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alphonse
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 Posté - 15 juil. 2009 : 07:27:06
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Notre copropriété est gérée par le cabinet XXX, gérant Monsieur YYY et gestionnaire Monsieur ZZZ.
Qui est notre syndic ? Le gérant de la société ou le gestionnaire ?
Le gestionnaire a-t-il obligation d’une carte professionnelle ou d’avoir des compétences dans le domaine du droit immobilier ?
Qui est responsable en cas de faute du gestionnaire et contre qui porter plainte ?
Si le gestionnaire envoie une mise en demeure à un copropriétaire, par exemple pour lui faire respecter le règlement de copropriété et signe le syndic Monsieur ZZZ, cela est il valable.
Merci pour vos réponses
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ALH14U
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1
Posté - 18 juil. 2009 : 23:26:43
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J’ai la très nette impression au moins sur l’Ile de France d’un système passoire à qualification sur la professionnalisation et le respect des délégations par les professionnels dirigeants ou employés des Agences ! Avec tout ce qui s’ensuit au niveau préjudices pour les immeubles et copropriétaires.
Le texte de loi sur la Loi Hoguet, est le plus souvent très incompris, bafoué et inappliqué en atteste les documents demandés que j’ai obtenu difficilement des Préfectures.
Chacun juge avocat prestataire copropriétaire agence entretient une nébuleuse concernant les fonctions, les délégations, les responsabilités et plus simplement la vie de l’entreprise en niant le principe de qualification et l’application de conventions collective aux personnels des agences, souvent tous « parachutés comme gestionnaire d’immeubles » sans personne pour les manager et intervenir en cas d’urgence ou de « coup dur » !
Théoriquement :
A chaque société il y a des administrateurs et dirigeant,
A ces administrateurs et dirigeants de déterminer le fonctionnement avec éventuellement un des dirigeant syndic professionnel et demander=ur de la carte de gestion immobilière dont se prévaut votre agence.
Mais le demandeur de carte le plus souvent représentant légal de l’Agence peut désigner un Directeur « syndic », celui obtient alors une « deuxième » type de carte, dite carte de directeur qui lui permet de tout faire et de représenter l’agence dans le domaine de la gestion immobilière.
Il y a en en troisième ligne éventuellement des gestionnaires d’immeubles qui doivent également posséder une carte dite carte grise leur permettant de gérer les immeubles sous contrôle du syndic.
C’est à dire qu’une délégation de signature et de pouvoir est faite par les dirigeants. Ce type de fonctionnement est également institué car répondant aux conventions collectives.
La Loi Hoguet complétement bafoué dans certaines préfectures (voir le rapport du sénateur VORMS) prévoit une déclaration obligatoire avec des sanctions pénales en cas de non déclaration en préfecture (bureau des professions immogilières).
Il vous ai donc facile et normal de poser ce type de question, quelle qualification, quelle délégation, quelles responsabilité avez vous reçu.
Tout titulaire d’une carte se doit de se présenter ainsi et de matérialiser son autorisation à votre demande. S’il refuse, dans ce cas téléphoner au bureau des professions immobilières de votre Préfecture en demandant si untel est bénéficiare d’une des trois autorisations (il y a également une autorisation et quatrième carte (ou sous carte spéciale pour la transaction). Si vous sentez que quelque chose cloche,… ou que la réponse ne vous satisfait pas écrivez à ce bureau de vous adresser la photocopie de la dernière demande de carte et des mises à jour concernant les changements.
La loi Hoguet qui régit la profession immobilière indique bien les diplômes ou équivalences nécessaires lors des demandes de cartes et sous cartes :
http://www.prefecture-police-paris....pro.htm#prem
Imprimé CERFA de demande de carte professionnelle :
http://www.prefecture-police-paris....11555_02.pdf
Représentant Agence et représentant du syndicat (août 2005)
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=28953
Un jugement civil du TI de Paris autorise le fait pour notre Agence que le représentant de l'Agence et secrétaire de séance représentant du syndic puisse être m'importe qui !!!!!!
N'y a t'il a pas abus de droit de la part du tribunal ?
JPM le 22 août 2005 m’avait expliqué « l’incompréhensible ! »
Il semble utile de faire le point sur cet arc-en-ciel. Il n'existe que trois cartes :
La carte verte est pour l'activité de transaction
La carte jaune est pour l'activité de gestion
La carte mauve est pour un directeur de succursale
Il existe par ailleurs une attestation d'emploi grise.
Avec n’importe qui, ce sera n’importe quoi, des surcoûts, des dangers,… multiples, quittez rapidement une agence qui ne vous donne pas par écrit ces renseignements basiques, car tout un réseau de prestataires ou d’avocat , auditeurs, architectes gravite généralement pour se substituer aux représentant légal de l’agence auprès de pseudo gestionnaires et les coûts sont alors multipliés pour des qualités de prestations moindres, voire des malfaçon et danger non corrigés car il n’y a pas de réception des travaux légalisés avec et par des personnes compétentes.
N’hésitez pas à me recontacter, certaines Préfecture, j’en ai eu l’expérience en 2004 et 2005 (Préfecture de Paris et du Val de Marne) se font tirer l’oreille et il m’a fallu faire intervenir la CADA pour obtenir ces renseignements (ils étaient incomplets et présentaient de nombreuses anomalies !) qui pourtant sont gratuits et qui selon la charte Marianne des préfectures devrait être rapidement donnés.
Voilà bonne recherche.
Egalement sur des sites comme societe.com rechercher la société pour obtenir des renseignements supplémentaires sur celle ci.
Faite une recherche sur un département voisin car certains « ******* » multiplient des agences virtuelles avec hommes de paille (prêtes noms) non déclarés en demandent
Une carte dans plusieurs départements.
Travail en réseau des m^mes personnes sur plusieurs agences !
Il faut en cas de document montrant une fraude et fausse déclaration à la loi Hoguet, demander au Procureur une sanction pénale (mon expérience est que les fonctionnaires des Préfectures qui devraient en tant que fonctionnaire faire cette jonction vers le procureur ne le font pas !). Si vous avez des préjudices civils vous vous manifesterez par la suite.
Pour la vois pénale, souvent déconseillée, mais pourtant la plus logique s’il s’agit d’escroquerie et de fausses déclarations avec fausses qualification du personnel, il faut également bien insister, s’armer de patiente en réunissant toutes les preuves car les enquêtes ne sont pas faites sur le terrain et les affaires le plus souvent classées.
Théoriquement dans votre cas de figure Monsieur YYY est sans doute le syndic professionnel et peut être dirigieant, représentant de l'Agence ayant demandé la carte de gestion référencée en en tête et il a sans doute demandé pour Monsieur ZZZ une attestation d'emploi.
Vous pouvez certainement demander à rencontrer Monsieur YYY pour voir au moins s'il est physiquement présent, mais c'est normal qu'il prenne de la distance. Par contre si vous ne pouvez pas le rencontrer et que Mr XX n'a pas d'attestation carte grise ou éventuellement une carte de direction, alors la il y exercice frauduleux sans qualification.
Demandez également à votre conseil syndical et notamment à son Président qui il rencontre et qui fait la réception des gros travaux par exemple. La gestion des dépenses et le suivi des prestataires ou autres architectes, avocats,...
Vous saurez après tout, avec le lien ci dessous complétant certains aspects ou problématiques actuelles dans les relations entre syndicat et agences qui à mon avis découlent et dépendent de la volonté et de la compétences des diverses administrations de contrôle et de répression des fraudes.
Vers une compétence des syndics professionnels ?
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=77347
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alphonse
Nouveau Membre
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 2
Posté - 19 juil. 2009 : 15:19:29
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Merci pour votre réponse passionnante.
Un contact perso s'impose, merci de me contacter par email. |
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ALH14U
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3
Posté - 19 juil. 2009 : 21:52:32
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Je vous contacterais,
D'autres éléments diagnostic de la bonne prise en charge de la gestion de votre immeuble permettant de savoir s’il existe un représentant physiquement identifiable vis à vis de la copropriété.
Ils sont faciles à rassembler !
