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FM49
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France
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 Posté - 08 juin 2013 : 22:50:20
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Bonjour,
Dans le but d'étaler les appels de fonds pour des travaux importants, l'AG peut-elle choisir de positionner le 1er appel bien avant la fin du délai de 2 mois ?
Merci.
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GĂ©dehem
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Posté - 08 juin 2013 : 23:02:05
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Oui, bien entendu, s'agissant des travaux d'entretien courant type "ravalement des façades", travaux adoptés à la maj.art.24, peu importe leur montant.
Seuls les travaux engagés selon la procédure d'urgence et ceux relevant des maj.art.25 ou 26 doivent attendre le délai des 2 mois de contestation avant tout début d'exécution.
Voir L.art.42.
Début d'exécution "des travaux" .....
D'une façon générale, le syndic ne peut passer commande pour des travaux s'il ne dispose pas de la totalité des fonds nécessaires à leur financement. Les provisions versées restent en compte des copropriétaires même si les travaux ne sont pas réalisés ou suspendus en raison d'une contestation.
Sauf le cas des travaux indiqué L.art.42, toutes les décisions d'AG sont exécutables immédiatement, à l'instant même où elles sont prises comme proclamé en séance. |
Édité par - Gédehem le 08 juin 2013 23:09:17 |
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FM49
Nouveau Membre
France
16 message(s)
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Posté - 08 juin 2013 : 23:20:58
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Merci pour votre réponse rapide.
La question était posée pour des travaux article 24. |
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Viviane
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3
Posté - 15 juin 2013 : 13:18:55
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Bonjour Gedehem
citation: Seuls les travaux engagés selon la procédure d'urgence et ceux relevant des maj.art.25 ou 26 doivent attendre le délai des 2 mois de contestation avant tout début d'exécution.
Je me demande si il n'y a pas erreur dans votre post?
Si des travaux peuvent attendre deux mois pour un début d'exécution, , c'est qu'ils ne sont pas urgents.
J'ai pas les textes en tête et pas le temps de chercher, mais l'urgence,c'est ce qui vient juste de nous arriver, et voilà ce que j'ai compris de la procédure.
Le syndic doit veiller Ă la bonne conservation de l'immeuble.
Si des travaux ne peuvent attendre la tenue de l'AG,et encore moins les deux mois de contestation, qui peuvent en faire 4 si le syndic traîne pour envoyer le PV, voilà la procédure.
1) le syndic fait faire les travaux et/ou selon les cas une simple "mise en sécurité"
2) si nécessaire, il appelle sans vote une partie de la somme (je crois que c'est un tiers max)
3) Il convoque une AG extraordinaire pour ratifier les dépenses engagées. Et là , si la somme est importante, mieux vaut qu'il puisse démontrer que c'était urgent, dans notre cas, c'est le rapport de l'architecte qui l'atteste. Pour cette AG, le délai entre réception de la convoc et AG est de 8 jours(je crois) au lieu de 21
Cette AG ne peut porter QUE sur le problème urgent.
y'a aussi une procédure pour " arrêté de péril" si la copro peut pas ou veut pas faire faire des travaux indispensables. Là , les habitants devront peut-être déménager, les loyers pourront être saisis, bref.. le souk, je me suis pas trop penchée sur la chose, donc je peux pas être précise dans la procédure et ses conséquences..
Dans notre cas, vu que l'AG "normale" était un mois et demi plus tard, on a décidé de simplifier pour s'éviter des frais d'AG en plus.(à la fin 2013, on aura déjà eu 3 AG en 18 mois, par nécessité...) Les travaux urgents sont presque finis, et le problème est porté à l'AG "régulière"qui votera la totalité des appels de fonds.
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GĂ©dehem
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4
Posté - 15 juin 2013 : 21:40:06
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Merci de relever l'erreur !
Il fallait lire bien entendu "Sauf en cas d'urgence ..... les travaux décidés selon art.25 et art.26 ....etc ...." |
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Viviane
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Posté - 15 juin 2013 : 22:28:57
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Je me disais aussi que c'Ă©tait pas possible... |
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GĂ©dehem
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Posté - 16 juin 2013 : 10:21:28
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Ben oui ! On va pas attendre la Saint Glinglin pour faire réparer le toit qui laisse passer la pluie ! Surtout en ce moment !
Faut bien au moins mettre une bâche vite fait, peu importe une AG ! |
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Viviane
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Posté - 16 juin 2013 : 10:40:54
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Quoique... si on met des bassines, ça ferait baisser la facture d'eau... |
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