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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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irsn
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 août 2013 : 12:56:37
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Nous avons dans l ordre du jour de notre AG la résolution suivante.
CONSTITUTION DE PROVISIONS SPECIALES POUR TRAVAUX D' ENTRETIEN OU DE CONSERVATION POUR LES BATIMENTS.
Est ce que, cette résolution ,présentée sans aucun projet,donc sans devis et aucun calendrier pour un eventuel ravalement de facade ou réfection du toit terrasse est légale?
Est ce que les travaux d entretien font parti d un éventuelle reserve de fond.
Merci pour votre aide
IRSN
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 23 août 2013 : 13:17:02
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Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur ce dont est chargé le syndic :
- de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l’article 25 de la présente loi ;
C'est non seulement légal mais une obligation... cette résolution ne remplace cependant pas des projets de travaux, ravalement ou réfection, qui devront être présentés avec les devis, modalités de financement, etc. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 23 août 2013 : 14:45:04
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andre78fr a écrit citation: C'est non seulement légal mais une obligation. une obligation pour que l'AG se prononce sur la pertinence de réunir en plusieurs années les sommes nécessaires à l'entretien de leur bien commun. Si des copropriétaires peinent à payer les charges pour les dépenses courantes (impayés nombreux) dans votre copropriété, irsn, le CS et le syndic devraient recommander à l'AG de constituer cette provision pour les travaux (si travaux à prévoir sur canalisations, toiture, si ravalement ...).
Cdlt. Louis92. |
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3
Posté - 23 août 2013 : 14:46:56
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oui, c'est tout à fait légal et dans certains cas obligatoires comme le dit andre.
dans ces cas là on présente cette résolution sans aucun projet précis ni dossiers techniques, mais il arrive que oralement on parle d'un projet en vue et on prépare ainsi les copros présents à l'AG, c'est aussi quelquefois un argument pour la justification de ces avances. |
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Sujet |
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