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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 Posté - 29 mai 2013 : 10:47:29
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Bonjour
Nous avons au rdc de l’immeuble, un restaurant, qui hange souvent de gérant, et objet de travaux de modification, dont nous ignorons la teneur..
nous émettons des doutes sur la sécurité globale de l'ensemble, par ex; des bouteilles de gaz sous la terrasse.. la cuisine qui a plus de 30 ans, aux ,normes?? , issues de secours ( via les communs) correcte??
l'AG a décidé de demander au propriétaire ( qui loue le fonds de commerce) une attestation de sécurité, et refuse de nous la fournir.. Sommes nous en droit de l'exiger?? ou peut on la décider de notre coté et lui faire payer le montant de la prestation?
Merci aux contributeurs..
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
Posté - 29 mai 2013 : 18:57:26
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citation: Initialement posté par alain
Bonjour
Nous avons au rdc de l’immeuble, un restaurant, qui hange souvent de gérant, et objet de travaux de modification, dont nous ignorons la teneur..
nous émettons des doutes sur la sécurité globale de l'ensemble, par ex; des bouteilles de gaz sous la terrasse.. la cuisine qui a plus de 30 ans, aux ,normes?? , issues de secours ( via les communs) correcte??
l'AG a décidé de demander au propriétaire ( qui loue le fonds de commerce) une attestation de sécurité, et refuse de nous la fournir.. Sommes nous en droit de l'exiger?? ou peut on la décider de notre coté et lui faire payer le montant de la prestation?
Merci aux contributeurs..
le syndicat n'a aucun lien de droit avec les locataires: votre syndic devrait savoir cela!
il faut dissocier les autorisations que doit demander le propriétaire des murs à l'AG pour effectuer des travaux qui touchent les parties communes (ici le syndic peut faire un courrier au propriétaire pour lui rappeler les termes de l'article 25) et la réglementation administrative concernant l'exploitation de ce commerce(ici le syndic peut contacter les services d ela préfecture pour le respect des normes de sécurité) |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 2
 Posté - 30 mai 2013 : 22:50:30
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bonjour
bien sur, nous sommes conscients de cela;;
ma question tout simplement: le syndicat , en AG, peut il exiger la fourniture d'un certificat de sécurité , garantissant que le commerce ne comporte pas de risques pour l'immeuble?
merci |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 31 mai 2013 : 00:11:46
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Le syndic n'a pas besoin d'une AG pour demander les attestations et/ou autorisations administratives d'un lot "commerce" .... ni même d'un lot "appartement" : c'est le cas pour vérifier que chacun des copropriétaires ou locataires est bien assuré.
C'est même parfois prévu au RDC. |
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4
Posté - 31 mai 2013 : 07:44:30
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citation: objet de travaux de modification,
s'il y a modification des parties communes ou de l'harmonie de l'immeuble, le commerçant via le propriétaire n'est pas dispensé d'une demande d'autorisation à l'AG |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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5
Posté - 03 juin 2013 : 16:25:48
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le syndic n'a pas besoin d'une AG pour demander les attestations et/ou autorisations administratives d'un lot "commerce" .... ni même d'un lot "appartement" : c'est le cas pour vérifier que chacun des copropriétaires ou locataires est bien assuré.
C'est même parfois prévu au RDC.
on sait qu'il est bien assuré, mais cela suffit il pour s’assurer que son activité ne comporte pas de risques..
le propriétaire en question, ne veut pas fournir d'attestation, peut on l'obliger? |
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