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narita
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 Posté - 22 juin 2013 : 13:38:30
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bonjour à tous,
à la question d'un ami,
il m'explique qu'il a été assigner en justice civile TGI concernant des murs de clôture.
le juge a ordonné un expert judiciaire.
l'expert a rendu son rapport d'expertise au juge.
l'avocat de mon ami lui dit d'attendre la nouvelle assignation,
il n'a pas très bien compris les explications de son avocat..et demande quelques précisions.
pourquoi attendre une nouvelle assignation alors qu'il a déjà été assigné ?
existe t-il un délai entre la dépose du rapport au Tribunal et la nouvelle assignation ?
Merci
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Édité par - narita le 22 juin 2013 13:39:32 |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
31 message(s)
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1
Posté - 23 juin 2013 : 05:37:00
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oui,
je crois qu'il faut attendre.
1) signification du rapport par voie d'huissier ? !
2)nouvelle assignation pour demander ou non au juge l'homologation du rapport
3) décision du juge
4) possibilité de faire appel de cette déision 1 mois après signification par voie d'huissier du jugement en1ère instance!
Ainsi va la ritualisation du monde judiciaire!
Bon courage |
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narita
Contributeur actif
104 message(s)
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 2
 Posté - 23 juin 2013 : 14:22:38
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Merci d'avoir répondu pouchi,
1) la signification du rapport par voie d'huissier
reponse : il a reçu le rapport définitive en A/R de l'expert judiciaire et non pas par huissier de justice
2) là je n'ai pas bien compris...
la nouvelle assignation est adressé au juge ou à mon ami ?
d'après son avocat, la partie adversaire doit lui déposer une assignation!! c'est là que je n'ai pas compris non plus !
3) la décision du juge
il se base par rapport à quoi ?
de la 1ère assignation ( ceux que la partie adversaire demandait en 1er lieu ) et par rapport au rapport judiciaire ?
si j'ai bien compris , mon ami doit attendre un jugement du juge qui doit se baser par rapport aux conclusions de l'expert et de l'assignation de la partie adversaire ?
question ;
1) y a t-il un délai pour la partie adversaire de déposer cette nouvelle assignation au moment où l'on reçoit le rapport définitive de l'expert ?
2) à partir du moment où l'expert dépose son rapport définitive au juge, et la décision du juge ou une réponse du juge ?
il faut compter combien de temps ?
en gros :
de qui doit il avoir une réponse du juge ? si oui quand ?
ou de sa partie adversaire ? y a t il un délai ?
Merci
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Édité par - narita le 23 juin 2013 14:29:00 |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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3
Posté - 24 juin 2013 : 07:18:43
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re-
...c'est à l'avocat d'assigner en joignant le rapport de l'expert.Il n'y a pas de délai. Tout dépend de la saturation du tribunal.
Pendant cette phase pourrait intervenir également des conseillers(juges) de mise en état.
Après décision du juge,il y aura encoe possibilié d'appel.
Ton avocat pourra t'expliquer toute cette démarche deprocédure. |
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narita
Contributeur actif
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4
Posté - 24 juin 2013 : 11:16:43
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ok Merci pour ces précisions,
en fait ,c'est ces étapes là que je ne comprend pas , le fait que l'avocat assigne en joignant le rapport à l'expert.
donc , son avocat dans son assignation doit demander ce qu'il estime en rapport avec le rapport de l'expert ; c'est bien ça ?
je vais lui dire de contacter son avocat pour lui expliquer mais elle n'est pas là en début de semaine
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