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jeanfranfran
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Posté - 12 mai 2013 :  12:10:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjours à tout le monde.
Je suis en train de construire dans une rue déjà habitée mais sans tout-à-l'égout, sans trottoirs ni éclairage public.
A la signature de l'acquisition du terrain, on m'a prévenu de l’acquittement d'une PVR de 53000 €.
Or, à la lecture de la circulaire ministérielle UHC/DU 3/5 n° 2004-8 du 5/02/2004, paragraphe 2 il est indiqué: En revanche, elles (les communes)ne peuvent pas l’appliquer (la PVR) lorsqu’elles réalisent des travaux de voirie ou de réseaux qui ne sont pas destinés à permettre l’implantation de nouvelles constructions : routes de rase campagne, ou aménagement d’une rue existante déjà urbanisée, par exemple pour réaliser des trottoirs ou installer l’éclairage public..
Ma question: cette PVR est-elle due en entier, ou seulement partiellement vu que la rue est déjà habitée? Et cette décision municipale est-elle attaquable au tribunal administratif ??
Merci de vos réponses
Signature de jeanfranfran 
OLT29150
 
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