Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Gardiens et employés du syndicat
 Jours de congés pour ancienneté, rétroactifs ??
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

seneid74
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: seneid74 est déconnecté

Posté - 21 août 2013 :  12:01:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vois aujourd'hui dans la convention qu'après 10 ans de service, j'ai droit à 1 jour de congés supplémentaires.

Etant sous contrat depuis 15 ans, je n'ai jamais bénéficié de ce jour de congé supplémentaire car mon employeur ne m'en a jamais informé.
Puis je prétendre aujourd'hui à la prise de ces jours de congés ( soit 4 jours) rétroactivement ??

Merci

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 21 août 2013 :  13:57:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rappel du texte :
citation:
Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, à savoir 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé.
Avec application des majorations prévues :
? par l'article L. 3141-9 du code du travail ;
? par l'article L. 3141-19 du code du travail ;
? et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de services chez le même employeur :
? 1 jour ouvrable après 10 ans de service ;
? 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;
? 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;

donc à vérifier tout d'abord : 10 ans de service auprès du même employeur, est le cas ? et non dix ans de service en général....

Ensuite si vous etes dans le bon cas et que vous avez été "oublié", il vous reste deux possibilités la négociation ou les prud’hommes ; le premier cas est préférable.
Dans la négo comme son nom l'indique vous pouvez tout négocier : le paiement ou la prise de congés en retard en une seule fois ou ....
Aux prud'hommes vous ne pouvez négocier que le paiement !
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous