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 Posté - 09 janv. 2013 : 11:31:36
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Bonjour,
Pour construire une extension, j'ai demandé à ERDF le déplacement de l'ancrage d'une ligne aérienne sur ma maison. Après 6 mois de lutte (et grâce aux bons conseils trouvés ici), ils se sont finalement exécutés. La ligne aérienne a été remplacé par une autre ligne aérienne plus loin, et un coffret d'émergence de réseau souterrain.
Ils m'ont présenté un projet de convention de servitude pour ces éléments en septembre. Les plans étant grossièrement faux et ne correspondant pas à ce que nous avions convenu oralement, j'ai refusé de signer et j'ai signalé l'erreur à ERDF. Ils ont rejeté la faute sur le bureau d'études, et m'ont promis une correction rapide.
En octobre, alors qu'aucune correction ne m'avait été présentée, et donc aucune servitude signée, ils ont procédé aux travaux. Les travaux correspondaient à ce qui était convenu, j'ai donc laissé faire (mes travaux avaient pris assez de retard comme ça).
Début janvier, le bureau d'étude me met en demeure de signer (courrier simple, pas LRAR). Je leur réponds (par mail) que je n'ai toujours pas eu de version corrigée, et que les travaux étant faits, ce n'est plus vraiment mon problème, je n'ai plus envie de devoir les relancer 15 fois pour la moindre question. L'ancienne ligne étant illégale (sans servitude), la nouvelle peut finalement l'être tout autant. Immédiatement, ils transmettent à ERDF, qui me passe un coup de fil menaçant. Ils laissent curieusement tomber pour la ligne aérienne (qui ne dessert pas mon habitation, mais 7 autres maisons), au prétexte cocasse que c'est finalement du "branchement" et pas du "réseau", et donc aucune servitude ne serait nécessaire (je me suis retenu de rire au téléphone) ; en revanche, pour le coffret, qui dessert ma maison et une autre, ils menacent de me couper le courant si je ne signe pas (j'ai cru comprendre que mes fusibles de branchement sont dans le même coffret que l'émergence du réseau). Ça me semble grotesque.
Mon objectif n'est pas de leur nuire (quoique, des fois ça me démange). Il est juste plus simple de ne rien signer en l'état que de se battre pour qu'ils fassent les choses correctement (ils n'ont pas réussi en 6 mois, je commence à être désabusé). Si par miracle ils finissent par me présenter une version correcte, je veux bien signer.
Passons sur la ligne aérienne pour laquelle ils ont renoncé. Le litige sur le coffret porte sur la dimension. À l'endroit du coffret, il y a 40cm de disponible, le coffret actuel fait en pratique 30cm, mais la servitude mentionne 1m. Ma crainte est que le jour où ils enfouissent complètement le réseau dans le quartier, tout parte de ce coffret (il est desservi par un câble T150 pouvant supporter a priori plusieurs dizaines de branchements), qu'ils aient besoin de l'étendre, et me réclament effectivement le mètre promis, faisant sauter un collecteur d'eaux pluviales sur mon terrain.
D'où mes questions :
-- que peuvent-ils faire réellement ?
-- y a-t-il un risque quelconque à simplement les laisser venir ?
-- y a-t-il un risque à signer pour 1m si on ne peut pas leur accorder cet espace ?
-- ai-je raison de penser qu'il vaut mieux une ligne illégale qu'une servitude erronée ?
Merci.
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 Posté - 09 janv. 2013 : 12:34:02
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ils ne peuvent rien faire réellement sans DUP... qui ne peut évidemment pas porter sur le coffret mais seulement les conducteurs et leurs supports.
ils ne peuvent pas conditionner le branchement à ça.
ils vaut mieux une ligne illégale qu'une servitude conventionnelle qui ne vous convient pas.
faites une dernière LRAR en y joignant une proposition d'acte modifié et en précisant que les modifications correspondent à ce qui a effectivement été mis en eouvre par le maitre d'oeuvre... et que vous restez à leur disposition etc etc |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 10 janv. 2013 : 16:00:47
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Bonjour,
Question pratique : pourquoi avez-vous répondu au "bureau d'étude" ?
1) Sauf mauvaise compréhension de ma part, celui-ci est sollicité par ERDF, non par vous, c'est donc à ERDF de s'en dépatouiller.
2) Par ailleurs, ils vous envoient une "mise en demeure" en courrier simple. Qui n'a donc aucune valeur juridique vu de l'envoyeur, c'est comme si vous n'aviez rien reçu si vous même n'en faites pas état. Ce que vous avez fait (perso j'aurais laissé courir). Pourquoi ?
