Initialement posté par masek33820

Bonjour,
J’ai un local commercial dans une copropriété.
J’ai été contacté par une association cultuelle (loi de 1905), pour leur louer ce local afin qu’ils puissent organiser une à deux rassemblements (discussion/prières dans le calme) par semaine principalement le soir entre 20h et 21 h ; sans faire de bruit.
Après consultation du règlement de copropriété, j’ai écrit au syndic pour avoir sans avis.
Dans le règlement de copropriété, il est marqué que ses commerces ont une destination commerciale ou Professionnelle.
J’ai consulté 3 avocats spécialisés dans la matière, pour avoir leur avis et savoir si je ne suis pas dans l’illégalité et savoir quel type de bail à préparer pour cette location.
Leur réponse est unanime, la location à cette association est légale à condition de respecter le règlement de copropriété et les voisins (bruit).
Je précise qu’il n’y a pas de voisins car 98 % des appartements sont vides (maisons secondaires) ; sauf juillet et août
J’ai écrit à la mairie pour avoir son avis et connaître les démarches à suivre conditionnant la pose d’un panneau sur la façade ; à noter que tous les voisins ont mis un panneau sur la façade autorisés par le règlement de copropriété.
Je précise que j’ai consulté un bureau de contrôle (Bureau VERITAS) pour connaître les règles à suivre au niveau réglementation, car se local recevra du Public.
Le Bureau VERTITAS m’avait précisé que la catégorie de se local sera (5 eme catégorie) et le nombre de personne ne dépassera pas 19 personnes.
J’ai bien mentionné ses exigences du règlement dans le bail professionnel.
La mairie m’a répondu par courrier :
« Vous souhaitez connaître les règles conditionnant la pose d’un panneau sur la façade :
Indépendamment des règles régissent la copropriété, la modification d’un aspect extérieur de la construction nécessite selon le code de l’urbanisme une déclaration préalable à déposer auprès du service de l’urbanisme de la mairie.
Il convient dans la même déclaration de faire apparaître un changement de destination du local pour l’exercice d’une activité cultuelle.
L’intervention du Service départementale Incendie et Secours est une exigence pour tout établissement recevant du public y compris pour ceux de la 5 eme catégorie.
A cet effet, vous effectuerez conjointement à la déclaration susmentionnée une demande d’autorisation au titre de l’article L 111-8 du code de la construction et de l’habitation (cf formulaire joint) ».

Questions :
1. Est-ce normal, que la mairie demande que je dépose une déclaration préalable; pour modification de l’aspect extérieur de la construction, or la résidence date de 1988, tous les commerces ont déposés des panneaux de publicité depuis l'origine conformément au règlement de copropriété ?
Nota :
Il n’y a pas de changement de destination, car le règlement de copropriété stipule clairement la destination (Commerciale ou Professionnelle) ; or cette association rentre dans la catégorie professionnelle.
Que pensez-vous ?
J’ai l’impression que le service d’urbanisme de la mairie n’a pas compris bien ce dossier.

2. Qui doit remplir l’imprimé joint par la mairie (Etablissement recevant du Public) ; moi ou le locataire ?

Quel est votre avis.
Merci d’avance de votre aide.

Michelle