Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Servitude réciproque = voie commune ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

Posté - 14 mai 2013 :  17:50:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Bonjour,

ce problème a déjà été soulevé il y a trois ans. Toutefois, compte tenu de la nouvelle règlementation, je me permets de le soumettre de nouveau aux incollables de ce forum.

L'article *R421-19 du Curb dispose que

"Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ... les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ..."

Or, monsieur X est propriétaire d'un grand terrain relié à la voie publique par une bande longue de 50 mètres par 4,30 mètres. Il souhaiterait le vendre en deux lots distincts. Pour éviter les contraintes de l'article précité, Monsieur X envisage alors de couper en deux la voie d'accès dans le sens de la longueur (donc 2,15 m), chaque lot étant relié par cette demi bande.
Une servitude réciproque serait ensuite mise en place afin que chacun des 2 propriétaires puisse accéder avec aisance à sa parcelle.

Ci-dessous le lien pour accéder au plan en ligne :

http://www.monalbum.fr/Photo-OTU6ZSYN-D.jpg

Dans le cadre d'une autre affaire, je rencontre demain un géomètre à qui je poserai la question. Toutefois, je ne suis pas convaincu qu'il ait les connaissances juridiques des géomètres qui animent avec brio ce forum.

Je me permets donc de leur demander si ce schéma permet d'éviter les contraintes du permis d'aménager. J'ai regardé ma doc et la JP mais je ne suis pas plus avancé.

Je vous remercie. Bonne soirée. Marc.

Édité par - doctor le 14 mai 2013 18:04:52

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 14 mai 2013 :  18:42:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la voie existe et n'a pas à être aménagée ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 mai 2013 :  18:47:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Merci Emmanuel.

La voie existe en effet. Il s'agit d'un chemin parfaitement praticable (4,3 m) si c'est l'objet de votre question.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 mai 2013 :  18:59:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et bien qu'il vende les lots sans la voie, en l'excluant du périmètre du lotissement dont je rappelle qu'l est libre.
il peut aussi tout vendre en indiquant que la voie existe et ne sera pas aménagée...
reste le problème des réseaux, notamment de tréfond : pour qu'ils ne constituenbt pas des équipements communs, chacun doit avoir sa ficelle... pour chaque fluide...

le surcout de ces réseaux séparés est peut être inférieur au coût de rédaction d'un beau PA bien propre.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 14 mai 2013 19:00:51
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous