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soleil34
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Posté - 11 août 2013 :  12:42:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’ai mis en vente.
J’ai trouvé un acheteur à 40 000 € mais la mairie vient de faire valoir son droit de préemption au prix de 15 000 €, évalué par les domaines.
J’ai moi-même un crédit en cours sur ce terrain et encore 30 000 € à rembourser à ce jour.
La mairie ne doit elle pas s’aligner sur ce montant ?
N’est ce pas un cas particulier ?

*** modération ***
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Édité par - quelboulot le 11 août 2013 13:43:29

quelboulot
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 1 Posté - 11 août 2013 :  13:39:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
droit de préemption mairie sur terrain agricole ?
Ne serait-ce pas la Safer ?
Où est situé ce terrain dans le règlement cartographique du PLU ? proche de zones urbanisables et/ou urbanisées ?
Quelle zone du POS ou PLU zone A ?
Sur quelles bases se fonde la mairie ? ce terrain fait-il l'objet d'un ER (emplacement réservé) du POS/PLU ?
Est-il situé dans une zone de préemption décidée par la commune ?


avez-vous connaissance des règles en matière d'exercice du droit de préemption

pour info

http://vosdroits.service-public.fr/N21886.xhtml
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 11 août 2013 13:48:22

soleil34
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 août 2013 :  13:47:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui autant pour moi, c'est la SAFER qui préempte
le terrain est bien situé en zone agricole à une 2 km d'une zone urbanisée.
l'acheteur potentiel que j'avais trouvé n'est pas un agriculteur.
la SAFER prempte car un agricultueur aurait un projet agricole sur le secteur. mais la question n'est pas là.
la question est :
Etant donné que j'ai un crédit en cours sur ce terrain avec 30 000 € encore à rembourser à ce jour, est il possible que je me fasse préempter au prix de l'estimation des domaines soit 15 000 €.
a ce compte là, il me resterait 15 000 € à rembourser sur un terrain que je n'ai plus.
N'est ce pas un cas particulier ?

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 août 2013 :  13:51:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://www.propriete-rurale.com/bie...emption.html

citation:
La Safer peut également réviser le prix

Le vendeur qui reçoit une offre d’achat à un prix distinct de celui qu’il avait fait porter sur la notification a plusieurs choix. Il peut naturellement accepter l’offre, mais il peut également refuser la révision de prix de la Safer et dans ce cas, il est obligé de retirer son bien de la vente (alors qu'il avait trouvé un acquéreur à un prix librement négocié entre les deux parties).

Le propriétaire-vendeur peut enfin persister dans son intention de vendre, et refuser les conditions fixées par la Safer. Dans ce cas, il doit saisir le tribunal de grande instance (article L. 143-10 du Code rural) dans un délai de six mois à compter de la réception de l’offre de la Safer par le notaire. Bien que ce soit le vendeur qui soit contraint de subir l’exercice du droit de préemption de la Safer et son offre d’achat à un prix différent, c’est également lui qui doit prendre l’initiative d’engager une procédure s’il maintient son intention de vendre sans accepter le prix proposé par la Safer. Les juges procèdent alors à l’estimation du bien, après enquête et expertise. La valeur du bien doit être appréciée à la date du jugement et non à celle de la notification.

Lorsque le nouveau prix a été fixé par le tribunal, chaque partie à la faculté de renoncer à l’opération. Mais, si le vendeur souhaite de nouveau mettre en vente son bien, une nouvelle notification devra être adressée à la Safer afin qu’elle puisse éventuellement exercer à nouveau son droit de préemption.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

soleil34
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 août 2013 :  14:17:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cet élément de réponse.
Pensez vous que le fait d avoir un crédit est de nature a revaloriser le bien aux yeux des juges ?
D aprés votre texte de référence, il n y a rien d automatique semble t il.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 août 2013 :  15:15:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il y a un crédit d'un t"el montant, on peut imaginer que le terrain a une valeur intrinsèque élevée, non ?
à quoi est lié ce crédit ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

quelboulot
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 août 2013 :  15:27:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En complément, question bête :

Combien d'ha de terrain pour une valeur de 30 000 euros de crédit "sur votre dos" .... qui vous ont inciter à "prendre" un tel engagement financier pour un terrain dit "agricole" ???

