Universimmo.com - servitude de vue

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servitude de vue

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mister32
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 04 juil. 2013 : 10:30:19

Bonjour ,
J'habite dans le sud de la France ,j'achète un terrain à faible pente ,le fond dominant que je réhausse de 50 cm en limite de propriété . Mon voisin me parle de servitude de vue ,en consultant l'article 678 du code civil ,effectivement j'ai tort mais je me rend compte que ce voisin arrivé avant moi sur le fond versant à créer un abaissement d'un mètre sur cette même limite .
Alors si je reviens au niveau du terrain naturel ,il y aura toujours une création de vue que je ne veux pas .
La règle des 1.90m s'applique t'elle qu'au fond dominant ?
Peut-on considérer que du fait de son abaissement ,il accepte de fait une servitude de vue ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 04 juil. 2013 : 11:45:08

vous avez aggravé la servitude...sans la créer.
vous êtes en tort uniquement pour la hauteur du remblais.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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