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Corenfet
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 Posté - 06 juin 2013 : 11:23:53
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Bonjour
j'accède à mon terrain enclavé par une servitude de passage.
Le propriétaire du terrain privé en servitude a signé une convention avec la ville pour y faire passer un conduit unitaire recueillant les eaux usées et les eaux pluviales.
La ville maitre d'ouvrage finance la totalité des travaux.
5 jours avant le démarrage des travaux, je recois un courrier me confirmant le projet, tenant compte de la pente qui existe entre mon voisin et ma propriété. Tout est OK.
Mais voila, le projet tel qu'il était validé 8 jours avant le démarrage des travaux n'est pas identique à la réalisation.
Ils ont supprimé la pente et se sont calés sur le point le plus bas.
j'ai un dénivellé de 15 à 20 cm qui me bloque l'accès à une partie de mon terrain.
La ville veut m'imposer de baisser le niveau de mon terrain et m'explique que je cherche les problèmes si je refuse qu'il intervienne chez moi.
Ai-je l'obligation d'accepter ? à savoir que je serais contraint de reprendre diverses fondations liées au décaissement des 50 m² de mon terrain et autres préjudices divers.
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Édité par - Corenfet le 06 juin 2013 11:28:19 |
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 Posté - 06 juin 2013 : 11:26:19
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vous n''avez rien Ă accepter ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
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Posté - 06 juin 2013 : 11:39:11
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Je n'ai rien accepté mais je suis le dindon de la farce......
Bien qu'ayant alerté le maitre d'ouvrage et le maitre d'oeuvre, ils continuent les travaux sans tenir compte de mes remarques.
J'assiste de façon passive aux dégradations de mes conditions d'accès.
Cette servitude dessert d'autres habitations.
Ces 50 m² de terrain me permettaient de me garer sur mon propre terrain pour permettre les croisements de véhicules. Ce n'est plus possible. Que faire lorsque je croiserais à nouveau un véhicule ?
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Corenfet
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Posté - 08 juin 2013 : 08:22:21
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La ville n'a pas tenu compte de mes remarques et je suis dans l'impossibilité d'accéder à mon terrain. J'ai fait passer un huissier qui a constaté les modifications apportées.
Quel recours ai-je de voir rétablir mes conditions d'accès anterieures vu que la commune s'occupe de ce dossier alors que la servitude est privée à 200%.
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Posté - 08 juin 2013 : 08:32:14
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avocat car dossier complexe oĂą il faudra mettre Ă la cause plusieurs personnes...
a priori, action en voie de fait et atteinte à droit réel devant le TGI |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 09 juin 2013 : 08:59:10
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Je vous remercie de m'aider Ă identifier mes moyens d'action envers la commune.
Est ce que le propriétaire du fonds servant peut être tenu responsable du non respect de me droits réels ?
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Édité par - Corenfet le 09 juin 2013 09:00:01 |
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Corenfet
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Posté - 12 juin 2013 : 17:52:59
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Mon accès à la servitude a été réduit à 4 m de large, soit la largeur de mon portail et je ne peux accéder aux 50 m² me permettant s'y stationner d'autres véhicules.
La ville maitre d'ouvrage se justifie en m'expliquant que je n'ai pas à disposer d'une largeur supérieure aux 4 m.
J'ai cru comprendre qu'on est limité à une certaine largeur en façade en domaine public, mais est ce la même règle dans un chemin privé en servitude ?
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Posté - 12 juin 2013 : 18:11:03
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seul l'acte compte.
que prévoit l'acte ?
si plus de 4m. personne ne peut réduire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 12 juin 2013 : 18:33:47
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L'acte ne dit rien
En absence de précision dans mon acte, est-ce que je peux avoir un second accès de 10 m de long par exemple ??? |
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Posté - 12 juin 2013 : 20:08:04
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de quand date la servitude ?
a t elle eu une largeur constante pendant 30 ans ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 12 juin 2013 : 20:47:44
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La servitude a plus de 30 ans avec une largeur constante selon les différents plans de géomètre établis au fil des mutations successives dans ce chemin.
En revanche, je ne sais pas si mon terrain disposait de plusieurs accès |
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Posté - 12 juin 2013 : 20:51:27
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l'assiette (la largeur) en est donc prescrite par voie trentenaire et acquise Ă ce titre.
la suite avec avocat... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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