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M. Fouger
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 Posté - 11 juin 2013 : 10:50:45
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Bonjour à tous,
En application de cet article, peut-on contraindre le syndic à faire une AG avant les 21 jours.
En effet, nous sommes le 11 juin, son mandat se termine le 30 juin 2013 et il n'a toujours pas programmé l'AG, car il sait que nous proposons à l'unanimité un autre syndic !
Je voudrai l'obliger à faire cette AG avant le 30 Juin !
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Posté - 11 juin 2013 : 11:07:03
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M.FOUGER : Le délai légal des 21 jours DOIT être respecté car c'est un motif d'annulation de l'AG en cas de contestation.
Le délai réduit de 8 jours pour convoquer une AG ne concerne que les cas d'urgence : mise en péril de l'immeuble, fuite grave, toit qui s'envole....
FOUGER : "Je voudrai l'obliger à faire cette AG avant le 30 Juin !"
Personne ne peut obliger le syndic à ne pas respecter la loi !! se réveiller le 11 juin est un peu tard !
Le syndic est pour l'instant dans son droit, il peut convoquer une AG le 30 juin, dernier jour de son mandat. le 1er juillet il ne sera plus syndic, il ne pourra plus gérer votre SDC.
Si il envoie les convocs le samedi 29 juin, et que le RAR se présente le 1er juillet, l'AG devra se tenir le 23 juillet au plus tot. Rien ne l'empêche aussi de vous convoquer beaucoup plus tard que le 23 juillet.
Pourquoi le CS, qui a préparé l'OdJ en concertation avec le syndic, n'a pas vu le coup venir depuis plusieurs semaines. ?
Attention, si le syndic envoie les convocations après le 30 juin, il n'a plus mandat pour le faire, c'est la case tribunal obligatoire pour faire nommer un administateur judiciaire. Au CS de réfléchir à cette éventualité.
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Édité par - philippe388 le 11 juin 2013 11:08:26 |
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M. Fouger
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Posté - 11 juin 2013 : 11:25:16
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philippe388,
J'avais bien vu le coup venir, mais je ne suis pas seul !
Un copro m'avait dit "J'ai dit au syndic que la date butoir était le 31 Mai"
Je lui avais affirmé qu'il pouvait très bien décider le 30 juin de la date de l'A.G. Il ne m'a pas cru...
Ensuite le syndic a dit qu'il fixerait la date courant Juin et il a toujours repoussé cette fameuse date.
Maintenant on est au pied du mur. J'ai même téléphoné au TGI de ma région qui n'a pas su me répondre en me disant voyez un avocat...
il va donc falloir faire nommer un Administrateur Judiciaire (ou provisoire) mais je ne sais pas s'il faut passer par un avocat.
Ce syndic sait qu'il sera viré à la prochaine A.G. alors il a décidé de nous emm...
Je suis en copro depuis 1955 et je n'ai jamais eu un syndic aussi nul !
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M. Fouger
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Posté - 11 juin 2013 : 11:32:38
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J'ajoute également qu'il n'y a plus de C.S. Nous étions 4 et 2 ont démissionné !!!
De toutes façons aucun des membres ne connaissait les lois, juste moi mais je ne sais pas tout, même si j'ai été Pdt dans une autre copro. |
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Posté - 11 juin 2013 : 11:35:57
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FOUGER : pourquoi parlez vous d'AJ ?? le syndic a encore 19 jours pour envoyer cette convocation. Il n'a rien d'illégal encore. La date butoir de l'envoi des convcations n'est pas le 31 mai, mais la date de fin de mandat, le 30 juin pour vous.
Etes vous au CS ??
Le CS n'a pas préparé l'OdJ avec le syndic ?? le CVS n'a pas préparé un changement de syndic ? aucun contrat concurrent présenté à l'ODJ ??
Ce syndic n'est peut être pas sérieux, mais si le CS n'a pas prévu un autre contrat, ce CS n'est pas bon du tout !
le CS, comme tout autre copor lamnda peut encore proposer un autre contrat de syndic si les convocs ne sont pas parties !! le CS devrait chercher une autre contrat et notifier en RAR de porter ce contrat au prochain OdJ avec une date d'AG en juillet, pour un envoi des convocs avant le 30 juin. Vous éviterez un AJ, vous votrez le syndic srtnat, et vous élisez un nouveau syndic.
Il n'est pas trop tard pour cette éventualité. Le CS DOIT rencontrer le syndic dès demain. 
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M. Fouger
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 Posté - 11 juin 2013 : 11:55:46
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Si, j'ai envoyé en LR+AR une proposition d'un nouveau syndic il y a plusieurs semaines. Je parle d'A.J. car le 30 Juin, nous n'aurons plus notre syndic actuel, ni d'A.G. avant ce fameux 30 Juin.
