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alexmea2
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 Posté - 31 juil. 2009 : 21:59:28
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Voici mon problème.
Aujourd'hui, ma voisine à hisser et fixer au sol (sur son jardin à jouissance privative) 3 panneaux de 2m de hauteur par 2m de largeur chacun (grosso modo) pour délimiter son terrain.
Hors, après m'être renseigné sur différents sites, j'ai pu lire que sans l'approbation de l'AG aucune construction (même une palissade) ne pouvait être effectuée sur ce droit jouissance privative, puisque celle-ci est considérée comme partie commune dans le RC.
J'en ai évidemment touché 2 mots à la dite personne, sachant qu'elle ne veut rien entendre étant sure qu'elle est dans son droit se croyant chez elle de plein droit!
Mes questions sont les suivantes:
-Qui a tort qui a raison?
-quel sont mes recours (pour faire démonter au plus vite) si je suis dans mon droit?
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Posté - 31 juil. 2009 : 22:28:17
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d'abord relisez votre RdC, pour voir si ce genre de palissade ou canisses ne serait pas interdit. |
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alexmea2
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 2
Posté - 31 juil. 2009 : 22:48:05
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non, ce n'est pas stipulé, c'est pour cela que je demande vos lumières.
Ce que j'ai trouvé:
Dans le RC, il est indiqué à l'article 2 les parties à usage privatif, à l'article 3 les parties communes et les jouissance privatives de chacun des lots. |
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dan69
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Posté - 01 août 2009 : 09:24:39
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S'il n'y a rien de précis sur les écrans pare-vue ou autres dans le RdC, on ne peut se réferer qu'à la clause qui (normalement) se trouve dans tous les RdC à savoir : rien ne doit nuire à l'harmonie de l'immeuble.
mais qu'est ce que l'harmonie? qui apprécie la nuisance?
il faudrait aussi vérifier s'il n'y a pas eu une décision favorable accordée lors d'une AG antérieure.
en tout Ă©tat de cause, le syndic peut toujours faire une lettre d'intimidation mais ..... |
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alexmea2
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Posté - 01 août 2009 : 09:32:52
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Le RC stipule à l'article 3 les "parties communes", dont le jardin en droit de jouissance privatif et à perpétuité d'une partie de terrain.
Ensuite j'ai trouvé à l'article 43 (décisions prises lors d'AG à l'article 25) :
"L'autorisation donnée à certains co-propriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci".
Hors dans mon cas 2 choses par rapport à la citation du réglement de copro:
1)La palissade peut être interprétée en travaux, puisqu'elle est fixée au sol, donc pas amovible.
2)De plus, l'aspect extérieur est dénaturé avec cette verrue de 6 m de long au milieu d'un terrain de 900m2. |
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ETASPAK
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Posté - 01 août 2009 : 10:15:40
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Bonjour,
N’auriez-vous pas, par le plus simple des hasards, dans votre règlement de copropriété une clause qui interdit de clôturer son lot privatif.
Plus précisément, que dit avec exactitude votre règlement de copropriété concernant ce jardin à jouissance privative.
Comment ce jardin à jouissance privative est-il délimité, haie, grillage, barrière, etc.……
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Édité par - ETASPAK le 01 août 2009 10:16:35 |
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Posté - 01 août 2009 : 10:30:28
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si la fixation au sol est vissée, elle est amovible, si elle est scéllée, elle n'est pas amovible.
autre moyen de parer à cette édification : vérifier ce que dit la mairie pour la hauteur des clotures, quelquefois, elle fixe des limites supérieures. De plus, si celle ci est scéllée, a-t-elle fait l'objet d'une autorisation de travaux en mairie ? |
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alexmea2
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Posté - 01 août 2009 : 11:11:03
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C'est quand une partie commune Ă usage privatif, un vote en AG ne doit pas valider cet aspect sachant qu'aucune consultation n'a eu lieu.
De plus ça dénature notre jardin et ça affecte l'aspect extérieur de l'immeuble.