Cordialement
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ad3
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Posté - 10 janv. 2013 : 23:38:57
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Pourquoi je leur ai répondu ? On m'écrit, je réponds, je suis poli. Et pour une fois qu'il y avait un interlocuteur nommément désigné sur leur courrier, j'en ai profité. C'est la première fois que j'avais affaire directement au bureau d'étude (ECR Environnement, pour ne pas les citer), sans passer par l'intermédiaire d'ERDF. Vu que les 7 fois où j'ai signalé le problème à ERDF ont été sans effet, je me suis dit que la huitième serait peut-être la bonne avec un contact direct. On verra la suite.
J'aurais pu effectivement jouer au con et ignorer le courrier envoyé sans RAR. Mais je n'étais pas à ce moment dans l'optique d'un bras de fer juridique. J'avais l'impression que la situation était issue d'un manque de communication entre ERDF et le bureau d'études, et aussi de beaucoup d'incompétence de chaque côté, et beaucoup de mauvaise volonté chez ERDF. Les menaces sont arrivées plus tard.
Mais vu que ce sont des menaces en l'air, peu importe. S'ils m'embêtent vraiment, je peux contre-attaquer : je peux prouver qu'ils ont mis 6 mois à faire les travaux après ma DICT au lieu des 2 mois réglementaires ; je peux prouver qu'ils ont entamé les travaux sans servitude signée ; je peux prouver que je leur ai signalé les erreurs à de nombreuses reprises et qu'ils n'ont pas corrigé ; je peux prouver qu'ils n'ont même pas consulté les hypothèques pour rédiger le projet de convention ; je peux même prouver qu'ils ont implanté un poteau pas du tout à l'endroit déclaré à la mairie. S'ils veulent la guerre, j'ai des cartouches en stock.
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Posté - 14 janv. 2013 : 13:36:09
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Les choses se corsent.
Je viens de recevoir une nouvelle version de la convention de servitude. Nouvelle version en 3 jours, courrier cordial, prise en compte de mes remarques sur les dimensions sur la fiche descriptive, j'ai d'abord cru qu'un petit miracle s'était produit.
En fait non. C'est juste une manœuvre déloyale de la part d'ERDF. En lisant le document attentivement, on se rend compte qu'ils ont amendé sournoisement à peu près tous les articles (c'est un vrai jeu des 7 erreurs, je mets les ajouts en italique) :
- (...) le propriétaire reconnait à ERDF que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants(...) (rigolo, mais sans doute sans conséquence)
- Établir si besoin des bornes de repérage (d'où ça sort ?)
- Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er (ouch ! Ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît !)
- La présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître ..., les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Il est désormais indubitable qu'ils cherchent la guerre. Je ne sais même pas quel est leur objectif. S'ils avaient voulu me faire signer simplement la servitude de la première version, mais avec les erreurs matérielles corrigées, ça aurait été facile s'ils avaient voulu.
De mon côté, il est hors de question que je signe ce document. Je serais même tenté de ne plus rien signer du tout, puisque désormais je serais suspicieux avec n'importe quel document qu'ils me présenteront. Quelle est la meilleure stratégie ? Faire le mort, ou leur répondre que leur blague est très drôle ?
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Posté - 14 janv. 2013 : 13:42:36
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répondez que cette proposition ne vous satisfait pas : ils se sont rendu compte que leur projet excédait du champs des solutions qu'on peut couvrir par DUP et tentent donc de passer par une convention purement conventionnelle, d'ailleurs sans doute parfaitement illégale faute de fonds dominant identifié (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 10-21.788) |
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Emmanuel Wormser
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ad3
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Posté - 14 janv. 2013 : 16:54:44
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Très bien, merci. Mais pourquoi partent-ils donc sur cette voie de convention purement conventionnelle hors loi 1906 ? La première version reposait sur la loi de 1906, et je n'ai jamais discuté ce point avec eux. Quel est leur intérêt ?
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Posté - 14 janv. 2013 : 17:24:01
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je ne suis pas devin !
demandez leur !
ou alors le pb du boitier, qui ne peut pas être prévu dans le cadre 1906... |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 15 janv. 2013 : 10:24:46
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Je me doute bien que vous n'êtes pas devin :-) Mais comme je doute qu'ERDF me fasse une réponse sincère (pour l'instant, ça n'a été que menaces et contrevérités), je préfère vérifier qu'il n'y a pas une subtilité qui m'aurait échappé et dont ils pourraient tirer un avantage.
Si je comprends bien la jurisprudence que vous citez, une convention purement conventionnelle est illégale pour du réseau ERDF. La DUP ne se prête qu'au cas des conducteurs, pas des coffrets. Pour la loi de 1906, ce n'est pas net (ce type d'installation n'existait pas en 1906...) C'est donc impossible à régulariser ?!