I - Un nom avec prénom d’une personne de l’Agence figure t’il sur le contrat de l'Agence mis au vote
Il y a aussi une chose extrêmement simple à contrôler, et à ce titre le débat Luc Chatel et autres associations sur la qualité des contrats d’Agence me laisse véritablement pantois, … pour ne rien aborder de principal :
Regardez sur votre contrat d’Agence qs’il y a un nom et prénom (dans mon ex agence il y avait confusion père / fils, les deux refusaient d’indiquer leurs prénoms !!! astucieux comme escroquerie !). C’est déjà une bonne chose pas forcément gage de légalité par rapport à la Loi Hoguet, mais tout de même d’un sérieux possible avec un individu désigné par l’agence dés le départ pour à la gestion de l’immeuble et les rapports individuels avec les copropriétaires, prestataires, employés,….
Si aucun interlocuteur n’est indiqué il se peut comme notre ancien syndic, que l’Agence vous dise que la carte de gestion immobilière est donnée à l’agence (négation complète d’un représentant de la personne moral (agence) de délégations de pouvoirs ou de responsabilité entre individu, .. du bidon, de l'escroquerie garantie ! bref dans ce cas, comme je vous le disais précédemment, fuyez, les prestataires verront vite que personne ne représente véritableemnt et professionnellement votre syndicat dans l'Agence qu’ils peuvent faire les travaux n’importe comment et à prix maximum ! des « spécialistes divers interviendront et ils y aura besoin de nombreux audits ! ou bien des modifications seront ajoutées (imposées devrais je dire !).
II – Les notifications convocation d'Assemblée Générale (AG) sont elles signées et envoyées par quelqu’un identifiable ?
Est ce la m^me personne ?
Dans notre ex agence pendant nos 8 années calvaires, c’était par exemple LE SYNDIC, qui envoyait les convocations, …. impossible d'obtenir une individualisation pourtant demandée par le bureau du conseil syndical ! Facile à retrouver LE SYNDIC, n’est ce pas ?
Si cette personne correspond à la personne représentant l’Agence et généralement secrétaire de séance c’est également à mon avis une garantie de possibilité de travail sérieux notamment pour le conseil syndical pour le suivi des décisions, le suivi des dossiers et également à mon avis point crucial oublié la réception des travaux (quand on sait qu’il y a parfois architecte = syndic plus de 10% supplémentaire ! il y a de quoi donner des frissons sur le gâchis et notre imbécillité à régler des factures abusives pour du travail éventuellement non fait !)
Vous avez 10 ans pour contester une escroquerie concernant la personne notifiante et celà en dehors de la période d'AG !
C’est ce fonctionnement anormal que j'ai obervé et dénonce depuis plusisuers années médiatiquement, il n’est pas isolé, du tout isolé, et sans doute fréquent, le syndic titulaire se désinteresse des immeubles ne donne aucune délégation et le personnel de l’Agence laisse le conseil syndical géré au petit bonheur en organisant de temps en temps les AG !… il faudrait un peu plus de sérieux et de vigilance coté administration : inspection du travail, préfectures, Directions de Répression des Fraudes, Brigade de lutte contre la délinquance économique ?
III – Gestion du personnel du syndicat :
Voir les contrats de remplacements notamment, s’ils n’existent pas !!!!!
IV - L'intervention en cas de problème urgence est elle prévue, à qui faut il s'adresser, qui coordonne la bonne conservation de votre immeuble dans ce cas à l'Agence ?
Je me suis retrouvé un samaedi dans les caves avec une fuite d'eau ++, pour apprendre que la concièrge n'avait aucun numéro de contact téléphonique à l'Agence, ni les membres du conseil syndical !
Très génant !
Je pense que le travail de syndic professionnel et de gestionnaire d'immeuble ne sont pas des fonctions faciles et qu'il faudrait mieux les reconnaitre, les valoriser.
Tout un travail qui doit se faire !
N’hésitez pas à transmettre un dossier
d’abus de la clientèle à la DRGCCF de votre département, ainsi qu’à l’ARC qui conteste en ce moment la façon dont est rédigé les contrats et qui veut des remontées de la base.
