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bru
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 Posté - 13 mai 2013 : 09:34:12
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Bonjour,
que se passe t'il si le syndic n'est pas dans les délai de son mandat?
a savoir si il est élu pour une année et qu'il envoie la futur AG 10 jours après les un an de son mandat.
merci de vos avis.
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Posté - 13 mai 2013 : 10:48:44
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bru : le syndic peut convoquer une AG le dernier jour de son mandat.
Mais il ne sera plus syndic le lendemain de cet envoi des convocs, fin de son mandat. Il ne donc peut plus gérer votre SDC.
Mais ou est votre CS ?? pour quelles raisons cette AG se tient elle si tardivement ??
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filomat
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 Posté - 13 mai 2013 : 11:46:50
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Si aucun copropriétaire ne se plaint il ne se passe rien.Tout se passe comme si le syndic était encore en exercice au jour de l'assemblée générale.
Si un copropriétaire demande la nomination d'un administrateur provisoire en référé au tribunal de grande instance entre la fin du mandat du syndic et la date de l'assemblée générale, le tribunal nomme un huissier pour annoncer à cette assemblée générale la nomination de l'administrateur provisoire.
L'assemblée renonce à voter sur la question de la nomination du syndic, cette nomination relevant de l'administrateur provisoire qui convoquera une assemblée à cet effet (il prendra son temps, celui de rassembler les archives, de trouver des candidats etc...) et en attendant c'est lui qui administrera le syndicat.
Dès sa nomination l'administrateur provisoire réclame les archives du syndicat au syndic dont le mandat est échu.
C'est ainsi que les choses s'étaient passées dans le cas de la question posée par BIBI (rechercher dans son profil pour retrouver ses dernières interventions).
Il faut impérativement et à tout moment un syndic dans une copropriété (dès lors qu'un des copropriétaires le réclame) et le juge ne peut faire autrement que nommer un administrateur provisoire en référé si cela lui est demandé. |
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Édité par - filomat le 13 mai 2013 11:49:21 |
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Gédehem
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Posté - 13 mai 2013 : 11:49:11
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"et qu'il envoie la futur AG 10 jours après les un an de son mandat."
Si la convocation est notifiée aux copropriétaires 10 jours après la fin de son mandat, cette AG est entachée de nullité : convoquée par une personne n'ayant pas qualité.
Que fait votre CS, qui non seulement devait connaitre la date approximative de l'AG (réunion préparatoire avec le syndic), mais devait réagir si aucun convocation n'était faite avant la fin du mandat ?? |
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filomat
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Posté - 13 mai 2013 : 11:57:53
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Je suppose que bru voulait dire que la date de l'assemblée était fixée 10 jours après la fin de son mandat de un an.
(le syndic "envoie l'assemblée" 10 jours après la fin de son mandat laisse libre cours à toutes les interprétaions).
Si les convocations sont notifiées (déposées à la poste) alors que le syndic est hors mandat, là encore, si quelqu'un se plaint l'assemblée est entachée de nullité ... Mais si personne ne se plaint jamais ( pendant dix ans peut-être) il ne se passe rien |
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Posté - 13 mai 2013 : 12:06:29
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bru : qu'il envoie la futur AG 10 jours après les un an de son mandat.
Une petite explication est nécessaire:
1. la date de l'AG est elle 10 jours après la date de fin de mandat ? ce qui signifierai que le syndic pouvait convoquer cette AG car son mandat est toujours vlaide.
2. la date d'envoi des convocations est 10 jours après la date de fin de mandat de votre syndic. Alors le syndic ne pouvait plus convoquer cette AG; c'est donc la case administrateur judiciaire, pour que celui-ci convoque une AG afin d'élir votre syndic.
Dans les 2 cas votre CS n'a pas été bon, surtout si vous etes obligé de passer par cet AJ avec tous les frais et charges supplémentatires.  |
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bru
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Posté - 13 mai 2013 : 13:52:04
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Merci pour votre aide, en ce qui concerne le CS je suis en mauvais terme avec lui et je n'ai donc pas de renseignement.
