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autorisation d'urbanisme

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vik
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut:

Posté - 25 juin 2013 : 15:01:31

Bonjour,
ma question est une déclaration préalable est elle valable pour le futur propriétaire de la parcelle en cas de décés de la pétitionnaire qui a déposé la demande en mairie?
Merci pour votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 juin 2013 : 15:45:02

ça se prépare par une demande de transfert.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

vik
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut:

Posté - 25 juin 2013 : 16:02:37

merci beaucoup

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