A+
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guilain
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4
Posté - 22 juil. 2009 : 14:48:51
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bonjour,
merci de pour votre post concernant les autorisations administratives des syndics a la prefecture...je me suis donné a ce petit exercice en interrogeant le 4ème bureau de Paris par telephone..très sympas, informations données immédiatement + confirmation ecrite a recevoir...
Cette demande etait également motivée par des frais exhorbitants facturés pour la toute premiere AG de notre syndic tenue en Mars dernier...environ 1100 € tout de même !
La réunion avait commencé en dehors des heures ouvrables (donc facturée plein pot) et a certes durée 4h ....mais faut quand même avouer que ces horaires avaient plus ou moins "imposé" au CS avec l'argument merdique que les AG dans la journée n'étaient pas possible...(je comprends pourquoi !) ...bref...
Etaient présents le gérant du syndic (titulaire de la carte et enregistré comme tel a la pref) mais egalement notre gestionnaire attitrée qui n'était là que pour faire secretaire (reportait simplement sur un pv d'ag préformaté des indications simples et en plus erronées et incompletes lors de la lecture du pv...).
J'attends toujours le detail de cette facture monstrueuse et les justifications...car je decouvre que notre gestionnaire n'est pas déclarée a la prefecture, aucun enregistrement fait en 2008 ni 2009 alors que nous sommes clients du syndic depuis 2008 et cette gestionnaire reste la même....
que pensez vous de tout ça et quels sont vos conseils et arguments pour tenter de réduire la facture... |
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ALH14U
Contributeur senior
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5
 Posté - 22 juil. 2009 : 22:29:37
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Il faut dissocier deux choses :
1 / Votre facture que vous trouvez exorbitante et que vous devez effectivement décortiquer et comparer aux prix moyens et personnels présents, et autres contraintes (location salle ?)
2 / Votre recherche sur la qualification professionnelle de votre gestionnaire d’immeuble, les responsabilités de pouvoir ou de signature qui lui était officiellement confiées par le syndic et matérialisés par une attestation d’emploi.
Les deux désagréments ou dysfonctionnements ne sont pas forcément liés
Vous écrivez qu’il y avait un gestionnaire de fait, je suis assez surpris par la réaction de vos interlocuteurs de la Préfecture et à priori par l’absence d’indication de transfert immédiat pour fraude pénale du dossier vers le Procureur mais vous nous en direz plus :
En effet théoriquement tout fonctionnaire et notamment un fonctionnaire du bureau des professions immobilières qui constate dans l’exercice de ses attributions un délit à la Loi Hoguet, emprunt de qualification par une personne et non déclaration alors qu’il y a exercice réelle (si l’on interprète bien votre écriture) se doit de déclarer au Procureur de la République le délit constaté « M. SCHMOLL .. gestionnaire de fait » et les suites cette infraction (il s’agit d’une infraction) seront ensuite étudiées pénalement avec sanction prévue par les Préfectures d’une part du syndic employant ou forçant son personnel à exercer la fonction sans les reconnaître auprès des Préfectures et sans doute dans leurs feuilles de paye !
Voyez si cette situation perdure depuis des années, si elles concerne l’ensemble du personnel de l’Agence, y a t’il d’autres salariés ne bénéficiant pas de l’attestation d’emploi et peût être forcés à se présenter comme gestionnaire d’immeuble !
Vous pouvez interroger la Préfecture à ce sujet, c’est assez intéressant pour connaître le sérieux de la gestion des cartes et sous cartes, et le contrôle des qualifications que déclarent mensongèrement (dans notre cas) certaines personnes. Je l’ai fait personnellement en leur reprochant en 2007 à réception de leurs documents preuves d’infraction (une personne n’avait pas d’attestation, le demandeur n’avait pas signaler son départ dans un autre département, .. délits graves !!) de ne pas avoir pris contact avec le Procureur auprès duquel j’avais déposé une plainte en janvier 2004 et transmis le dossier des agences (il s’agissait d’un demandeur de carte auprès de plusieurs Préfectures faisant travailler l’ensemble de ses personnels comme gestionnaire d’immeuble, avec l’aide de son fils). J’avoue que la réponse orale du fonctionnaire a été vaseuse et que je n’y ai pas cru. Votre résumé d’entretient me conforte dans cette pensée.