J'ai assigné le syndic pour défaut de conseil et j'ai donc déjà envoyé en RAR les demandes de résolutions pour la future AG, avec une proposition d'un nouveau syndic.
le nouveau syndic n'a aucune chance d'etre élu car c'est moi qui le présente et vue les mauvais rapports que j'ai avec le voisinage et nous sommes seulement 6 lots.
néanmoins j'ai tenu par principe a en proposer un autre.
Pour les délais j'ai posé la question car il y a de telles carences du syndic...
la limite du mandat du syndic est le 31 mai 2013.
Je voulais juste anticiper pour savoir comment gérer la situation.
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Numero6
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Posté - 13 mai 2013 : 14:21:50
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citation: 2. la date d'envoi des convocations est 10 jours après la date de fin de mandat de votre syndic. Alors le syndic ne pouvait plus convoquer cette AG; c'est donc la case administrateur judiciaire, pour que celui-ci convoque une AG afin d'élir votre syndic.
et là , normalement il ne peut plus gérer la copro , ni passer des contrats , encaisser les appels de fonds ni payer les factures....la galère quoi d'où l'administrateur judiciaire [copropriété dépourvue de syndic : art. 47 Décret 1967 ( désigné par le TGI statuant par ordonnance sur requête]
A lire : Fiche 10 : L'administration provisoire des copropriétés |
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Posté - 13 mai 2013 : 15:38:41
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bru :" Pour les délais j'ai posé la question car il y a de telles carences du syndic...
la limite du mandat du syndic est le 31 mai 2013."
OK, mais vous ne répondez pas à ma question: quand le syndic a t'il envoyé les convocations, après ou avant le 31 mai ? cela a une grande importance ! |
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bru
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Posté - 13 mai 2013 : 16:30:38
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A ce jour(le 13), nous n'avons pas de convocation, donc il n'y aura pas 21 jours avant le 31,en conséquence ou les 21 jours avant l'AG ne seront pas respectés ou l'AG se fera après le 31 mai 2013.
d'ou ma réflexion pour aborder cette situation au mieux, dans l'attente de vos conseils et remarques.
merci. |
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Posté - 13 mai 2013 : 18:41:29
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bru : pour l'instant le syndic est dans son droit, il peut convoquer une AG le 31 mai. Le 1er juin il ne sera plus syndic jusqu'à l'AG et si son mandat est renouvellé.
Tant que vous n'avez pas reçu la convocation, vous ne pouvez pas dire qu'il n'est pas respecté. Ce délai court le lendemain de la date de première présentation du RAR par le facteur. jusqu'à la veille de la date de l'AG.
Le 31 mai est la date de fin de mandat n'a rien à voir avec le repsect du délai légal.
Pour le moment il n'y a rien à contester; sauf que votre syndic traine les pieds, et ce n'est pas condamnable, et que votre CS est à coté de la plaque, et sera à changer à la prochaine AG !!!
Si le syndic envoie les convocations le 31 mai, et que le facteur vous distribue le RAR le 2 juin, la date d'AG devra se tenir après le 23 juin, le 24 juin et plus tard !! |
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filomat
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Posté - 13 mai 2013 : 20:01:29
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Puisque vous avez déjà assigné votre syndic vous devriez voir avec votre avocat si dès le premier juin il y a lieu de demander en référé au tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire, puisque à partir du premier juin vous n'aurez plus de syndic et normalement le juge, en même temps qu'il désignera l'administrateur, missionnera de concert un huissier pour signifier à une assemblée éventuellement convoquée avant le 31 mai mais pour une date après le 31 mai (puisqu'il ne reste plus 21 jours avant le 31 mai) la nomination de l'administrateur, reportant à une assemblée régulièrement convoquée plus tard par l'administrateur la désignation du syndic.
Vous seriez dans un cas similaire à celui rapporté récemment sur ce forum par BIBI. (bibi ce n'est pas moi, c'est le pseudo d'un autre contributeur )
Il faut bien sûr s'assurer que le mandat du syndic se termine bien le 31 mai, quelquefois les textes des résolutions sont alambiqués au point de prévoir une date de fin de mandat "trois mois après l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes si elle ne désigne pas de syndic". |
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Édité par - filomat le 13 mai 2013 20:11:34 |
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bru
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Posté - 08 juin 2013 : 16:48:29
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Finalement la date de l'AG est prévue début juillet et le mandat se termine le 30 juin 2013.
