|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
snaggy
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 23 mai 2013 : 21:53:24
|
Bonsoir,
Nous sommes 2 à 3 propriétaires de lot de lotissement crée il y a plus de 20 ans dans un gros quartier de notre commune couverte par la loi littorale.
Aujourd'hui, un PLU revu à la suite d'une annulation antérieure du 1° PLU est sur le point d etre opposable à horizon de 3 mois. Surprise : nous découvrons que M. Le Préfet déclare qu'une zone lotie est déclassée en zone naturelle forestière .
Résultat : Si aucune action n'est faite, des colotis vont se retrouver avec une parcelle de foret entre 700 et 100 m² chacun, sans plus aucune constructibilité alors que chaque lot a été viabilisé (EAU + EDF) .
Question : Un lot de lotissement peut il etre déclassé sous prétexte que le gros quartier distant de plus de 8 kilomètres du rivage n'est pas considéré comme "village" ?(Quand meme plus de 110 constructions présentes).
Merci d'avance d'argumenter vos réponses avec des références légales.
|
|
|
|
1
 Posté - 23 mai 2013 : 22:56:36
|
ça, ça demande une analyse de faits et de qualification juridique de la situation parfaitement impossible à mettre en oeuvre sur un forum.
prenez un avocat spécialisé...
(je précise que j'ai déjà fait ce type d'analyse, que ça demande un gros boulot... et que je ne suis pas avocat) |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 24 mai 2013 : 06:39:59
|
Bonjour
En effet cette situation est complexe…
Pour la rendre moins confuse, il faut distinguer deux problématiques à analyser séparément :
1) le lotissement
La date de son autorisation, sa situation juridique eu égard à l’article L 442-9 du code de l’urbanisme (règles maintenues ou pas ?), et au plan d’urbanisme précédent (quel zonage ?), le nombre de constructions existantes (et régulières), le nombre de lots non bâtis…etc
2) le PLU
Quelle est l’autorité compétente en charge de son élaboration, y a-t-il un SCOT, y a-t-il un PPRIF, à quel titre le préfet s’exprime, y a-t-il eu de nombreuses jurisprudences dans la commune eu égard à la loi littoral, quel est l’avis du SDIS…etc
|
|
|
|
snaggy
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 25 mai 2013 : 09:41:38
|
Bonjour,
Merci aux réponses déjà faites.
Pour compléter : il s'agit d'un lotissement datant de plus de 20 ans de 50 maisons environ avec P.C régulier, constamment éligible à la construction (Zone urbaine UC -POS- puis UMH -PLU- puis à nouveau POS car PLU "tombé" , donc ouverte à la construction depuis l'origine du lotissement) (C'est un comble de dire qu'un lotissement est éligible à la construction...et pourtant !). Ce lotissement est en assainissement autonome.
Ce lotissement ne comporte plus que 4 lots non batis mais bornés et viabilisés (Ce qui est obligatoire pour un lotissement) dont le notre.
Le lotissement a été repris par la commune après 10 ans et donc les voiries sont à la charge de la collectivité locale.
Le nouveau PLU, prévu d'entrer en vigueur avant fin 2013, classe tout le lotissement en zone N (Zone naturelle) y compris les lots restants à batir. |
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 25 mai 2013 : 17:19:45
|
Bonjour,
DĂ©poser un permis de construire ou un certificat d'urbanisme OPERATIONNEL. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
