Universimmo.com - Passage couvert / servitude de passage

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Passage couvert / servitude de passage

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Sujet

LAULAN
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2013 : 20:35:10

Bonjour
Mon cas est le suivant : j'ai acquis une ruine qui donne par l'entrée (murée) sur une petite rue où une voiture ne peut pas passer, et côté jardin, il existe un passage couvert appartenant à mon voisin (porche) fermé par une grille, qui donne sur une vraie route. Ce passage lui permet d'accéder à des portes de son bâtiment et à mon jardin (mais il n'a pas le droit d'y aller). Aucune servitudes n'a été signée antérieurement. Les anciens m'ont indiqué que le passage était fréquenté avant qu'il ne soit fermé par une grille.
Mes questions sont les suivantes :
- Mon terrain est-il considéré comme enclavé ?
- Puis-je invoquer une servitude par destination de père de famille ? si oui, peut il m'opposer l'extinction pour non usage pendant 30 ans ?
Merci de votre aide

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2013 : 22:31:33

les deux fonds sont ils issus de la division d'un fonds unique

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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