En revanche je souhaite prendre rdv pour vérifier les comptes avec le Syndic et depuis cette demande silence radio!!!
Que puis je faire si le syndic ne me répond plus et jusqu'ou je peux avoir un droit de regard pour les vérifications des comptes?
Il me semble que, comme je suis copropriétaire, je devrais avoir accés à tous documents qui concerne la copro même en dehors des comptes?
merci pour votre aide. |
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Posté - 08 juin 2013 : 17:00:44
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bru : tout copropriétaire PEUT vérifier les factures et les comptes entre la réception de la convocation et la date d'AG. C'est une obligation légale, le syndic ne peut pas refuser votre demande.
Vérifiez si l'AG n'a pas adopter une résolution fixant des modalités de ce controle.
Demandez ce rdv en RAR. C'est un motif d'annulation de l'AG. |
Édité par - philippe388 le 08 juin 2013 17:01:20 |
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Posté - 08 juin 2013 : 17:06:42
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bru : je vous donne l'article de la loi de 1965, il est sans ambiguité. A rappeler au syndic.
Article 18-1Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 2 JORF 1er janvier 1986
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale.
Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
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bru
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15
Posté - 09 juin 2013 : 14:09:45
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merci bcp je fais partir lundi. |
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bru
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Posté - 11 juin 2013 : 20:38:48
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j'ai finalement bien reçu l'ODJ de la future AG néanmoins des résolutions sont portés avec une formulation imcompréhensible en effet comment puis je voter une résolution qui dit" point et décision à prendre sur la séparation des combles, l'AG decide que..." je retranscrit mot à mot avec les 3 points de suspenssions???
de plus nos réolutions n'ont pas été porté en résolutions mais le syndic à seulement mis notre courrier joint sans explications.
et la résolution est porté "décision à prendre selon le courrier joint" alors qu'il y a 7 ou 8 demandes!!!
puis je imposé au syndic de porter à nouveau des résolutions correctes dans leur forme???
merci du suivi |
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Viviane
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Posté - 14 juin 2013 : 00:02:06
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Bonjour Bru,
Non, vous pouvez pas changer la forme des intitulés des résolutions.
Mais l'AG peut changer du tout au tout les résolutions elles mêmes tant qu'elles restent dans le sujet porté au débat.
Dans votre cas:
Si le titre est "" point et décision à prendre sur la séparation des combles, l'AG decide que..."
Sans rien dessous comme résolution, l'AG peut mettre ce qu'elle veut derrière décide que...tant que ça parle de la séparation des combles. Et c'est sur ça que portera le vote.
Demandez donc que soit lue la résolution complétée, proposez en une même, AVANT le vote.
Pour les points que vous avez proposés, peu importe que le syndic aie ou pas donné des explications. Si votre courrier est joint, qu'il exprime clairement que ce sont des points à voter, vos demandes sont notifiées et l'AG doit en débattre.
Dans ce genre de cas (que j'ai vécu plusieurs fois)
Trouvez des allies
Préparez un PV complet et dans les formes, avec les résolutions amendées telles que vous souhaitez qu'elles le soient.
Copiez et distribuez à tous (sauf au syndic, s'il n'assure plus le secrétariat)
Proposez vous comme présidente de séance: ça vous assure que le sujet soit débattu
Et un autre comme secrétaire : ça vous assure que soit retranscrit ce qui est voté, dans la forme finalement retenue par l'AG.
Si vous avez pas suffisamment d'alliés, c'est beaucoup plus coton.
Insistez pour que figure au PV vos réserves.
Prévoyez les d'avance, au pire, et , par écrit. Exemple
Je conteste le refus exprimé par (tous les gens qui refusent). de débattre de tel point porté à l'ordre du jour par.. Mmme Untel dans son courrier du.... joint aux convocations...
Demandez à lire le PV avant signature et vérifiez que ça y est.
Si ça y est pas et qu'on refuse de le mettre, contestez le lendemain en RAR..
Bref, la galère. Bon courage. |
Édité par - Viviane le 14 juin 2013 00:19:52 |
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