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Posté - 15 janv. 2013 : 10:32:34
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pour la loi de 1906, c'est très clair : si le législateur avait voulu faire évoluer le texte, il le pouvait... d'autant que la loi est désormais codifiée au code de l'énergie.
c'est effectivement impossible à régulariser... sous forme de servitude en tous cas. |
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Emmanuel Wormser
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ad3
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Posté - 17 janv. 2013 : 15:18:16
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Je viens d'avoir le bureau d'étude au téléphone, il avait l'air conciliant. Mais surprise, le gars qui s'occupe des conventions n'est pas juriste, et même pire : il ne connaît pas la législation à ce propos. Il avait l'air sincère quand il disait n'avoir jamais entendu parler de la loi du 15 juin 1906.
Ils ont un logiciel fourni par ERDF dans lequel ils cochent des cases, qui génère automatiquement le document. Pour une ligne souterraine, la clause "Le propriétaire (...) renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages (...)" est insérée automatiquement par le logiciel, et l'humain n'a aucun contrôle dessus !
Comme je refuse cette clause, nous nous sommes quittés en désaccord. Il se renseigne auprès d'ERDF pour savoir si on peut faire du sur-mesure d'une manière ou d'une autre.
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ad3
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Posté - 25 févr. 2013 : 10:37:43
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Épilogue, pour ceux qui voudraient connaître la fin de l'histoire.
Je n'ai rien cédé. Le gars du bureau d'étude s'est subitement souvenu qu'il avait quelque part un modèle sans la mention litigieuse ("le propriétaire renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement (...)"), avec à la place la procédure pour faire déplacer les installations si besoin (texte identique à la loi de 1906, mais sans mention de la loi). Pareil pour les dimensions : le logiciel refusait paraît-il les chiffres à virgule ; d'un coup, il est devenu possible de faire apparaître 0.5m au lieu de 1m. Il reste l'article avec le bornage "si besoin", mais du moment que leur bornage reste dans l'espace sur lequel on est d'accord, ça ne me dérange pas.
J'ai reçu cette troisième version. Tout semble correct maintenant.
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gloran
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Posté - 25 févr. 2013 : 15:02:52
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Bonjour,
Suggestion d'autres éléments à "blinder"... ou pas, mais en connaissance de cause :
Les conditions d'intervention sur votre terrain : vous pouvez insérer des clauses du genre :
- en cas de travaux, constat d'huissier d'état des lieux à l'ouverture du chantier d'une part, à la fermeture du chantier d'autre part, aux frais d'ERDF, et frais de remise en état à leur charge (parfois les parterres fleurs n'apprécient pas le passage d'un 33 tonnes  ),
- en cas d'intervention sur votre terrain, conditions de préavis de travaux à transmettre X semaines / mois à l'avance, avec mention des entreprises intervenant sur place, voire même, pour raison de sécurité, désignation nominative des personnes autorisées à intervenir,
- en cas de travaux, indemnités journalières (bruit, problèmes de passage, etc).
Ayant personnellement en horreur les servitudes éternelles supportées par les générations à venir sans qu'elles n'aient leur mot à dire, vous pouvez éventuellement insérer une clause permettant de mettre fin à la servitude. par exemple, au bout d'un délai minimum, à date anniversaire, par recommandé AR (du genre, au bout de 20 ans, possibilité ouverte chaque année de mettre fin à la servitude, ou de la renégocier).
Ils sont demandeurs, vous n'êtes plus bloqués pour vos travaux, c'est une situation idéale dans le rapport de force. Et comme dit Emmanuel, mieux vaut une servitude illégale (à condition de la dénoncer avant la prescription) qu'une servitude mal négociée.
Voilà !
Cordialement |
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ad3
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Posté - 01 mars 2013 : 16:34:25
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citation: Initialement posté par gloran
Bonjour,
Suggestion d'autres éléments à "blinder"... ou pas, mais en connaissance de cause :
Je pense avoir suffisamment blindé la chose. La servitude porte sur un espace de 0.5m x 0.5m, et vue la configuration des lieux, les travaux se font uniquement depuis la voie publique, sans passer par chez moi. Mais merci pour le conseil !
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ad3
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Posté - 22 mai 2013 : 15:27:47
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Nouveau rebondissement.
Je viens de recevoir (enfin !) l'exemplaire signé par ERDF. Un article a été raturé : ils me versent une indemnité forfaitaire de 10€ (au lieu de 0). En revanche, il y a toujours la mention "convention conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle (...) fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole (...)". Ma parcelle n'étant pas une exploitation agricole, je ne comprends pas trop leur démarche.
Est-ce une énième incompétence de leur part, ou y-t-il risque d'entourloupe ? Quel est le risque d'accepter une indemnisation qui ne m'est pas due ? |
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Posté - 22 mai 2013 : 15:31:20
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pour 10 € ? aucun |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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