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dan69
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 Posté - 26 juil. 2013 : 11:16:42
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Je crois que la loi stipule que, lors d'une AG, aucun copropriétaire présent ne peut disposer de plus de 3 pouvoirs ou de 5ù des tantièmes.
Est-ce que les tantièmes propres au copropriétaires se cumulent ou pas avec ses pouvoirs?
exemple :
M ou Mme Dupont ont un lot comptant pour 320/10 OOOièmes. Ils participent à l'AG avec 3 pouvoirs qui représentent l'un 60, l'autre 80 et le troisième 110/10 000ièmés.
Ainsi au total, M ou Mme Dupont "disposent" de 570/10 OOOièmessoit plus de 5%? Est-ce légal?
Pourrait-on admettre que M. Dupont participe à l'AG avec comme représentation ses propres tantièmes (320/10 000) et que c'est Mme Dupont qui est mandataire des pouvoirs? Ainsi aucun des 2 individus ne dépasserait le seuil des 5%.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 26 juil. 2013 : 11:42:01
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Dans une petite copropriété (moins de 20 lots), quelqu'un, copropriétaire ou non, peut avoir 3 pouvoirs et peut donc dépasser 5% des tantièmes. Si le mandataire est aussi copropriétaire, il dépassera encore davantage les 5%.
Dans votre cas (petite copropriété), M. Dupont peut donc avoir 570/10.000ièmes.
A noter que dans une grande copropriété, c'est l'inverse, c'est l'autre condition qui est la contrainte, quelqu'un peut avoir 6 ou 10 pouvoirs s'il ne dépasse pas les 5%.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 26 juil. 2013 12:22:42 |
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dan69
Contributeur actif
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 2
Posté - 26 juil. 2013 : 14:05:35
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Merci Louis92.
la distinction que vous faites entre "petite" et "grande" copropriété ne me semble pas prévue par la loi.
Si vous faites la distinction sur le nombre de lots, je tiens à vous préciser que ma copro comporte plus de 100 lots. Le fait que les tantièmes de cette copro. ne seraient que de 10 000 n'est que parce que j'ai voulu simplifier l"exemple" exposé. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 26 juil. 2013 : 14:05:46
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C'est toute la "bêtise" de cette règle (*), 1 copropriétaire mandataire pouvant détenir pour lui-même et ses mandants 80% des voix du syndicat dans les petites copropriété, créant de fait une majorité "abusive".
Ce qui n'est pas le cas dans les "grosses" copropriétés.
Le problème vient de ces 3 copropriétaires (60, 80, 100), qui ont mis sur une même tête leur droit de vote. mais sans risque ici (570 sur 10.000, on est loin du compte.)
(*) ajout : les textes ne font pas de distinction selon la taille de la copropriété, d'où one règle "mal fichue" pour les petites copropriétés. |
Édité par - Gédehem le 26 juil. 2013 14:09:53 |
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Posté - 26 juil. 2013 : 14:45:34
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on peut aussi ajouter à cete règle qu'un copropriétaire majoritaire voit ses propres tantièmes réduits au total des autres copros. Si celui-ci possède 640/1000, ils seront réduites à 360/1000 !! |
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Posté - 26 juil. 2013 : 17:21:43
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oui ce copro peut bénéficier, en plus de ses propres tantièmes, de 3 pouvoirs :
"Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire."
donc dans l'exemple que vous donnez il n'y a pas de problème pour ce monsieur.
il peut aussi en recevoir plus de 3, à la condition que ses tantièmes + ceux de ses mandats ne dépassent pas 5% des voix du syndicat.
Si lui-même ce copro émarge en tant que copropriétaire, son épouse peut elle-même bénéficier de 3 mandats en tant que tiers. |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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6
Posté - 27 juil. 2013 : 07:58:11
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C'est vrai que la règle des 5% parait bien "ridicule".
Je comprends très bien qu'entre une "petite" et une "grande" copro., la situation n'est pas la même.
Selon, la réponse de Rambouillet, M. Dupont peutdisposer de ses propres tantièmes et Mme Dupont, de 3 pouvoirs. On pourrait aussi avoirs les 5 enfants Dupont avec chacun 3 pouvoirs.....
Qu'attendent les "professionnels" pour demander la supression de cette règle? |
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Posté - 27 juil. 2013 : 08:06:16
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la loi de 1965 modifiée ne le dit pas, mais il faut que les enfants soient majeurs....  |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 29 juil. 2013 : 23:39:37
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Dan 69, les pros n'ont pas spécialement envie de la suppression de cette règle qui permet si souvent d'éviter de reconvoquer une Ag faute de disposer d'au moins un tiers des voix de l'ensemble. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 30 juil. 2013 : 09:27:46
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dan69, même si une famille peut truster 5x3 = 15 pouvoirs ou 5x5% = 25 % des voix, ce droit est très théorique. En pratique, les copropriétaires forment une communauté qui doit vivre ensemble un bon nombre d'années. Quand M. Dupont avec le plein de pouvoirs est accompagné de Mme Dupont qui a le plein aussi, ceci est perçu par les autres copropriétaires comme une violation de la règle même si ce n'en est pas une. C'est déjà très mal perçu ! M. et Mme Dupont prenne ainsi le gros risque de s'isoler de la communauté : gare ensuite quand on ils auront besoin de quelque chose dans la vie de tous les jours ou dans l'adoption d'une résolution d'AG ultérieure qui les intéresse très spécialement.
Truster les pouvoirs pour une famille est un plan avec trop d'inconvénients pour se rencontrer significativement sauf pour les c.. dont on sait qu'on les reconnaît à ce qu'ils osent tout.
Cdlt. Louis92. |
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