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| Auteur |
 Sujet  |
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ideeco
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 12 août 2013 : 13:51:35
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Bonjour,
Nous venons mon mari et moi de signer le bail pour un local commercial en ZA (après avoir demandé l'autorisation au propriétaire d'y aménager un logement à l'intérieur en plus de notre activité)
Notre activité étant la fabrication, la vente et installation de cuisine. Nous avons donc fait une DECLARATION PREALABLE pour ce logement (aucune surface supplémentaire, juste un réaménagement intérieur).
La Mairie nous refuse la création de logement car elle considère : "que le projet comprend la création d'un logement sur une parcelle comprenant déjà une construction de destination identique" et "que le commerce créé présente une surface de 245m² inférieur aux 300m² prévus par le règlement".
En effet sur cette parcelle il y a 4 activités différentes (en comptant la notre) et il y a déjà un logement de gardiennage, mais le gardien ne s'occupe que d'1 seule de ces 4 activités. De plus, je connais et constate que sur cette ZA on peut voir et cela sans difficulté que sur pas mal de parcelle il y a2 voir jusqu'à 4 logements ???
et sur ces parcelles à multiple logement, la surface des locaux destiné à l'artisanat sont pour beaucoup quasiment insignifiante ????
Je suis paniquée, je ne sais pas comment faire, je ne comprends pas cette décision.
A savoir que pour ce qui est de la surface plancher que nous avions prévues (245m²) nous envisagions, dans le futur, l'aménagement d'un niveau de stockage supplémentaire au dessus de l'atelier, qui nous amènerait à cette fameuse surface de +de 300m² demandée ; si cela peut faire basculer les choses, nous sommes prêts à le faire dès maintenant !!!
Quelqu'un pourrait il nous conseiller pour faire appel de cette décision ? Nous donner des astuces (peut-être n'avons nous pas employé Les bons termes juridiques ??)
Merci pour votre aide
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 Posté - 12 août 2013 : 18:39:48
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commencez par recopier l'intégralité des artciles 1 et 2 du règlement de zone, qu'on comprenne de quoi vous parlez... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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