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BIBI
Contributeur vétéran
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 Posté - 23 juil. 2013 : 17:37:03
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Le résultat des votes à propos de l'élection des scrutateurs et du secrétaire de séance n'ont pas été portés de façon détaillée sur le PV
Exemple : Il est SEULEMENT noté ( candidature du secrétaire de séance) :
- vote pour 32000 tantièmes ..
- vote contre : 45500 tantièmes .. sans aucune autre précision .
Ces carences peuvent elles être à l'origine d'une contestation d'A G ??
De plus : dans le R de C il est noté que l'A G doit avoir lieu dans la résidence ou chez le syndic .. Or depuis des années et cette année encore : l'A G a eu lieu dans une salle de la commune ..
Que pensez vous de ce constat ?
Que faire lorsque le PV indique qu'un copropriétaire a voté contre une résolution alors qu'il a voté pour ..
Merci pour vos avis .
BIBI
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Posté - 24 juil. 2013 : 08:00:42
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il doit être noté les noms des copros ayant voté contre.
si le RdC dit que l'AG doit avoir lieu dans la résidence ou chez le syndic, ceci devrait être respecté, bien que ce soit une betise...  est un motif d'annulation je n'en suis pas sur que la loi dit "dans la commune".
lorsqu'il y a erreur de transcription d'un vote le copro concerné prend contact avec le président de séance pour faire modifier le PV, témoignages à l'appui. Puis ensuite nouvelle diffusion du PV. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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 Posté - 24 juil. 2013 : 21:07:41
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Merci Rambouillet, j'ai également trouvé une jurisprudence ..
Bonne soirée
BIBI |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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3
Posté - 24 juil. 2013 : 23:33:53
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Pouvez-vous nous en faire profiter?
Merci |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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4
Posté - 25 juil. 2013 : 05:09:45
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Aux termes de l'art 17 du 17.3.67 "le PV comporte ..le résultat du vote et précise les noms des cop qui se sont opposés à la décision, leur nbre de voix , ainsi que les noms des cop qui se sont abstenus et leur nbre de voix "
*Si les mentions exigées ne figurent pas au PV , il n'y aura pas de décision valablement prise .
* le CdeC a jugé que l'absence , dans un PV du nom , du nbre de voix des cop opposants , entraîne la nullité de la décision prise et lorsqu'il s'agit de l'élection du P de séance , la nullité de l'AG .. sans que le cop demandeur est à justifier de l'existence d'un grief ( Cass . 3ème ch civ.28.04.1991,n°10-15 264 -Jurisdata N°2011 -007831)
* Il en va de même lorsque la décision concerne l'élection des scrutateurs de séance .
Je savais que l'élection d'un seul scrutateur ..alors que le RC en prévoit 2 : était un motif d'annulation de l'A G .
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Il est vrai que ne pas reproduire les résultats des votes ( contre et abstention )est une preuve d'incompétence totale ( si besoin était encore ) .. sparte : j'apporte de l'eau à votre moulin ..
- car il s'agit encore du PV de la fameuse copro de 230 lots avec la succession de syndics non pro ..
- il y a aussi comme griefs :la résolution à propos du budget prévisionnel (avec réserves ..) pour lequel les résultats n'ont pas , non plus été transcrits :
* ( CA de VERSAILLES, 30.04.1990 ,RDIM 1990,page 413:C A de paris 13.06.1990 ,RDIM 1990 ,page 414)= délibération nulle
- et pour finir "en beauté" : la non rédaction et non signature du PV en fin de séance ;
Bonne journée à tous .
bibi
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Posté - 25 juil. 2013 : 09:25:23
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Attentio! les opposants ne sont pas exclusivement ceux qui votent contre !! ce sont les copros qui se sont opposés à la décision; ou peut voter POUR et être opposants 
BIBI quand à l'incompétence totale des ces syndics non-pro successifs, elle est lié à la totale irresponsabilité de tous les copros qui choississent ce genre de personnage.
La majorité des copropriétaires de ce syndicats est repsonsable de cette situation, tant pis pour eux si rien ne se règle depuis des années.  |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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Posté - 25 juil. 2013 : 11:56:22
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Oui , philippe 388 ..
je suis bien d'accord avec vous .. ils récoltent ce qu'ils sèment .. aux dépens des 15 à 25 % qui ne baissent pas les bras , et n'ont que la justice pour tenter d'obtenir une saine gestion et le respect des règles et de la loi ..
" Mais on ne tire pas de farine d'un sac de charbon !!!!"
La dernière = le gardien (pas assermenté) met des avis /amendes de 50 € /stationnement en dehors des parkings privés ..ou à "certains" qui occupent les PKGS visiteurs .. plusieurs jours de suite .. certes , les contrevenants ont torts .. mais je parie que tous ne seront pas logés à la mm enseigne ..
Merci aux contributeurs pour leur implication sur ce site ..
BIBI , qui espère atteindre bientôt le niveau de vos connaissances .
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