S’il y surfacturation éventuelle, celle ci est elle à l’action sans contrôle de cette personne, qui n’est pas déclaré en préfecture, car ainsi vous pourriez vous engager une plainte pénale avec constitution ultérieure de partie civile.
Pour la plainte pénale il faut qu’elle soit jugée recevable par le Procureur (je me doute à voir ce qui m’est arrivé, comme Président de Conseil syndical, voir autres liens, d’une bienveillance et d’un laxisme très important). Il faudra au moment de la partie civile trouver un avocat, votre assurance peut vous y aider et si l’affaire est intéressante et l’avocat intéressé vous avez vos chances,… si vous démontrer la surfacturation astucieuse et délictuelle de mauvais père de famille et de mauvais gestionnaire (bref une faute professionnelle) ?
Pour cette raison intéressez vous à la gestion de celui ci avec le conseil syndical aux conflits d’intérêts possibles et arrangements (avantages) de chacun des autres copropriétaires. En effet êtes vous la seule à considérer qu’il y a eu surfacturation. Voyez ensemble avec le syndic et le gestionnaire s’il ne peut pas y avoir réduction de cette facture.
Votre situation ne paraît pas malsaine, il faut par exemple voir également l’articulation de l’agence avec le conseil syndical, la convocation des AG et le PV. Le représentant de votre syndicat gestionnaire de l’immeuble reporte t’il les infos au syndic professionnel en cas de dossier difficile par exemple ou bien laise t’il couler doucement !
Pour les frais de l’AG :
Quelle est la personne qui a préparé avec le conseil syndical les questions posés à l’AG ?
Quelle est la personne qui a notifiée et inscrit son nom sur la convocation ?
Qui a reçu les documents des prestataires et les a rassemblés ?
Le « prétendu par vous gestionnaire de fait » est il notifié comme secrétaire de la séance dans le PV ? il est peut être en formation-observance par le syndic qui lui confiera par la suite une responsabilité réelle. Est il payé en doublon pour faire véritablement quelque chose, cela ne paraît pas clair, est ce prévu dans le contrat (présence d’un assistant rémunéré à l’AG?)
Les prestataires écrivent à l’Agence, il est intéressant de noter s’ils connaissant et indiquent sur leurs lettres le nom et prénom (j’insiste pour le prénom : vu notre histoire !) de la personne s’occupant de votre immeuble, de votre copropriété et de se faire confirmer par la suite le suivi et lea réception des travaux par cette même personne (poste sensible si personne virtuelle ou avec fausse qualification, les prestataires en profitent généralement !)
Par ailleurs surtout attention, dans votre démarche après cette information orale des Préfectures de police, ne faîtes pas ce que j’ai fait, après avoir téléphoné à la préfecture de police. J’ai cru recevoir rapidement la confirmation de ce qui m’était dit téléphoniquement et j’ai immédiatement comme Pdt du CS convoqué celui ci en disant qu’il y avait exercice illégal. Catastrophe que je ne recommencerais plus ! je suis tombé de bien haut, .. car tout le monde du CS le savait sauf moi, un peu naïf et nouveau sur Paris. Bref l’Agence informée par certains membres du conseil syndical a fait intervenir une avocate ripoux me traitant de diffamateur, …. Et à l’époque je n’avais pas reçu les documents preuves de la préfecture (voir autres liens), il m’a fallu de nombreux mois !. Traité de délirant, d’incapable professionnel de malade psychiatrique j’ai été sans ménagement écarté de la présidence, et naturellement j’ai engagé la même année un combat contre la légalité de cette démarche à mon égard en invoquant l’illégalité des réunions…… en pensant de plus que ma plainte pénale allait aboutir favorablement ! bref j’étais un bel imbécile un peu trop confiant dans les administrations (j’avais été de plus convoqué par la brigade de lutte contre la délinquance financière auprès de laquelle j’avais laissé un PV explicite et des documents preuves !).
