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Karla
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45 message(s)
Statut: Karla est déconnecté

PostĂ© - 12 juin 2013 :  12:47:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, j'aimerai avoir un Ă©clairage sur ce qui suit :

L’auteur du règlement de copropriété a constitué une cave en partie privative de 3 lots alors qu'une nourrice comptant 5 compteurs d'eau y était installée. Il n'a inscrit aucune servitude dans RDC ni EDD

Sur cinq compteurs, deux étaient libres en attente de raccordement aux lots en cours d'aménagement . Le copropriétaire envisagé de vendre sa cave seulement aucun acheteur ne veut lui acheter dans cette configuration.
Est-il en droit de demander le déplacement des 2 tuyaux en polyéthylène ( alors qu il a autorisé verbalement leur raccordement ) ou à défaut imposer d'établir une servitude par acte notarié?

Mais alors qu en est-il des compteurs ?

Il compte engager un procès si aucune solution ne lui est apportée.

Sur quoi le juge va se baser pour pouvoir ordonner aux deux voisins de déposer les tuyaux ou de créer une servitude ?

Voici qq photos de la cave en question.




En vous remerciant.

**modération**
fil clos car en doublon avec celui recréé dans une autre partie du forum : la servitude civile n'a pas cours dans une copropriété.
merci de poursuivre lĂ  : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=15662

Édité par - Emmanuel Wormser le 12 juin 2013 13:25:13
 
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