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 Sujet  |
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ALH14U
Contributeur senior
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 Posté - 26 juil. 2009 : 20:33:25
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Si l'on s'apercoit qu'il y avait en fait inexistance de réception des travaux et que l'on s'était plaind plusieurs années avant (moins de 10 ans).
Y a t'il possibilité de faire continuer ou rectifier les travaux par l'entrepreneur ?
Voir lien précédent et l'article du
article 1792 - 6 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090721
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
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