Ne dites donc rien à votre copropriété et à l’Agence et rassemblez vous mêmes comme je vous l’expliquais ci dessus les documents des Préfectures (gratuit) et des Greffes du tribunal du commerce (KBIS1 = quelques euros). Cela peut prendre quelques mois, voire année dans mon cas (situation plus complexe d’absorption cachée et découverte en même temps = deux Préfectures !)
Voyez le contrat de l’Agence ce qui est prévu pour le paiement des intervenants (syndics – gestionnaire – secrétaire - … ) et demandez au conseil syndical ou voyez sur vos relevés, si cela est respecté ou bien si le tarif horaire est plein pot pour le gestionnaire que vous considérez maintenant comme de fait, en effet c’est ce que me disait le premier avocat que j’ai eu, lors de la procédure civile dans ce cas vous devez récupérer automatiquement les sommes qui « lui » ont été versés frauduleusement, depuis le debut du contrat de l’Agence, puisqu’il n’avait aucune qualification pour les obtenir (cela fait parfois un bon paquet surtout s’il y a eu des honoraires pour les travaux !).
Il faut tout de même bien enquêter. Questionner la gardienne et ayez accès au livre des visites d’immeubles tenu théoriquement par celle ci et voyez les comptes rendus de réunions de chantiers et des réunions du conseil syndical.
S’il n’y a pas d’autre motifs de vous plaindre et surfacturations vraiment illégales laissez tomber !
Voilà , n’hésitez pas également à me contacter par e mail, vu l’inactivité des administrations devant mes dénonciations j’ai beaucoup médiatisé cette triste expérience sans beaucoup réussir, alors que tout prouve qu’il faut vraiment une meilleure lutte contre les syndics et syndics ripoux, et pour cela il faut que les administrations mieux dirigées fassent mieux leur travail.
Il faut que les associations (ARC, ADIL,…), avocats, juges et membres des conseils syndicaux fassent bien et apprennent la différence entre le syndicat – les maîtres d’œuvre qui se surajoutent éventuellement et le maître d’ouvrage représentant le syndicat (3 distinctions physiques selon les cartes et sous cartes : titulaire – directeur – et/ou gestionnaire titulaire d’une simple attestation) . Ainsi tout « baigne », sinon c’est la cata !
Tenez nous informé surtout de la transmission des documents (nom des titulaires des cartes et sous cartes) que vous transmettront la Préfecture (théoriquement 8 à 10 jours si c’est bien géré !).
Dans 15 jours, si vous n'avez rien reçu, rappellez le bureau des professions immobilières en disant que l'on vous a signalé il y a peu de temps l'infraction pénale de non déclaration d'un gestionnaire d'immeuble par votre agence et qu'il vous faut rapidement pour portre plainte un écrit,... ainsi vous verrez rapidement si l'on se moque de vous et s'ils sont toujours aussi gentils (et surtout compétents!)
Merci par avance.
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alphonse
Nouveau Membre
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6
Posté - 23 juil. 2009 : 08:51:22
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Guilain, merci de me communiquer le numéro de téléphone de ce bureau de la préfecture.
Cordialement
Alphonse |
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guilain
Contributeur actif
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7
Posté - 23 juil. 2009 : 09:44:15
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citation: Initialement posté par alphonse
Guilain, merci de me communiquer le numéro de téléphone de ce bureau de la préfecture.
Cordialement
Alphonse
cf lien donné ci avant par ALH, n'éanmoins, les voici :
Bureau des polices administratives (4ème bureau) de la Préfecture de police
Section des Professions immobilières
36, rue des Morillons 75015
2ème étage – Bureaux 208 et 213
Le service est ouvert au public chaque matin du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 13h.
Le service des Professions immobilières est également accessible, 24h sur 24h, au 0 821 36 1970 (coût d'un appel local) puis * puis 3,
du lundi au vendredi de 14h à 17h.
