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rajah
Contributeur débutant
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 Posté - 26 juil. 2009 : 10:17:48
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est-il légal que le gardien et le président du cs détiennent une clé leur permettant d'ouvrir la façade de l'ensemble des boites?
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Posté - 26 juil. 2009 : 11:19:43
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il n'y a pas de texte légal disant que le concierge ou un quidam "peuvent" détenir cette clé.
Par contre chacun a le droit au respect de sa sphère privé, or l'intérieur de sa BAL est de la sphère privée.
Ces personnages prennent un risque de se faire "attaquer " de vol par un propriétaire de BAL.
Seuls les employés de la Poste ont accès à l'intérieur des BAL.
citation: extrait du code des postes et telecommunications
Article L3-2 Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 2
Posté - 26 juil. 2009 : 11:34:35
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citation: Initialement posté par rambouillet
il n'y a pas de texte légal disant que le concierge ou un quidam "peuvent" détenir cette clé.
[/quote]
ERREUR
Seule la Poste peut déténir une clé de la batterie des BAL
si des personnes ont une clé c'est qu'ils se sont procurés une copie...probablement par un préposé de la Poste
lisez le code de la Poste
ensuite vous faites un courrier RAR au syndic, en tant que mandataire du syndicat, pour l'informer de ces faits, lui demander d'intervenir immédiatement auprès du salarié du syndicat et de ce copropriétaire en précisant que vous allez déposer plainte
vous faites aussi un courrier au responsable de la distribution du courrier de votre commune et si cela n'est pas suivi d'effets, au directeur générale de la Poste |
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3
Posté - 26 juil. 2009 : 11:45:11
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on est en phase nefer : pour moi La Poste n'est pas un quidam.
écrire en LRAR au responsable local de la distribution est une bonne solution, car il changera le barillet. En effet, en tout état de cause, ces barillets sont posés par La Poste, et non par le constructeur.
conseil : faire un double du courrier au syndic.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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4
 Posté - 26 juil. 2009 : 14:39:43
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en réalité les postiers ont un "passe" qui sert à ouvrir toutes les batteries de BAL
il est donc impératif d'agir très fermement auprès d ela Poste et du syndic |
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Akata
Nouveau Membre
31 message(s)
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Posté - 11 août 2009 : 21:49:41
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erreur il existe le : droit à la correspondance qui est encadré par une loi tres précise à ce sujet.
cdt |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 12 août 2009 : 08:58:33
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citation: erreur il existe le : droit à la correspondance qui est encadré par une loi tres précise à ce sujet.
cdt
+ de précisions SVP |
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Akata
Nouveau Membre
31 message(s)
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7
Posté - 12 août 2009 : 11:28:44
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je cite:
Qu’est ce que le « droit de la correspondance » ?
Le droit de la correspondance est le maintien du caractère privé et secret des correspondances. Ce droit s’applique entre autre pour les courriers postaux et électroniques. Cette loi permet d’assurer un minimum de confidentialité dans l’échange des informations entre l’expéditeur et le destinataire d’un courriel.
Il y a violation du secret de la correspondance si une personne quelconque prend connaissance des informations contenues dans avoir l’accord de l’émetteur. Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique (l’enveloppe et la lettre ou la réception électronique de l’Email) reste la propriété du destinataire.
Citation de la loi (France) : [Source vérifiée LégiFrance]
En France, la violation du secret de la correspondance est actuellement réprimée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l'article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. |
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genesis
Contributeur débutant
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Posté - 19 août 2009 : 09:45:41
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effectivement
seuls les facteurs sont habilités à ouvrir cette batterie de boite aux lettres.
Le gardien et aucun membres du CS ne doivent posséder la clé, maintenant, il s'avére que l'on vienne solliciter le gardien pour ouvrir cette batterie lorsqu'une personne a fait tomber une clé ou autre et que cet objet tombe dans la boite du voisin, dans ce cas là , on aimerait bien que le gardien détienne cette clé ............... |
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Posté - 19 août 2009 : 11:39:04
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et c'est ainsi le début de toutes les erreurs :
après c'est
* la clé de l'ascenseur pour rechercher une clé
* la clé de la chaufferie pour monter la température de l'eau ou modifier la régul...
* etc...
role du concierge : citation: Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge (Article L. 771-1 - Sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions).
donc pas la gestion des clés... |
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Akata
Nouveau Membre
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Posté - 31 août 2009 : 22:26:31
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le courrier c'est privé, point barre. |
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