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BIBI
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 Posté - 10 juil. 2013 : 11:00:36
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Bonjour à tous ,
Un copropriétaire est en train d'effectuer de travaux de transformation d'un un local ( bureau ) en appartement (F.3. )
Sans aucune demande , ni vote en A G .Il aura donc 300 tantièmes au lieu de 500 ( F3 /identique à l'étage .. )
Merci de bien vouloir me confirmer les conditions ( vote/article ) et formalités qui doivent être remplies .. ds lesquelles ce résident pouvait effectuer ses travaux .
BIBI
PS : Curieusement : ce copropriétaire vient d'être élu : syndic bénévole ou non pro .. sa candidature tombe bien ( ?? )
* Pour les contributeurs habituels il s'agit encore .. de la copropriété de 230 lots .. avec tous les sujets que j'aborde régulièrement .. dans la rubrique " syndics non pro ou bénévoles .."
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Posté - 10 juil. 2013 : 11:32:40
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BIBI : tant que vous n'aurez pas un syndic pro, vous ne sortirez pas des problèmes avec autant d'incompétents, comme ce nouveau syndic non-pro qui ne sait pas compter mais qui sait parfaitement se passer de la loi et de l'accord de l'AG !  |
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Posté - 10 juil. 2013 : 14:40:43
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votre question est multiple
* tout copropriétaire qui touche à des parties communes doit faire une demande en AG. Dans le cas présent par exemple, est ce que ces transformations touchent un mur porteur ou une huisserie de porte d'entrée ou de fenetres ?
* ensuite le passage d'un local "bureau" en local "habitation" n'a pas obligatoirement à passer par une AG ni à modifier les tantièmes si le RdC ne l'oblige pas et si le dit règlement stipule que l'immeuble est à usage d'habitation ou de bureau pour profession libérale (par exemple). En effet, en ce cas, il n'y a pas de changement de destination (cela peut paraitre surprenant mais c'est ainsi). Il en serait différemment si on avait affaire à un commerce transformé en habitation.
Dites nous en un peu plus sur ce bureau et sur ce que dit votre RdC Ã ce propos.
On a bien compris aussi que c'était un peu bizarre votre copro....  |
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BIBI
Contributeur vétéran
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 Posté - 10 juil. 2013 : 15:39:42
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Pour le RC je vais me rapprocher des voisins ,et je reviens sur le sujet .
Pour le local , il n'y a aucune modification visible de l'extérieur ..
BIBI |
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Posté - 10 juil. 2013 : 15:55:29
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mais est ce qu'il touche à un mur porteur ? comme percement d'une porte.... |
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BIBI
Contributeur vétéran
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5
Posté - 12 juil. 2013 : 11:25:18
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Les voisins ne peuvent obtenir de rgts au sujet d'atteinte ou pas au mur porteur .. en admettant que ce copropriétaire n'y ait pas touché ( ? )
Leur RC précise :
* article 25 - ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de ts les cop les décisions concernant : la modif de la répartition des charges (visées à l'alinéa 1er de l'art 10 ) rendue nécessaire par un changement de l'usage ou de plsieurs parties privatives .
*A défaut de décision prise ds les conditions de majorité prévues au présent article , une nvelle AG statue ds les conditions prévues à l'ART 24
Peut on en déduire que ces trvx ne peuvent avoir lieu qu'après soumission à l'A G , ce qui aurait de plein droit entraîner une nvelle répartition des charges communes (?)
Sachant que le local en question ( bureaux ) a tjours été considéré comme local commercial ..
Je ne peux apporter d'autres précisions ..
Néanmoins , Merci pour vos avis .
Bibi
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Posté - 12 juil. 2013 : 11:35:12
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BIBI : attention, vous parlez du RDC, et vous devez consulté la loi de la copropriété de 1965 et son article 25 : tout travaux affectant les aprties communes doivent être soumis à l'approbation de l'AG.
Tuyaux, murs, sols, ... sont des parties communes. transformer un local commercial en appartement, necessite de nombreux raccordements afectant les paties communes, ce copropriétaire a obligation de soummettre ceux-ci à l'accord de l'AG, en fournissant plans, devis, expertise, architecte, ......
L'article du RDC parle de changement d'usage des aprties privatives - ici local commercial en appartement-, et non des trvaux privatifs affectant les aprties communes.
L'accord de l'AG est donc apparement obligatoire pour le changement d'udage, et obligatoire avant de lancer des travaux. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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7
Posté - 12 juil. 2013 : 12:34:02
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MERCI ,Rambouillet et Philippe 388 , j'attendais cette confirmation ..
D'autant que ce copropriétaire .. vient d'être élu : syndic non pro .. et déclare qu'il veut rester "proche de la légalité .."
Proche .. n'est pas tout à fait " dans la légalité " ..
Charité bien ordonnée commence par soi même ..
Bonne journée , BIBI
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2013 : 16:01:12
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"Sachant que le local en question ( bureaux ) a tjours été considéré comme local commercial " : cela ne signifie pas que c'est u local commercial dans le réglement de copropriété!
il faut d'abord le vérifier |
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BIBI
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9
Posté - 12 juil. 2013 : 16:29:43
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Effectivement Nefer , après vérification , il est dit ds le R de C :
- que les lots 500 à 508 ( RDC et 1er étage) pourront apposer 1 ou plusieurs panneaux sur le pignon ...
Or le lot du copropriétaire concerné est inclus ds un des ces lots ..
On peut en conclure qu'il s'agit d'un local commercial (?) ..
Merci pr cette remarque .
BIBI |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:11:43
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citation: Initialement posté par BIBI
Effectivement Nefer , après vérification , il est dit ds le R de C :
- que les lots 500 à 508 ( RDC et 1er étage) pourront apposer 1 ou plusieurs panneaux sur le pignon ...
Or le lot du copropriétaire concerné est inclus ds un des ces lots ..
On peut en conclure qu'il s'agit d'un local commercial (?) ..
Merci pr cette remarque .
BIBI
on ne conclut pas, on lit la désignation exacte dans le réglement de copropriété! |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:12:50
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un local commercial est un lot qui fait du commerce, tandis que le passage d'un lot de type bureau (profession libérale, par ex et donc pas commerce) à un lot de type habitation, n'est pas nécessairement un changement des destination. Comme le dit nefer que dit l'EDD dans le RdC : ce que vous citez ne dit pas que c'est un local commercial.... ce n'est qu'une autorisation pour un panneau (en général pour des professions libérales  )
dans ce cas, le changement de tantièmes n'est pas obligatoire et peut être refusé par le propriétaire du dit lot et comme il vous faut l'unanimité....
Quant à une demande en AG elle n'est pas obligatoire, si les parties communes ne sont pas touchées. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:20:25
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MALHEUREUSEMENT , il n'y a rien d'autre ds le R de C ..
BIBI |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:23:14
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et dans l'EDD, descriptif de division.... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2013 : 19:54:13
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ce lot porte obligatoirement un numéro et une désignation! |
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Duc Leto
Nouveau Membre
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Posté - 28 juil. 2013 : 09:13:34
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Ceci est mentionné dans l'état descriptif de division. Celui ci n'est pas toujours annexé au règlement fourni au copropriétaire. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 28 juil. 2013 : 16:02:39
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