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 Posté - 27 août 2013 : 18:32:27
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Bonjour,
Un copropriétaire a fait l'acquisition d'un lot en rez-de-chaussée comprenant un appartement dans le bâtiment principal donnant sur une cour commune à usage privatif et un atelier attenant, lui aussi sur cour. Le copropriétaire a relié son appartement à cet atelier et, ce faisant, il a exécuté "à l'économie" des travaux de réfection des sols de l'atelier qui était constitués d'un simple plancher posé sur la terre, en faisant couler une dalle de béton non armée de quelques centimètres d'épaisseur.
A la suite de la rupture d'une canalisation souterraine, un affaissement s'est produit dans cette cour et a nécessité une réfection de celle-ci pour sa partie à usage privative, réfection prise en charge normalement par le syndicat des copropriétaires en charges communes.
Or quelques mois plus tard, le sol de l'ancien atelier (carrelage posé à même la chape de béton non armé) s'est mis à craquer en plusieurs endroits.
L'assureur du copropriétaire ainsi que celui de la copropriété refusent de prendre en charge quoi que ce soit mettant en cause en premier lieu la "vétusté" de la cour qui a entrainé des infiltrations d'eau stagnantes et indiquant que les choix du propriétaire dans ses travaux (non-respect manifeste des règles de l'art) avaient "agavés" les dommages.
S'appuyant sur ces constats le copropriétaire souhaite que les travaux de rénovation soient cofinancés par la copropriété menaçant de recourir au TGI pour cela.
Or il n'y a jamais eu le moindre problème sur les surfaces avoisinantes donnant sur la cour commune ; elles ont toutes été mises en place en suivant les règles de l'état de l'art (DTU...), aussi les copropriétaires refusent de payer ce qu'ils considèrent être avant tout les conséquences de travaux réalisés à l'économie.
Que peut décider un juge sur ces bases ? Les expertises des assureurs ont-elle une quelconque valeur ou le TGI fait-il nommer un expert dans un tel cas de figure ? Quelle est la meilleure marche à suivre pour les copropriétaires ?
Merci de votre aide,
bien cordialement,
Plouf.
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Édité par - ploufplouf le 27 août 2013 18:54:19 |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 août 2013 : 18:38:44
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les sols des cours attenant à l'appartement et à l'atelier étaient ils bien en terre avec un plancher posé dessus ? |
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 2
Posté - 27 août 2013 : 18:48:09
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L'appartement principal (bâtiment 1) disposait lors de son acquisition d'un sol réalisé dans les règles de l'art (incluant des ventilations), c'est celui de l'atelier sur cour (bâtiment 2) attenant qui était en terre avec un plancher posé dessus et qui a fait l'objet d'une rénovation à l'économie par l'acquéreur [edit : précision apportée également directement sur le message initial, merci]. |
Édité par - ploufplouf le 27 août 2013 18:55:29 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 28 août 2013 : 17:47:15
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Le choix de ce copropriétaire de réaliser des travaux de "confort" s'agissant du revêtement prvatif de son lot "Atelier", lui appartient.
La dalle réalisée sur le sol commun est son affaire personnelle.
Que cette dalle soit réalisée "à l'économie", n'entre pas en ligne de compte.
"....sur une cour commune à usage privatif ...."
Benefice de la jouissance privative à ce copropriétaire ?
Concernant l'entretien de cette cour grevée d'une servitude (ce droit de juoissance), il faudrait vérifier le RDC pour ce qui concerne son entretien..
Mais il se peut que la fuite d'eau sur canalisation commune soit à l'origine de dégradation dans le sol de cet atelier. Il faudrait démontrer un lien de causalité, ce qui n'est pas évident à priori. D'autant que le syndicat a entrepis les travaux de réfection de la cour.
Dans un 1er temps, si recours au juge il y a, c'est vers une expertise judiciaire qu'il va se diriger (aux frais du copropriétaire demandeur), sans que cela ne présage de rien. En particulier sur le fait que les travaux privatifs qu'il a réalisé ont pu aggraver (?) le phénomène de craquelures étant 'hors normes'.
Mais le juge peut statuer au regard de l'équité, type "jugement de Salomon."
Si recours au juge il y a ! |
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4
Posté - 28 août 2013 : 18:35:16
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Merci pour cette réponse, et vous avez raison, il s'agit bien du bénéfice de la jouissance privative à ce copropriétaire.
Par ailleurs, le règlement de copropriété stipule que l'entretien est une charge commune à l'ensemble de la copropriété.
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