Je vous rappelle qu'il n'y a plus de C.S. |
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Gédehem
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Posté - 11 juin 2013 : 12:26:09
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Si le CS a décidé de se saborder, il n'a même plus la possibilité, par son pdt, d'exiger la convocation d'une AG (elle est alors "de droit"), offrant la possibilité en cas de non exécution de convoquer l'AG par le pdt du CS.
Plus de CS, le syndic aux abonnés absent : syndicat paralysé qui récolte ce qu'il a semé.
Si pas d'AG convoquée avant le 30 juin, c'est la case TGI avec demande d'un AJ.
Avec une porte de sortie par le haut : avec son accord, il faudra dans la requête demander au juge que votre candidat syndic (celui que vous proposiez) soit désigné en qualité d'AJ, solution que suivra le juge, ce qui évitera des déboires ou des tracas à votre syndicat puisque ce même AJ sera ensuite désigné syndic par l'AG qu'il convoquera.
Et si ce candidat syndic est un "bon", il ne manquera pas s'occuper de tout et de vous proposer "son" avocat, qui rédigera une requête dans ce sens .
Contactez le. |
Édité par - Gédehem le 11 juin 2013 12:27:34 |
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Posté - 11 juin 2013 : 12:41:36
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FOUGER : Je voudrai l'obliger à faire cette AG avant le 30 Juin !
Plus de CS non plus !! vous ne pouvez rien exiger de votre syndic.
Vous aviez notifié en RAR d eporter un autre contrat de syndic à l'ODJ, demandez donc si ce contrat figurera à l'OdJ. Cela vous évitera l'AJ.
Le 30 juin n'est pas une date butoir pour la tenue de l'AG !! le syndic en place peut envoyer les convocations le 30 juin, pour une AG après le 23 juillet. Rien d'illégal ici. Vos n'aurez plus de syndic pendant 3 semaines, pas besoin de demander la nomination de l'AJ, si cette AG peut élir un autre syndic.
Assurez vous que le syndic va convoquer cette AG en juillet, avec ce contrat de syndic. Vous éviterez l'AJ et tous ses frais.
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M. Fouger
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Posté - 11 juin 2013 : 13:57:41
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Merci Gédehem,
J'ai déjà contacté le nouveau syndic et j'attends leur réponse depuis plusieurs jours. Mais que c'est difficile en France de faire bouger les gens !!!
Le pdt qui n'a pas démissionné,n'a même pas voulu signer ma demande de convoquer grâce aux 25 % des voies des copros ma lettre recommandée + AR ! Il ne veut aucune responsabilité...
A l'époque, j'étais dans les délais, c-à -dire avant les 21 jours...
Donc case TGI, mais j'ignore s'il faut obligatoirement passer par un avocat ? Je n'ai rien trouvé sur le Net qui le précise. |
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Posté - 11 juin 2013 : 14:20:17
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M.FOUGER ; si vous êtes 2 démissionnaires sur 4 membres du CS alors celui-ci n'est plus valablement constitué ! le rpésidnet ne peut plus présider ce CS !!!
Le syndic devait convoquer une AG supplémentaire pour élir 2 nouveaux membres.
Vous n'aviez rien à demander à cet ex président du CS pour proposer un contrat concurrent à cet OdJ. ( vous fûtes président du CS !!) , ET pour demander la convocation d'une AG avec ces 25 % des voix.
[brown]article 8 du décret de 1967 :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.[/brown]
Comme votre CS n'est plus valabelemtn constitué, votre président ne pouvait même pas convoquée cette AG.
Votre CS a vraieent été pas très bon !! Méconnaissance de la loi. Vous auriez du vérifiez dans le décret la possibilité que vous aviez de demander la convocation de l'AG avec vos 25 % des voix. Cette convocation de l'AG est de droit dans ce cas. Un président de CS n'a aucun pouvoir de décision, il n'avait aucun droit de signer votre demande !! Mais le devoir d'exiger du syndic qu'il convoque une AG afin de compléter le CS afin qu'il soit régulièrement formé et actif.
Tout ces "manips" vont vous amener a sortir votre chéquier pour payer cet AJ !!
A la prochaine AG ne pas élir cet ex président qui vous a egalement amener dans le mur. Mais faute aussi aux membres du CS.
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M. Fouger
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Posté - 11 juin 2013 : 14:50:43
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PHILIPP 388,
Si j'ai demandé à l'ex Pdt de signer, c'était pour obtenir 25 % des voies et il a refusé de se "mouiller"
Les autres membres n'ont jamais été en copro et n'y connaissent rien
et ce sont ceux-là qui contestaient ma vision du 30 juin comme dernier délai !!!
Le syndic les a bien enfumé en reculant sans cesse la date de l'AG qui n'est pas encore fixée à ce jour ! |
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