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loadrun37
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Posté - 26 juil. 2009 : 17:32:55
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Bonjour,
je voulais réclamer les frais de mutations (honoraires pour mise à jour fichier, compta,...) que le syndic m'avait fait payés lors le l'acquisition d'un bien immobilier début 2004. En effet, " le contrat de syndic n’établit pas de lien direct entre le syndic et chacun des copropriétaires. Il demeure un contrat "collectif" liant le syndic au syndicat des copropriétaires." Ces frais étaient donc normalement à répartir au prorata des tantièmes de chaque copropriétaire (en tout cas avant la loi ENL du 13 juillet 2006 qui a éclairci un peu les choses). Ce thème a été discuté de nombreuses fois sur le forum et a fait l'objet de jurisprudences.
Mais bon, au moment où j'ai reçu la facture je pensais la chose normale (quel naïf !)
...or, d'après mes recherches, plus de 5 ans après il semble qu'il y ait prescription :
Article 2224 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ce cas s'applique-t-il ici ? ("actions personnelles ou mobilières"?) Pouvez-vous confirmer ou infirmer cela ?
Merci
Edit : je précise que ni le RC ni de PV d'AG ne mentionnent les honoraires spécifiques du syndic en cas de mutation d'un lot...aurais-je signé un document chez le notaire...quand bien même si c'est illégal les sommes ne sont pas dûes...)
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Édité par - loadrun37 le 26 juil. 2009 17:44:12 |
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Posté - 26 juil. 2009 : 18:18:41
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les frais concernent la réalisation de l'état daté. Ceci est normalement prévu dans le contrat de syndic. (ce n'est ni le RdC, ni le PV qui sont importants, mais le contrat signé) En théorie, le syndic facture cet état au syndicat qui lui le refacture au copro vendeur.
Dans la réalité, les comptables préfèrent faire directement et ainsi cela n'apparait pas dans leurs honoraires vis à vis du syndicat.
Faire changer cette façon de faire est très difficile
Ceci repose sur 2 points : 1- les relations entre syndic et syndicat et non syndic et copro individuel 2- mais aussi sur l'aggravation des charges du syndicat Ă cause d'un copro (en l'occurence vendeur)
Donc hormis, le délai de prescription qui est effectivement de 5 ans, il y a très peu de chances que vous obteniez satisfaction. Enfin, normalement cette somme doit apparaitre dans votre acte de vente, mais pas forcément détaillé entre honoraires particuliers, appels de fonds, rendus de trésorerie, etc... |
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loadrun37
Nouveau Membre
5 message(s) Statut:
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Posté - 26 juil. 2009 : 20:40:40
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Donc sur le fond au niveau comptable cela revient au mĂŞme pour moi c'est sur la forme que ce n'est pas clair, tant pis. De plus il y a prescription dans mon cas....2 bonnes raisons pour ne plus me prendre la tĂŞte avec cela
Merci rambouillet |
Édité par - loadrun37 le 26 juil. 2009 20:41:29 |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s) Statut:
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Posté - 26 juil. 2009 : 22:22:11
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Intéressant le sujet de la prescription :
Ne pas raccourcir forcément au 5 ans, s'il s'agit de frais répartis !
http://www.anil.org/fr/analyses-et-...iere-civile/
Copropriété : les actions issues de l’application de la loi du 10.7.65 : les actions tendant au respect du règlement de copropriété, au recouvrement des charges Depuis la loi du 17.6.08 : 10 ans (loi 10.7.65 : art.42 al 1)
Voir Ă©galement action visĂ vis du syndic : 5 ans. |
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Posté - 26 juil. 2009 : 22:36:16
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est ce qu'une action judiciaire va vous permettre de rentrer dans votre dépense faite il y a qq années...
oui, loadrun37 ne vous prenez pas la tête, sortez, allez prendre une bonne bière fraiche et revenez nous voir pour d'autres conseils
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loadrun37
Nouveau Membre
5 message(s) Statut:
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Posté - 27 juil. 2009 : 19:44:28
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ALH14U : merci pour le lien, intéressant le tableau à la fin.
rambouillet : |
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