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LULU1234
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France
13 message(s)
Statut: LULU1234 est déconnecté

Posté - 13 mai 2013 :  17:11:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Mes voisins m'ont assez empoisonnée pour que j'envisage une action en justice. Ils m'ont vraiment pourri la vie.

Si je me décide, je choisirai un angle d'attaque très ennuyeux pour eux : l'empiétement.

Dans la mesure où l'expertise confirmera l'empiètement (épaisseur d'enduit de 4 cm, surplomb de toiture) je suis sûre de gagner en cassation, et je dois probablement m'attendre à perdre en première instance voire en appel, les juges n'appliquant pas la loi en toute connaissance de cause dans de tels cas à ce qu'il me semble.

Ma question : je sais pouvoir agir tant que je suis propriétaire, mais si je vends pendant la procédure qui peut durer très longtemps, aurai-je le droit de la poursuivre ? (je vends au cours de la première instance, je perds : puis-je faire appel ?).

Je souhaite continuer la procédure même après la vente le cas échéant. Mais en aurai-je le droit ?

merci par avance
Signature de LULU1234 
LULU1234

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 13 mai 2013 :  21:38:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui : l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

LULU1234
Nouveau Membre

France
13 message(s)
Statut: LULU1234 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 mai 2013 :  22:20:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

oui : l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance


Merci beaucoup - heureusement sinon ce serait trop facile, pourrir la vie des autres, les faire fuir et s'en tirer comme ça !
Signature de LULU1234 
LULU1234
 
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