Comme j'habite au 1er étage, une partie de mon jardin (également privatif) est bouché par cette palissade depuis mon appartement.
J'ai trouvé ceci à l'article 3 de mon RC:
CLOTURES
Pour séparer leurs lots respectifs, les co-propriétaires établiront, à leurs frais communs, les clôtures qu'ils jugeront utiles et qui seront mitoyennes entre les dits lots.
1) La clôture installée, n'est même pas pour délimiter son jardin mais pour éviter de voir le linge étendu dans notre jardin (selon ces termes).
Preuve en est, c'est qu'elle fait que la moitié de la largeur de son terrain.
2) Je n'ai pas été consulté tout simplement pour la répartition des frais.
3) Ce sont des panneaux en bois obstruant complètement la vue depuis mon appartement sur une partie de mon jardin.
4) Je ne la juge pas utile. |
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alexmea2
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Posté - 01 août 2009 : 11:18:18
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C'est quand une partie commune Ă usage privatif, un vote en AG ne doit pas valider cet aspect sachant qu'aucune consultation n'a eu lieu.
De plus ça dénature notre jardin et ça affecte l'aspect extérieur de l'immeuble.
Comme j'habite au 1er étage, une partie de mon jardin (également privatif) est bouché par cette palissade depuis mon appartement.
J'ai trouvé ceci à l'article 3 de mon RC:
CLOTURES
Pour séparer leurs lots respectifs, les co-propriétaires établiront, à leurs frais communs, les clôtures qu'ils jugeront utiles et qui seront mitoyennes entre les dits lots.
1) La clôture installée, n'est même pas pour délimiter son jardin mais pour éviter de voir le linge étendu dans notre jardin (selon ces termes).
Preuve en est, c'est qu'elle fait que la moitié de la largeur de son terrain.
2) Je n'ai pas été consulté tout simplement pour la répartition des frais.
3) Ce sont des panneaux en bois obstruant complètement la vue depuis mon appartement sur une partie de mon jardin.
4) Je ne la juge pas utile. |
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ETASPAK
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Posté - 01 août 2009 : 11:28:50
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citation: Initialement posté par alexmea2
C'est quand une partie commune Ă usage privatif, un vote en AG ne doit pas valider cet aspect sachant qu'aucune consultation n'a eu lieu.
De plus ça dénature notre jardin et ça affecte l'aspect extérieur de l'immeuble.
Comme j'habite au 1er étage, une partie de mon jardin (également privatif) est bouché par cette palissade depuis mon appartement.
J'ai trouvé ceci à l'article 3 de mon RC:
CLOTURES
Pour séparer leurs lots respectifs, les co-propriétaires établiront, à leurs frais communs, les clôtures qu'ils jugeront utiles et qui seront mitoyennes entre les dits lots.
1) La clôture installée, n'est même pas pour délimiter son jardin mais pour éviter de voir le linge étendu dans notre jardin (selon ces termes).
Preuve en est, c'est qu'elle fait que la moitié de la largeur de son terrain.
2) Je n'ai pas été consulté tout simplement pour la répartition des frais.
3) Ce sont des panneaux en bois obstruant complètement la vue depuis mon appartement sur une partie de mon jardin.
4) Je ne la juge pas utile.
De quoi est fait l’autre moitié de son terrain
Un panneau d’occultation en bois n’est certainement pas une clôture.
http://www.castorama.fr/store/panne...Dm655696.htm
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alexmea2
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Posté - 01 août 2009 : 11:33:25
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oui c'est ce type de panneau et il y en a 3, le reste de son jardin est restée en l'état.
Les délimitations existantes sont effectuées par de bordures béton de 5 cm de hauteur ou des piquets de 20 cm de haut tous les 3 m.
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alexmea2
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Posté - 01 août 2009 : 11:46:49
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Je peut transmettre des photos, si ça peut aider.