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ALH14U
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Posté - 23 juil. 2009 : 20:38:02
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Voilà les exemples, modèles de courriers que j'avais à l'époque effectués pour obtenir (presque) l'ensemble des informations :
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EN 2004 :
ALH Préfecture de PARIS
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Direction de la Réglementation
nnnnnnnnnnnnnnnnnnn des professions de l’Immobilier
hhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh 07, Boulevard de la Paix
oooooooiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii 75004 PARIS
nnnnnnn 2004
Monsieur le Préfet,
Suite à une recherche de ma part quant au titulaire de la carte professionnelle GL 4XDDD, utilisée par l’Agence DDDFFFDD XX Rue FF, dans le XXXX ème arrondissement, ….
J’ai deux demandes à ce sujet concernant les actes effectués :
1 / Merci de me communiquer le numéro des cartes utilisées pour la Gestion Immobilière par cette société, ainsi que l’identification complète (nom et prénom) des titulaires ou délégataires habilités.
2 / Veuillez m’indiquer également la liste précise des établissements, succursales, agences ou bureaux dépendant de Monsieur DDF TTTYY, ou bien me fournir les documents qu’il a du enregistrer à ce sujet.
S’il y a eu modification des déclarations pour l’activité au cours de l’année 2004, merci de m’en faire part.
Je vous autorise à me facturer les frais de photocopie nécessaires à votre réponse.
En vous remerciant par avance, pour votre réponse rapide, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.
ALH
------------------
En 2006
Puis par la suite en 2006, j’avais demandé des renseignements complémentaires et notamment les photocopies successives des demandes de renouvellement de la carte jaune GI ( à l’épqoue le renouvellement était annuel, ce qui n’existe plus, le titullaire doit informer des modifications de délégations ou de son départ ou des modifications de formes de sa société.
______________
A la Préfecture de Police de Paris, bureau du commerce et de l’espace publique (36 rue des Morillons 75015 Paris)
ddddddddddd 2006
Monsieur, Madame,
Je vous avais déjà interpellé à ce sujet en 2005 et mon courrier était resté sans réponse.
Pour conforter mon point de vue de l’année 2004, au précédentes années et à celles en cours pour apprécier les préjudices sur l’ensemble de la période 2001 – 2006.
Au titre de l’accès aux documents administratifs veuillez m’adresser les photocopies de tous les documents 1/, 2/, 3/, concernant les cartes demandées par l’agence Arago à votre préfecture :
1 / Les photocopies successives depuis 2001, des demandes de renouvellement de la carte jaune GI,
2 / Les photocopies successives depuis 2001, des demandes de renouvellement de la carte de transaction immobilière,
3 / La liste des titulaires habilités carte grise, attestation d’emploi depuis 2001 à nos jours. M(e) FFGG XXX figure t’elle (il ) parmi les personnes ayant eu une attestation et pendant combien et quelles années ?
4 / Eventuellement s’il y en a, les cartes mauves et les déclarations d’autres établissements.
Je vous remercie par avance pour votre diligence.
ALH
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L'adresse est effectivement Rue des Morillons, c'est (ou c'était) ouvert exclusivement l'après midi.
Après intervention de la CADA, j'ai depuis 2007 un dossier à peu près complet, mais qui montre assez d'anomalies et de fraudes dans les diverses rubriques des déclarations pour relancer actuellement une dénonciation pénale auprès du Procureur de la République qui avait échouée et qui je l'espère cette fois sera donc recevable avec ces documents.
Bonne chance et tenez nous informé.
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ALH14U
Contributeur senior
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9
Posté - 25 juil. 2009 : 11:56:22
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Dans le même ordre (gestionnaire ou syndic) et pour l’intérêt de contestation éventuelle pénale avec partie civile d’une fausse qualification mise en avant par un membre du personnel d’une agence et mise en cause éventuelle responsabilité professionnelle du demandeur de carte représentant physique, nominatif de l’agence
Une question complémentaire sur la :
Participation de l’Agence : syndic ou gestionnaire de l’immeuble à la réception de travaux
Dans le cadre du conflit qui m’oppose au syndicat je reproche les surfacturations, malfaçons et destructions d’équipement dans mes parties privatives, lors des travaux effectués avec l’ancienne Agence – Syndic (ravalement, électricité,…)
Lors des discussions entre les membres du conseils syndical et les intervenants de notre ex agence, chacun disait que c’était l’autre qui avait effectué la réception, les résultats des travaux contestés et il n’y avait donc pas d’accord de réception avant la réception des travaux !
