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spirit
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 Posté - 25 mai 2013 : 17:24:39
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Bonjour,
L'arrêté d'enquête publique du PLU vient d'être affiché. Mais j'ai appris que l'arrêté initial d'enquête publique a été modifié peu de temps avant par un autre arrêté qui a annulé un article pour le remplacer.
Hors, ni l'avis affiché, ni les parutions presse ne tiennent compte de ce deuxième arrêté, est ce normal?
Ce fait est assez troublant comme plein de cachoterie de la mairie avant l'enquête publique...
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 Posté - 26 mai 2013 : 00:11:28
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non ce n'est pas normal mais il n'est pas évident que le vice soit substantiel -jurisprudence Danthony... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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spirit
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 2
Posté - 26 mai 2013 : 14:57:52
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J'ai d'autres vices de forme notamment le manque d'objectif initial, pas de débat de PADD, affichage de l'avis partiellement caché, refus de communiquer le moindre document... |
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spirit
Contributeur actif
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Posté - 26 mai 2013 : 15:13:37
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J'ai cherché cette jurisprudence, mais pas encore trouvé... |
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MALIRO22
Nouveau Membre
France
17 message(s)
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Posté - 27 mai 2013 : 13:16:58
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citation: Initialement posté par spirit
J'ai cherché cette jurisprudence, mais pas encore trouvé...
La jurisprudence Danthony précisée par le Conseil d'Etat (Publié le : 17-02-2012)
Par une décision du 17 février 2012, le Conseil d'Etat est venu préciser les termes de sa jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n°335033).
En effet, la Haute Juridiction considère que:
"si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte; qu'il appartient au juge administratif d'écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d'un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui parait pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée; qu'en statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer préalablement aux parties".
Conseil d'Etat, 17 février 2012, n°332509, Société Chiesi SA |
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Posté - 27 mai 2013 : 13:56:54
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spirit
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Posté - 29 mai 2013 : 00:25:58
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et la dernière, l'enquête publique qui se finit un dimanche... |
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spirit
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Posté - 29 mai 2013 : 21:32:20
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Un projet de PLU remplit d'erreur est valable pour une enquête publique...
1. Erreur de zonage entre les cartes
2. Des pages entières concernent une autre commune |
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Posté - 29 mai 2013 : 22:28:45
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bien vous devriez bien vous amuser...
faites constater ces anomalies par huissier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
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Posté - 30 mai 2013 : 22:29:32
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Déjà fait ! J'en rigole encore de l'huissier qui s'est fait jeter par la mairie ! |
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