N'hésitez pas à m'envoyer un mail ******
**modération**
anonymisation : pour vous Ă©crire, utilisez la fonction "Ă©crire un MP" |
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 août 2009 16:14:16 |
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ETASPAK
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Posté - 01 août 2009 : 11:51:18
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Qu’entendez-vous par « Ce sont des panneaux en bois obstruant complètement la vue depuis mon appartement sur une partie de mon jardin. »
Pensez-vous réellement subir un trouble anormal de voisinage par une diminution de la vue ou de clarté.
Ou jugez-vous qu’elle ne soit pas utile, tout simplement
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Édité par - ETASPAK le 01 août 2009 11:52:01 |
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alexmea2
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Posté - 01 août 2009 : 12:02:17
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Complètement est excessif, on va dire partiellement mais ça représente une gêne quoiqu'il en soit.
Votre lien correspond au type de panneaux installés.
Je rappel que c'est un droit de jouissance privatif sur une partie commune.
Je pense qu'elle a usurpé son droit en s'octroyant l'installation de cette palissade sans en avertir la copro au préalable en fonction des termes indiqués dans le règlement. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 01 août 2009 : 12:25:42
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L’article 3 de votre règlement de copropriété précise :
CLOTURES :
« Pour séparer leurs lots respectifs, les copropriétaires établiront, à leurs frais communs, les clôtures qu'ils jugeront utiles et qui seront mitoyennes entre les dits lots. »
Vous précisez :
« Les délimitations existantes sont effectuées par de bordures béton de 5 cm de hauteur ou des piquets de 20 cm de haut tous les 3 m. »
Ce qui signifie que cette clause du règlement de copropriété a déjà été respectée.
Pour la modifier, il nécessaire d’avoir votre consentement, ce qui n’a pas été le cas.
Vous pouvez exiger de votre syndic qu’il fasse appliquer cette clause du règlement de copropriété à votre voisin.
Mais si votre voisin refuse de remettre en l’état, il ne vous reste plus que la case tribunal avec l’appréciation d’un juge pour vous départager.
Soit c’est le non respect du règlement de copropriété.
Soit c’est le trouble anormal de voisinage, voire les deux.
Voyez ces liens :
Comment faire respecter le Règlement de Copropriété ?
« Le syndic dispose en effet de divers moyens pour faire respecter le règlement de copropriété. Souvent il n'intervient pas, soit parce qu'il n'a pas envie de s'affronter à certains copropriétaires, soit parce qu'il ne veut pas prendre le temps nécessaire (on le comprend un peu, mais cela reste anormal). »
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/mai02.htm
VOISINAGE :
« Enfin la clôture ne doit pas non plus nuire aux voisins, ces derniers pouvant invoquer un trouble anormal de voisinage. Ainsi la cour de cassation a condamné un propriétaire à réduire la hauteur du mur qu'il avait édifié dans l'intention de priver son voisin de la vue panoramique dont ce dernier jouissait jusque là . A l'inverse, elle a jugé qu'une clôture de 2.35 mètres de haut ne constituait pas un trouble anormal de voisinage car la diminution de clarté qui en résultait n'empêchait pas un usage normal du jardin attenant. »
http://www.adil.org/74/contenu/vos-...eponses.html
Cour de cassation du mardi 23 mars 1999 N° de pourvoi : 96-17732
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...4936fstPos=1
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Posté - 01 août 2009 : 16:07:35
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alexmea1 : citation: CLOTURES
Pour séparer leurs lots respectifs, les co-propriétaires établiront, à leurs frais communs, les clôtures qu'ils jugeront utiles et qui seront mitoyennes entre les dits lots.
Tout est Ă©crit dans ce texte du RDC.
Si votre voisin désire mettre une cloture pour séparer vos 2 jardins à jouissance privative, il doit vous informer de ce désire, puisque vous devrez payer la moitié de cette cloture. Vous pouvez refuser cette cloture. Ce voisin ne pourra pas l'édifier.
