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immolmp
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 Posté - 20 juin 2013 : 10:35:14
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Bonjour,
Je souhaitais savoir si:
- une extension de garage non attenante à la maison non déclaré,
- une terrasse non déclarée.
pouvait empêcher la délivrance d'un certificat de conformité.
D'après les services de l'urbanisme, ces 2 extensions n'ont pas d'incidence sur la délivrance du certificat d'urbanisme.
Pouvez-vous me le confirmez svp? Cela me parait étonnant.
Merci
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feod
Contributeur débutant
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 Posté - 20 juin 2013 : 13:32:54
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Le certificat de conformité n'existe plus.
Si vous voulez parler de la DAACT -La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux qui intervient à la fin du chantier et déclenche généralement (mais pas systématiquement) une visite de récolement... Oui, elle aboutira vraisemblablement à un constat de non conformité suivi d'une demande de mise en conformité par le service de récolement. |
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immolmp
Contributeur actif
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 2
Posté - 21 juin 2013 : 09:22:16
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3
Posté - 21 juin 2013 : 10:06:45
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non, pas de non conformité, mais un risque d'action pénale pour le garage qui aurait dû être autorisé ou déclaré. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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immolmp
Contributeur actif
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4
Posté - 21 juin 2013 : 18:09:29
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immolmp
Contributeur actif
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Posté - 22 juin 2013 : 19:01:10
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En relisant vos réponses je ne suis plus sur de comprendre.
Feod et Emmanuel, vous me confirmez vos points de vue respectif?
Merci |
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6
Posté - 22 juin 2013 : 20:39:19
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je confirme le mien , contraire à celui de Feod : opération divisible donc conformité divisilbe. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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feod
Contributeur débutant
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7
Posté - 23 juin 2013 : 00:03:29
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Si un seul et même PC a été accordé pour l'ensemble du projet -y compris le garage- la construction n'est pas conforme au PC car le garage, de part son extension non déclarée, n'est pas conforme. Donc pas de conformité.
Par contre, s'il s'agit d'opérations distinctes, les conformités sont distinctes.
Mais laissons Emmanuel Wormser confirmer... |
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immolmp
Contributeur actif
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8
Posté - 23 juin 2013 : 10:10:30
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Bonjour,
Je ne sais si cela peut vous aider. Voici une chronologie approximative:
- réalisation de la maison 1905
- création de la terrasse 2000
- extension du garage 2004
Merci |
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9
Posté - 23 juin 2013 : 10:15:17
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sur quels travaux porte la DAACT ?
pourquoi souhaitez vous un "certificat" ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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immolmp
Contributeur actif
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Posté - 23 juin 2013 : 10:57:36
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Je me pose la question si jamais je dois vendre ma maison.
J'ai en fait consulté l'historique des archives de ma maison au service de l'urbanisme. Ni ma terrasse, ni l'extension du garage ne sont déclarées.
1. Je suppose que la terrasse non déclarée a été réalisée lors d'extension de la cuisine (déclarée) car la terrasse est dans le prolongement de cette cuisine et les enduits sont identiques. La date de la réalisation de l'extension de la cuisine est 1995 d'après les archives de l'urbanisme
2. Je suppose que l'extension du garage non déclaré a été réalisée en 2004 car mes voisins ont vu les travaux lors de leur emménagement, en 2004.
Merci
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feod
Contributeur débutant
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11
Posté - 23 juin 2013 : 11:40:20
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L'absence de conformité ne fait pas obstacle à la vente : une maison peut même être vendue pendant le chantier et donc forcément avant la conformité.
S'agissant des incidences, je ne les connais pas... |
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immolmp
Contributeur actif
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Posté - 23 juin 2013 : 18:02:07
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Bonjour Feod,
Pour l'avoir vécu, la non conformité implique le non recours à un prêt pour financer le bien non conforme car les banques ne débloquent pas les fonds en cas d'absence du certificat de conformité.
Merci |
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