Voici ce que j’ai trouvé sur internet :
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La réception des travaux
1 / Accord de réception de travaux avant paiement
Question
Le Conseil Syndical peut-il exiger du Syndic qu'il demande au conseil syndical son accord de réception de travaux avant le paiement de ceux-ci?
D'une manière générale quels sont les moyens du Conseil Syndical vis à vis du Syndic pour défendre les intérêts de la copropriété ?
Réponse
L'article 21 de la loi du 10.7.65 précise le rôle du conseil syndical qui "assiste le syndic et contrôle sa gestion". Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic, il ne peut se substituer à lui.
Le conseil syndical donne "des avis". II peut recevoir une ou des missions spécifiques ou délégations votées en assemblée générale d la majorité de l'art. 25, délégation qui ne doit pas priver l'assemblée générale de ses prérogatives.
C’est donc le syndic qui doit réceptionner les travaux en recueillant l’avis du conseil syndical qui pourra émettre les réserves éventuelles au moment de la réception.
Concernant les paiements, il serait imprudent de régler la totalité des travaux avant la réception, la somme généralement conservée jusqu’à la réception représente entre 5% et 10% du montant du marché. Les clauses du marché peuvent prévoir une retenue de garantie de 5% délivrée 6 mois ou un an après la réception. Toutefois l’entreprise a la possibilité de présenter une caution bancaire lui permettant de récupérer le solde de 5% après réception.
En toute logique, tous ces problèmes de réceptions et de règlements doivent être évoqués dans le marché qui le plus souvent est préparé par l’architecte chargé de l’étude et de la direction du chantier.
Pour des travaux spécifiques votés en assemblée générale, les copropriétaires peuvent voter une résolution du type "le devis de l'entreprise X est retenu pour N Francs. La facture sera payée après réception des travaux par le syndic en présence du conseil syndical".
En l'absence d'une telle résolution, le syndic est seul juge. Par ailleurs , le conseil syndical, par son Président, peut se faire communiquer copie de toutes les pièces nécessaires à la compréhension de tel ou tel problème. Le conseil syndical peut faire appel à tout technicien ou spécialiste pour; l'étude de problèmes précis.
Le syndic et le Conseil Syndical ont intérêt à se réunir avant toute assemblée générale, et aussi souvent que nécessaire. Le conseil syndical émet des avis, les communique en assemblée générale, laquelle statue sur les questions mises à l'ordre du jour; le syndic établissant l'ordre du ,jour avec le conseil syndical, tous les problèmes que les membres de ce dernier ont retenu, sont débattus et votés par les copropriétaires.
http://www.mon-immeuble.com/faq/faqCS.htm
2 / Code civil :
article 1792 - 6 du code civil
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit a l'amiable, soit à défaut judiciairement.
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Réception : le maître d'ouvrage doit exprimer dans un document écrit rendu public, soit par envoi recommande avec accuse de réception. La réception des travaux nécessite au moins deux personnes.
Au total La réception des travaux selon article 1792 du code civil ( loi du 04 janvier 1978 )
Condition de fond et de forme, le constat doit être contradictoire et prononce unilatéralement
Formes réception expresse ou par procès verbal
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3 / Questions :
A - Y a t’il un document légal à remplir pour la réception des gros travaux en copropriété qui doit figurer dans les archives du syndicat ?
B - La présence unique d’un membre du conseil syndical peut elle être suffisante pour légaliser cette réception et dégager le syndic de toute responsabilité en cas de travaux inachevés ou mal fait ?
C - Le maître d ‘œuvre (architecte,..) doit il y participer ?
D - S’il y participation d’un membre de l’Agence, comme maître d’ouvrage, le syndic professionnel peut il se faire représenter par son représentant et dans ce cas par qui ?
uniquement le Directeur ou le titulaire d’attestation ou n’importe qui membre du personnel ?
Merci pour votre réponse
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