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 Sujet  |
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ice
Nouveau Membre
6 message(s)
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 Posté - 11 juin 2013 : 05:20:57
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Bonsoir,
Un panneau d'affichage de permis de construire est accroché a l'entree de mon chemin de servitude en bordure de voie publique. Il concerne un terrain beneficiaire de la servitude pour cause d'enclave.
Je suis alle consulté le dossier et je me suis appercu que l'adresse indiqué dans le dossier ne correspondait pas a celle ou est installé le panneau.
Bien que beneficiaire d'une servitude sur mon terrain le titulaire du permis a indiqué une autre voie d'acces situé sur un terrain voisin.
Cette voie a été visité par les pompiers dont le rapport figure dans le dossier ainsi qu'un plan de geometre.
Pour la petite histoire, ce dernier s'etait entendu avec le proprietaire du terrain voisin pour utilser sa voie plus large et donc mieux accessible que la servitude située sur mon terrain en contrepartie d'un dedomagement. La demande de permis a été faite avant que la servitude ne soit enregistré chez le notaire. Et puis patatra, histoire d'argent, il ne s"entendent plus et le proprietaire du terrain lui refuse desormais l'acces.
Entre temps le permis est accepté avec la voie d'acces située sur la propriété d'a coté et l'affichage a l'entree de ma propriete.
Avant d'acceder a ma propriete et donc à la servitude, il y a un petit troncon, situé sur la voie publique, tres etroit d'environs deux metre cinquante de large avec un angle de manoeuvre un peu difficile pour les gros gabarit. Je pense que c'est ce qui a poussé mon voisin a negocier avec le proprietaire de la propriete voisine.
J'ai vraiment un doute sur la validité de ce permis. Que peut il se passer si mon voisin n'obtient pas l'acces comme indiqué sur son depot de permis. Le permis peut il etre annulé? Car je pense que tot ou tard la mairie va s'appercevoir que quelque chose ne vqs pas.
Peut on afficher un permis a une autre adresse que celle donnée pour la construction à la mairie.
Il est clair que pour construire et acceder a sa maison il passera par chez moi.
Pour ma part ce qui m'inquiete c'est que le terrain qui va etre construit se trouve juste derriere ma maison et qu'en cas d'incendie les pompiers auront des difficulte a y acceder facilement!
En fait je ne sais pas quoi faire ! Certains me disent de ne pas m'en occuper et que la mairie fera un controle , d'autre de contester le permis ce qui me fera passer pour le c.. de service.... Enfin de profiter de ce permis comme preuve de desenclavement pour annuler la servitude.
En tout cas il me reste trois jours avant les deux mois d'obtention du permis. L'affichage n'a eu lieu que recemment.
Merci pour vos conseils, je compte sur vous pour bien m'aiguiller
Ice
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1
 Posté - 11 juin 2013 : 05:54:27
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ne comptez pas sur une initiative directe de la mairie
ce n'est pas le PC qui est en cause, mais sa mise en oeuvre.
vous allez donc écrire en LRAR au voisin pour l'informer que son permis prévoit une desserte du projet par un autre chemin et que vous serez attentif au respect de cette disposition... vous en faites copie pour info en LRAR à la commune.
si le voisin est malin, il déposera alors une demande de PC modificatif avec accès par chez vous qui sera -ou non- acceptée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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ice
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 juin 2013 : 06:37:09
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Cher Mr Wormser,
Je vous remercie pour cet élément de réponse.
Je vais sans doute suivre votre conseil qui me parait très raisonnable et qui ne devrait pas trop froisser mon voisin.
Si je comprend bien, il ne s'agit pas la de contester le permis ?
Dois je l'informer qu'une copie a été envoyé au service de l'urbanisme?
Quel serait le risque pour lui s'il ne déposait de demande de pc modificatif et que lorsque la construction sera achevée il ne disposait pas de la desserte prévu pour le projet?
Aurai-je encore un recour?
Merci encore
Ice |
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Posté - 11 juin 2013 : 07:04:30
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la construction ne serait pas conforme au projet autorisé et son propriétaire pourrait être poursuivi pour délit (action pénale) : L480-4 du Code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 12 juin 2013 : 11:25:47
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Bonjour,
Prenez des dispositions pour démontrer que votre voisin utilise votre chemin pour la construction au lieu du chemin prévu. Constat d'huissier, ou, moins coûteux et presque aussi efficace, photos que vous imprimerez et enverrez sans enveloppe comme une carte postale avec votre adresse (ou celle d'un ami ou membre de la famille) au dos, et que vous récupérerez ensuite, le cachet de la poste qui sera alors dessus faisant fois juridiquement en tant que "date au plus tard" (la date au plus tôt correspondant de fait à la construction visible sur la photo si possible, ou autre élément permettant de dater, éventuellement la Une du journal du jour sur la photo).
Cordialement |
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