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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 09 mai 2013 : 15:35:08
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Bonjour,
En cours d'acquisition (sans clause suspensive) d'une maison qui sera ma résidence principale, je compte aménager mon atelier de créations dans la pièce au rdc, pièce donnant sur la voie publique (rue avec marches d'escalier).
Suis-je libre d'ouvrir mon atelier au public sans changement de destination, puisqu'il s'agit d'une pièce de ma résidence principale (local accessoire?), dont la surface est inférieure à 50% de la shon habitable ?
Dois-je demander une autorisation particulière en mairie par rapport à la réception de public ? Qu'en est-il de l'accessibilité puisque la voie publique elle-même ne l'est pas aux handicapés ?
Que risquerai-je si j'ouvre et vends sur place sans aucune démarche administrative ? (En sachant que mon entreprise est déclarée, mes revenus egalement, et que je paye déjà ma CFE)
Vous m'avez sur ce forum beaucoup aidée il y a 4 ans, j'espère à nouveau pouvoir être sérieusement éclairée !
Merci à tous pour l'intérêt que vous porterez à ce message.
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
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Posté - 11 mai 2013 : 08:34:48
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citation: Suis-je libre d'ouvrir mon atelier au public
On ne peut pas vous empecher de laisser la porte ouverte 
Par contre la pose d'une enseigne est soumise à autorisation |
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 Posté - 11 mai 2013 : 08:48:08
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attention à la législation ERP |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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3
Posté - 23 mai 2013 : 22:37:15
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Après coup de fil de ma notaire qui tient ses sources du Gridauh, je serais tenue de déposer une déclaration préalable pour changement d'affectation (même si c'est une pièce de 20m carrés dépendant de ma résidence principale), mais il m'est conseillé de me rapprocher de la mairie (qui n'a pas de PLU, donc RNU...), pour voir ses tolérances.
Quand aux ERP, je correspondrais à une 5ème catégorie type M sans locaux à sommeil, donc à priori pas de commission de sécurité et accessibilité ? De plus, il existe des dérogations accordées après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (cas de mon local accessibles par marches d'escalier de la voie publique dans périmètre classé).
Bref, dans tous les cas, l'autorisation d'ouverture au public passe par la mairie.
Je crois que je n'ai d'autre choix que d'aller les voir et me lancer dans de potentiels mois de démarches et procédures en tout genre pour arriver à mes fins...
Car on pourrait effectivement m'empêcher d'ouvrir mes portes ?! Si ce n'est d'ouvrir, on pourrait en tous cas m'obliger ultérieurement à les fermer ;-(
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