|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
Auteur |
Sujet |
|
|
|
Posté - 12 mai 2013 : 12:10:57
|
Bonjours à tout le monde. Je suis en train de construire dans une rue déjà habitée mais sans tout-à -l'égout, sans trottoirs ni éclairage public. A la signature de l'acquisition du terrain, on m'a prévenu de l’acquittement d'une PVR de 53000 €. Or, à la lecture de la circulaire ministérielle UHC/DU 3/5 n° 2004-8 du 5/02/2004, paragraphe 2 il est indiqué: En revanche, elles (les communes)ne peuvent pas l’appliquer (la PVR) lorsqu’elles réalisent des travaux de voirie ou de réseaux qui ne sont pas destinés à permettre l’implantation de nouvelles constructions : routes de rase campagne, ou aménagement d’une rue existante déjà urbanisée, par exemple pour réaliser des trottoirs ou installer l’éclairage public.. Ma question: cette PVR est-elle due en entier, ou seulement partiellement vu que la rue est déjà habitée? Et cette décision municipale est-elle attaquable au tribunal administratif ?? Merci de vos réponses
|
|
Signature de jeanfranfran |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|