Car, si je suis votre sujet, vous avez acquis un terrain avec un crédit à peut être 100 % de 30 000 euros (voir plus) pour lequel vous avez trouvé un acquéreur pour la somme de 40 000 euros, terrain estimé à 15 000 euros par la SAFER (soit + ou - la valeur moyenne d'un ha en France)
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

soleil34
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 12 août 2013 :  01:27:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le terrain a tendance a être surestimé car il est situé sur une commune littoral a 2 km de la plage et que certain profite de cette proximité pour y faire un terrain d agrément bien agréable en saison estivale.
Mais vous ne répondez pas trop a ma question initiale :
Est ce que la Safer peut prempter a un prix inférieur au prêt contrzacté même si l estimation des domaines donnent elle aussi une valeur basse que le prêt en cours ?

quelboulot
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 août 2013 :  08:58:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
Mais vous ne répondez pas trop a ma question initiale :
Est ce que la Safer peut prempter a un prix inférieur au prêt contrzacté même si l estimation des domaines donnent elle aussi une valeur basse que le prêt en cours ?




Je vous ai répondu : quelboulot Posté - 11 août 2013 : 13:51:32

si vous n'êtes pas d'accord, je vous ai adressé la procédure

"Le propriétaire-vendeur peut enfin persister dans son intention de vendre, et refuser les conditions fixées par la Safer. Dans ce cas, il doit saisir le tribunal de grande instance (article L. 143-10 du Code rural) dans un délai de six mois à compter de la réception de l’offre de la Safer par le notaire. Bien que ce soit le vendeur qui soit contraint de subir l’exercice du droit de préemption de la Safer et son offre d’achat à un prix différent, c’est également lui qui doit prendre l’initiative d’engager une procédure s’il maintient son intention de vendre sans accepter le prix proposé par la Safer. Les juges procèdent alors à l’estimation du bien, après enquête et expertise. La valeur du bien doit être appréciée à la date du jugement et non à celle de la notification."

Que voulez-vous que je vous dise d'autre ??????????????????????????
Signature de quelboulot 
Christophe

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soleil34
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 12 août 2013 :  09:11:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un Copain agriculteur m affirme que du moment que j ai un prêt en cours sur un terrain preempté, la Safer est obligé de le racheter a hauteur de ce prêt même si cela dépasse l estimation des domaines, ça serait la loi !
Il aurait un exemple dans sa famille.
Il me dit : sinon la Safer ruinerait les gens en laissant un crédit en cours sur un terrain qui n appartient plus a l emprunteur !
Mais d après ce que vous me dites, le principe qu il évoque n est pas marqué noir sur blanc, tout est laissé a l appréciation des juges semble t il qui peuvent prendre en compte l existence de ce prêt ou pas.

quelboulot
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 12 août 2013 :  09:42:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ben si votre "copain agriculteur" vous a dit, alors allez avec lui voir la SAFER !!!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

gloran
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 21 août 2013 :  17:10:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Si je suis votre raisonnement, alors il me suffirait d'emprunter plutôt que de payer cash pour bénéficier d'un traitement privilégié avec la SAFER ?
C'est tellement énorme qu'il me semble clair que votre copain n'a probablement pas tout compris de la situation de la personne de sa famille.

Si ce terrain est aussi prisé que vous l'indiquez, étant à 2 km du littoral, pourquoi alors ne pas voloriser cette proximité dans une location (je n'ai pas dit fermage, à fuir, je pense à location de terrain d'agrément) puisque la SAFER ne valorise pas ce point fort ?

Cordialement
 
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