pour chacun des syndicats secondaires (qui peut être le même), mais comme le juge indique sur l'ordonnance que l'administrateur doit agir selon l'art 18 et 18-1, cet administrateur aurait du consulter notre RC pour le savoir, en somme il n'a pas fait son travail puisque selon l'art 18 il doit:
"assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété "
Pour c'est très clair il faut que je demande un syndic judiciaire pour les syndicats secondaires |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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3
Posté - 25 juil. 2009 : 07:36:51
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citation: Initialement posté par jeannot13
l'ordonnance précise faire élire un syndic,
ce que le juge ne savait pas c'est que notre RdC prévoit justement l'élection d'un syndic pour le syndicat principal et un syndic pour chacun des syndicats secondaires (qui peut être le même), mais comme le juge indique sur l'ordonnance que l'administrateur doit agir selon l'art 18 et 18-1, cet administrateur aurait du consulter notre RC pour le savoir, en somme il n'a pas fait son travail puisque selon l'art 18 il doit:
"assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété "
Pour c'est très clair il faut que je demande un syndic judiciaire pour les syndicats secondaires
ce que vous ne comprenez pas c'est que le agistrat ne se prononce QUE sur ce qui lui a été demandé!
avez vous relu l'assignation en demande de nomination de l'administrateur provisoire???
qui a saisi le tribunal?
sur quelle base ??? article 46? article 47 ?
quel syndicat était dépourvu de syndic? |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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4
Posté - 28 juil. 2009 : 22:30:53
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C'est un peu ce qui s'est passé aussi dans ma résidence : L'administrateur s'est contenté de faire nommer un syndic, alors que la moitié des copropriétaires étaient encore associés dans la sci d'attribution : Résultat nous avons bien maintenant un nouveau syndic, mais aussi un nouvel administrateur judiciaire chargé par le tribunal de convoquer une ag de sci pour désigner un nouveau gérant à la sci (le nouveau syndic étant candidat, l'ancien syndic ayant démissionné de sa fonction de gérant de la sci).
ps: L'administrateur judiciaire c'est un peu comme le pompier qu'on appelle pour éteindre le feu : On ne va pas lui reprocher ensuite d'avoir marché sur la moquette. L'essentiel pour l'administrateur judiciaire est de faire nommer un syndic pour le syndicat qui n'en n'a plus, on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir agi comme aurait pu le faire un syndic en bonne et due forme.
Ce qui est dommage c'est qu'il soit si difficile de changer de syndic sans avoir à passer par une phase dépourvue de syndic.
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 29 juil. 2009 11:33:33 |
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jeannot13
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
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5
Posté - 03 août 2009 : 17:39:07
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bonjour
Désolé de ne pas avoir répondu plus tôt mais j'étais en vacances et je repars demain pour 5 jours
Pour répondre à nefer:
Ce que je reproche au magistrat c'est de ne pas avoir été au fond du problème, et ce magistrat est coutumier du faît, un exemple: il y a 6 ans notre syndic ,n'ayant pas été réélu, a demandé au TGI donc le même V-P de le faire élire sur la base de l'art 46 alors qu'un syndic n'a pas le droit de le faire sur cette base, cela devient une affaire de copinage.
L'assignation précise seulement:
"Vu I'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu la requête c -jointe et les pièces produites"
"Attendu qu'il résulte du texte susvisé que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic ( sauf
dans l 'hypothèse du défaut de nomination du syndic par I'assemblée des copropriétaires dûment
convoqués à cet effet), le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé désigne un administrateur provisoire de lâ copropriété qui est
notamment chargé dans les délais fixés par I 'ordonnance de se faire remettre les fonds et I'ensemble
des documents et archives du syndicat et, sous réserve de I'application des dispositions de I'article 9
dudit décret de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic; que les fonctions de cet
administrateur provisoire cessent de plein droit Ă compter de I'acceptation de son mandat par le
syndic désigné par I 'assemblée générale."
Celui qui a saisi le tribunal est le syndic en fonction qui a fait cette démarche le 19 mai 2009 lorsqu'il a reçu le jugement du tribunal l'informant de l'annulation des AG 2004 et 2005 alors que son mandat était valide jusqu'au 5 juin 2009 puisqu'élu le 6 juin 2006 pour 3 ans
Voici la résolution adoptée lors de l'AG 2005 qui a été annulée:
"11.D écisionà prgndLepourI a coptinuation.delag gstion;'l'entretiene t I'amélioration
interne de tous lesbâtiments à titre provisoire jusqu'au 3ll12l2005 :
Projet de résolution :
L'assemblée générale constate que depuis 28 ans I'ensemble immobilier fonctionne sous
l'égide d'un syndicat unique assurant la gestion de tous les bâtiments.
L'âssemblée générale a pris acte des contestations élevées par les epoux XX
dans leur assignation du 09/12/04 et elle se pliera au jugement qui sera rendu."
A titre provisoire cependant et cornpte tenu des modifications profondes qu'entraîneraient
la mise en route de 6 syndicats secondaires I'assemblée générale décide, à titre provisoire
de continuer la gestion de I'ensemble immobilier- sous l'Ă©gide d'un syndicat principal
considéré comme syndicat unique jusqu'au 3l/12/05 et du Conseil Syndical actuel."
Pour moi l'ordonnance ne concerne que le syndicat principal et non les syndicats secondaires, même si le terme principal n'est pas employé surtout que l'ordonnance précise qu'il doit administrer la copropriété suivant l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et cet art dit bien "d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété "
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