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BAGHEERA
Nouveau Membre
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 Posté - 14 juil. 2013 : 18:11:53
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Bonjour.
En 2009 E.W m’avait précisé suite à une prise illégale d’intérêt du 1 er adjoint lors d’une délibération pour interjeter appel pour des chemins ruraux :
"Attaquer la délib n'a strictement aucun intérêt et n'est d'ailleurs pas recevable.
Ce qu'il faut, c'est .... Attaquer l'appel lui-même ».
Résumé du CE N° 147461 du 14 Avril 1995:
Mon problème :
En juin 2013, délibération du CM pour vendre des terres agricoles suite à une astreinte et sur demande de la chambre régionale des comptes.
Les 2 conseillers intéressés par la vente sont sorties cette fois.
Mais le quorum n’était plus atteint au moment du vote.
8 Conseillers en exercice, 6 présents en début de séance, Quorum 5, votants 4.
« Ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du quorum, les conseillers en exercice auxquels une disposition légale interdit de prendre part au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations, même s’ils sont présents «
(CE, 22 mai 1986, Résumé du CE N° 147461 du 14 Avril 1995:
Je pourrai demander de suite l’annulation à M. le Sous- Préfet, mais ils peuvent en reprendre une, intentionnellement sans quorum, ensuite le quorum n’est plus nécessaire :
Je pense plutĂ´t saisir le tribunal administratif directement (DĂ©lai 2 mois):
Les 2 conseillers, cultivateurs sont à l’origine de la condamnation de la commune à payer l’astreinte, plus de 100 000€ au budget de l’état et donc argumenter.
Ils ont même saisi le TA pour ne pas régler les frais du géomètre et de remise en état.
Nota : « A qui profite le crime ».
Soulever l'irrecevabilité dans mon mémoire au Ta, au titre de l'incompétence pour cette vente, sans précision.
-Cette procédure est-elle aussi valable pour l’absence de quorum pour saisie du TA.
Merci d’avance pour vos réponses.
TRES CORDIALEMENT
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 juil. 2013 21:06:43 |
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 Posté - 14 juil. 2013 : 21:03:27
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historique :
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1107
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10405
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12480
Quel est votre intérêt à bloquer cette vente ?
Les chemins ont-ils été ré-ouverts ?
l'astreinte a été liquidée ?
avez vous récupéré quelques avantages ?
bref, faites un point sur le dossier....
la délibération que vous souhaitez attaquer n'est pas de même nature que celle autorisant le maire à faire appel : cette dernière ne portait pas préjudice mais son illégalité pouvait être relevée à l'appui de la défense en appel.
La nouvelle délibération autorise une vente ?
alors voir Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1983, 33241, publié au recueil Lebon ...
mais d'abord, répondez à mes questions si vous voulez poursuivre la conversation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 juil. 2013 23:14:54 |
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BAGHEERA
Nouveau Membre
19 message(s)
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Posté - 15 juil. 2013 : 01:00:28
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BONSOIR M. E WORSMER
[u]L’intérêt de bloquer cette vente :
« A qui profite le crime ». Au conseiller cultivateur qui a manœuvré le CM dans son ensemble pour ne pas rouvrir les chemins.
Astreinte 80% pour le budget de l’état.
L’astreinte n’est pas liquidée faute de Budget.
Les chemins partiellement ré-ouverts.
Le CM a interjeté appel pour l’astreinte
J’ai récupéré de pouvoir aller dans mes bois pour les exploiter.
Je ne suis pas contre la vente mais celui qui s’est opposé à une décision de justice va récupérer les terres avec la complaisance du CM.
C’est ce qui me choque, c’est cette nouvelle prise illégale d’intérêt.
Il me semble qu’il y a un plafond de transaction (Commune de moins de 100 Habitants).
Espérant avoir répondu à vos questions.
TRES CORDIALES SALUTATIONS.
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Posté - 15 juil. 2013 : 05:22:02
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et 20% pour vous ?
et comment voulez vous qu'ils payent ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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