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vik
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 Posté - 11 juin 2013 : 18:21:32
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Bonjour
merci de prêter attention à ma question, et pardonner moi si elle aurait été déja posé sur le forum.
Voilà ma voisine a déposé une seconde déclaration de travaux semblable à sa première alors que mon avocat a déposé une requête en annulation au tribunal administratif pour celle-ci.
Son projet de construction en limite de propriété déja édifié depuis un an
(elle régularise) est soumis à permis contresigné par un architecte(confirmé par mon avocat) car la superficie total dépasse 170 m2.
Mon litige est très complexe,
merci pour votre aide.
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 Posté - 11 juin 2013 : 18:38:35
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elle va donc régulariser tout ce qui est régularisable par des permis modificatifs, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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vik
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 2
Posté - 11 juin 2013 : 18:54:06
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non il s'agit bien de deux déclarations préalables donc deux numéros de dossier, pour le meme projet de construction avec les memes plans.
un plan du rez de chaussé un peu plus précis mais qui ne change rien vu que c'est soumis a permis de construire car la superficie total des batiments exitants et de l'annexe à régulariser est supérieur a 170 m2 |
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3
Posté - 11 juin 2013 : 20:16:17
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je ne comprends rien..
quel est le projet de la première DP ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vik
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Posté - 11 juin 2013 : 20:49:01
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je vous remercie Mr Wormser de l'interet à ma question.
le projet est une construction (déja en partie édifiée) ma voisine a déposé une premiere déclaration de travaux. elle déclare donc 17 m2 de surface de planché pour un abri Non clos, alors qu'il y a une emprise au sol de 56 m2 ce qui donne une superficie total (batiments existant + cette annexe) une superficie total d'emprise au sol à plus de 170 m2.
Donc projet soumis a permis de construire signé par un architecte, d'ou ma requete en annulation au tribunal administratif.
Après avoir été averti de ma requete en annulation, elle a de nouveau déposé une seconde déclaration de travaux pour ce meme projet et surtout identique.
ma question est donc peut on déposer une seconde déclaration de travaux alors qu'il a recours des tiers sur la première? |
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Posté - 11 juin 2013 : 20:53:28
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confondez vous emprise et surface de plancher ?
décrivez précisé"ment le projet :
avant : surface de plancher ? emprise ?
après : surface de plancher ? emprise ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vik
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Posté - 11 juin 2013 : 21:22:31
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non je ne confonds pas pour le calcul des surfaces entre la surface de plancher et l'emprise au sol
j'ai lu et relu la nouvelle réforme la dessus
j'ai les deux déclarations dans les mains, les plans ...
sur les declarations préalables il n'y a pas de précision sur les surface avant ou après juste qu'elle déclare 17 m2 de surface de plancher sur la déclaration pour le calul de l'impot
l'emprise au sol n'est pas demandé sur les DP.
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Posté - 11 juin 2013 : 22:05:59
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si 17m2, moins de 20m2 alors le seuil des 170 importe peu : la DP suffit donc pas d'archi car l'archi n'est imposé que pour les PC.
voir R421-17 Code de l'U |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 juin 2013 22:56:55 |
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vik
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 Posté - 12 juin 2013 : 20:32:35
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alors une déclaration préalable suffit pour cette construction???
**modération**
intégration d'image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 juin 2013 20:36:49 |
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Posté - 12 juin 2013 : 20:41:43
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quelle est l'emprise créée ? plus de 20m2 ? plus de 40m2 ? |
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Emmanuel Wormser
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vik
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Posté - 12 juin 2013 : 20:53:58
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Posté - 12 juin 2013 : 20:57:55
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donc PC : R421-14 |
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Emmanuel Wormser
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vik
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Posté - 12 juin 2013 : 21:04:51
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je sais c'est bien pour cela que mon avocat a déposé une requete en annulation de la DP, mais quelques jours plus tard elle redépose une seconde déclaration préalable identique à la première
c'est pour cela que je posais la question peut-on déposer deux déclarations préalables? |
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vik
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Posté - 12 juin 2013 : 21:13:30
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autre vue de chez moi, un débord de toiture de 35 cm
i=90&u=15975095] [/url] |
Édité par - vik le 12 juin 2013 21:14:46 |
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