Ces jardins sont des parties communes; les copropriétaires désirant faire des travaux sur des parties communes doivent demander l'autorisation de l'AG. Votre voisine ne dispose que de la jouissance de ce jardin elle n'est pas chez elle, elle est sur le terrain du SDC, c'est à dire de tout le monde !!!
Le plus sage est de poser une résolution à l'AG qui devra d'abord donner l'autorisation de cloturer les jardins suivant les marques de séparation des jardins, et de fixer un cahier des charges |
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Posté - 01 août 2009 : 16:14:06
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suite du post, fausse manoeuvre.
Fixer un cahier des charges précis, avec la nature des clotures, palissades bois ou arbustes par exemple, la couleur pour le bois, la hauteur pour les arbres,....
Ce qui me parait contradictoire c'est le fait que seul les copros mitoyens paient cette cloture ????
Pour le moment cette voisine est en tort, demandez Ă votre syndic qu'il fasse respecter le RDC, en Ă©crivant Ă cette copro. en RAR qu'lle remette en Ă©tat les paries communes en demontant cette cloture, Ă ses frais.
De plus si cette cloture vous bouge la vue, c'est également un préjudice certain, elle doit démonter cette cloture. |
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alexmea2
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Posté - 01 août 2009 : 18:00:42
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Merci estapak et philippe 388 pour vos réponses qui me confortent dans ma décision .
Je suis navre d'en arriver a de telles limites, mais malheureusement je suis face a une personne qui manque de savoir vivre en copro
Le problème est que l'on est syndic benevole et c'est la PCS.
Lundi je vais me rensegner auprès de ma mairie concernant une éventuelle conciliation ou LRAR dans un premier temps, enfin je reste perplexe.
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 01 août 2009 : 18:16:59
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"CLOTURES
Pour séparer leurs lots respectifs, les co-propriétaires établiront, à leurs frais communs, les clôtures qu'ils jugeront utiles et qui seront mitoyennes entre les dits lots."
cela ne veut pas dire que les clotures sont interdites.... |
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Posté - 02 août 2009 : 09:44:05
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Banzai : la pose des clotures sur des parties communes - les jardins - doit ĂŞtre soumise Ă une autorisation de l'AG. Sans autorisation le syndic devra faire appliquer le RDC. Le copro. ayant obtenu l'autorisation de faire ces travaux sur des parties communes, paiera ces travaux.
De plus le RDC précise que la pose doit être payée par les 2 copros mitoyens. Si le voisin refuse le paiement, celui qui a demandé cette autorisation de pose pourra payer seul les travaux ??? Le tribunal jugera t'il qu'en ayant payé seul ces travaux il n'a pas respecté le RDC ??? cela serait étonnant qu'après avoir obtenu l'autorisation par l'AG de poser cette cloture, le tribunal le condamne pour avoir payé la totalité de la facture.
L'AG peut autoriser la pose de clotures, mais avec un descriptif précis, pour que la copro ne se retrouve pas avec des clotures différentes en taille, matériaux, couleurs,....
Un syndic bénévole doit faire respecter le RDC, comme un pro. !!!
Le conciliateur ne pourra que s'appuyer sur le RDC. Il n'y a pas d'autre conciliation possible, ce copro n'a pas d'autorisation de l'AG, il doit démonter cette cloture.
Votre syndic bénévole devra soumettre à la prochaine AG une résolution sur ce problème qui va revenir très certainement avec d'autres voisins.Un peu de bons sens devrait vous permettre de résoudre les soucis futurs. Autoristaion de pose, avec un cahier des charges précis. Les copros mitoyens s'arrangeront entre eux pour le paiement commun ou pas. Si un voisin refuse de payer sa moitié, il sera difficile de juger celui qui paiera la totalité !! |
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alexmea2
Nouveau Membre
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 Posté - 02 août 2009 : 13:01:45
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Après vérification des lots du jardin je me suis aperçu que la clôture de ma voisine était installée sûr ma parcelle privative ai je le droit de la démonter immediatemment |
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