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rezak
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 Posté - 24 juil. 2009 : 20:49:24
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Bonjour,
J'ai un appartement avec une jouissance exclusive sur le grenier par un accès privatif.
Je souhaite régulariser ma situation et faire rattacher le grenier dans le lot de mon appartement.
Faut-il l'unanimité ou la majorité pour une régularisation à l'euro symbolique lors de l'AG des copropriétaires (c'est une petite copro avec syndic bénévole).
Je sais que je dois faire intervenir un géomètre et que le règlement de copro sera modifié.
Quelles sont les démarches auprès du notaire ? Quel est le coût d'une telle opération ?
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pachachon
Contributeur actif
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 Posté - 27 juil. 2009 : 11:42:31
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Bonjour,
Que dit le réglement de copropriété? Partie commune?
Comment se fait l'accès actuellement pour les réparations? Droit de passage?
Dans la GRANDE majorité des cas, il faut l'unanimité des votes pour faire tomber une partie commune en partie privée...
Pour mettre toutes les chances de votre coté, batir un dossier solide et faire une proposition d'achat. Il est rare (sauf si vous êtes tres sympathique) que les copropriétaires donne gratuitement un lot à un autre copropriétaire.
Cordialement |
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Posté - 27 juil. 2009 : 14:06:57
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est ce que dans ce grenier à jouissance privative, il ya des équipements communs : tuyauterie, gaines, ampli TV, etc.... ?
comment est rédigé votre acte de propriété, que spécifie t il sur ce grenier.
si vous avez une jouissance exclusive et que vous vouliez en faire l'acquisition, c'est vraisemblablement que vous souhaitez modifier sa destination : transformation en mezzanine, chambre, etc... Attention, cela va modifier l'EDD (état descriptif de division) et entrainera une modification des tantièmes à l'unanimité.
Aussi, pour éviter de "remettre la soupe" à propos du RdC, il conviendrait de présenter le projet dans sa totalité en AG comme sur ce topic. |
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stienne
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
Posté - 28 juil. 2009 : 16:38:45
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citation: Initialement posté par rezak
Bonjour,
J'ai un appartement avec une jouissance exclusive sur le grenier par un accès privatif.
Je souhaite régulariser ma situation et faire rattacher le grenier dans le lot de mon appartement.
Faut-il l'unanimité ou la majorité pour une régularisation à l'euro symbolique lors de l'AG des copropriétaires (c'est une petite copro avec syndic bénévole).
Je sais que je dois faire intervenir un géomètre et que le règlement de copro sera modifié.
Quelles sont les démarches auprès du notaire ? Quel est le coût d'une telle opération ?
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stienne
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4
Posté - 28 juil. 2009 : 16:45:14
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Bonjour,
le "j'ai un appartement avec une jouissance privé sur le grenier par accès privatif" signifie ,a priori ,n'avoir que la jouissance du grenier, son usufruit et non la nu propriété
est ce exact ?
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Posté - 28 juil. 2009 : 17:01:15
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c'est tout à fait cela : la communauté est propriétaire du grenier, mais UN proprio peut l'utiliser de façon exclusive si le RdC ou son acte de vente le prévoit et y faire des menus aménagements. S'il veut transformer ce grenier en chambre, il doit en demander l'autorisation à l'AG.
L'AG peut lui retirer cette jouissance exclusive, mais cela ne peut se faire qu'à l'unanimité. On peut penser que dans ce cas, un copro  votera contre... |
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stienne
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Posté - 28 juil. 2009 : 20:52:02
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problème
le droit d'usage n'est pas le droit d'usufruit, car si je me trompe il ne peut être céder ni louer
il faudrait d'abord vérifier ce qui est écrit dans le titre de propriété |
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Posté - 28 juil. 2009 : 23:46:18
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dans le cas présent, nous sommes ni sur un droit d'usage, ni sur un droit d'usufruit, mais sur un droit de jouissance exlusive conféré soit par le RDC, soit par l'acte d'achat.
A ce titre, il peut être louer.
Si le proprio devient bailleur et met son lot à louer, il met en même temps la location sur le droit de jouissance. |
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stienne
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8
Posté - 29 juil. 2009 : 09:07:00
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d'accord,
mais à qui incombe l'entretien ? |
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