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talinette
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 23 mai 2013 : 11:42:28
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Bonjour
Lors de la convocation à l'assemblée générale , 5 propriétaires n'ont pas retiré leur LR. Que doit faire le syndic ?... Celui-ci a renvoyé à chacun une convocation par lettre simple (qui nous a été bien facturé !) ...ça me semble un peu aberrant ! est ce une obligation légale ?
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Posté - 23 mai 2013 : 11:55:26
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talinette : le syndic a obligation d'envoyer les convocations en RAR en repsectant le délai légal des 21 jours, entre la date de première présentation du RAR et la date d'AG.
Le syndic n'a pas à relancer les copros qui ne vont pas chercher leur RAR. Ce sont els copros qui décident de la gestion de leur bien commun, le syndic n'est que le mandataire du SDC.
Ce qui compte c'est la date de permière présentation; si certains sont absents, c'est le bordereau laissé dans la BAL qui compte ! Le syndic n'a pas à connaitre la disponibilité des copros.
TOUS savent qu'une AG va avoir lieu chaque année, rien ne les empêche de donner mandat à un voisin, un ami, ....un mandat sur papeir libre est suffisant.
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Posté - 23 mai 2013 : 12:52:33
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il n'y a aucune obligation à renvoyer un second courrier en lettre simple sauf à la demande du copro concerné qui dans ce cas en assumer les frais.
le syndic récupère la lettre LRAR après le délai de la poste (environ 15 jours), il la stocke et ne l'ouvre pas et l'apporte à l'AG. Si le copro présent la retire, il doit émarger un document. |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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3
Posté - 23 mai 2013 : 14:02:37
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citation: Initialement posté par talinette
Bonjour
Lors de la convocation à l'assemblée générale , 5 propriétaires n'ont pas retiré leur LR. Que doit faire le syndic ?... Celui-ci a renvoyé à chacun une convocation par lettre simple (qui nous a été bien facturé !)
le syndic n'a pas à envoyer une copie d e la convocation en lettre simple.
si le copropriétaire concerné se manifeste auprès du syndic pour avoir une copie, il doit assumer tous les frais (poste + copies)
il faut refuser la facturation au syndicat des frais afférents à cet envoi en simple
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 23 mai 2013 : 15:06:52
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L'obligation du syndic est limitée à la notification de la convocation, par LRAR ou remise contre émargement ou récépissé à l'adresse qui a été communiquée (notifiée) au syndic par les copropriétaires.
Que la personne convoquée soit absente, ne retire pas la notificationn ait déménagé sans notifier la nouvelle adresse est une autre affaire qui ne concerne pas le syndic ni le syndicat.
Pour ce dernier, il a bien été convoqué à la dernière adresse connue. (*)
S'il y a un envoi particulier supplémentaire, c'est une prestation privative à imputer au copropriétaire concerné.
(*) ceci est valable pour toute notification : le destinataire est réputé avoir connaissance de ce qui a été notifié quand bien même il ne va pas la retirer. Jouer l'autruche ne marche pas du tout ici ! |
Édité par - Gédehem le 23 mai 2013 15:16:22 |
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