citation:
Initialement posté par spirit
Une commune a délibéré de voter la modification du POS en PLU alors qu'une révision simplifié du POS était encore en cours à la date de cette décision.
et alors ?
L123-13 III
surtout, la révision simplifiée n'existe plus... et n'aboutira donc pas
citation:
Par ailleurs, concernant les réunions publiques, celles-ci doivent elles être décidé en conseil municipal et y a t'il nécessité de faire un compte-rendu?
pas pour une modification : c'est le maire qui gère
Posté - 24 juin 2013 : 21:26:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
Posté - 24 juin 2013 : 22:47:14
