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Annulation permis de construire et démolition

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COPRO1515
Contributeur débutant

59 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2013 : 13:08:23

Bonjour,
EstT-il possible en s'adressant à un TA pour faire annuler un permis de construire de demander la démolition dans la même procèdure. Je précise que les travaux ont été faits avant le dépôt du permis et qu'ils ne remplissent absolument pas les conditions du PLU ?
Merci à vous.
Copro.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2013 : 17:26:16

non... sauf s'il s'agit d'une construction publique

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

COPRO1515
Contributeur débutant

59 message(s)
Statut:

Posté - 21 mai 2013 : 06:58:18

Bonjour et Merci,
question annexe: Le juge d'Administrtif a-t-il la possibilité, la latitude ou autre manière de passer le dossier au Pénal pour inviter à la démolition.
Merci
Copro

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