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 Posté - 01 sept. 2013 : 14:10:41
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Bonjour,
Lors d'une réunion d'information sur l'assainissement collectif, un membre du spanc d'ou je dépends a laisser echapper ceci: "vous etes tenus d'avoir un assainissement aux normes, sauf si votre habitation est antérieure à 1906 premeier decret d'application sur l'assainissement" , j'ai recherché depuis en parcourant le net, mais je ne trouve pas de justification légale à cela, quelqu'un(e) aurait il une idée du texte en question ou quelques infos?
Si cela etait vraiment le cas serait possible de refuser un controle payant et obligatoire du spanc puisque nous ne serions de fait pas concernés?
merci d'avance pour vos Ă©ventuelles infos
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 Posté - 01 sept. 2013 : 15:04:16
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là , ça vaut le coup de lui demander direcctement !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 sept. 2013 : 15:11:18
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ce n'est pas faute d'avoir essayé, mais silence radio, meme avec demande par ecrit....
cela représente des tonnes de personnes concernées dans nos campagne... |
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Posté - 01 sept. 2013 : 15:20:23
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ça mre semble totalement infondé.
demandez lui plutot confirmation écrite qu'il s'est ... fourvoyé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 sept. 2013 : 15:42:22
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citation: Lors d'une réunion d'information sur l'assainissement collectif, un membre du spanc d'ou je dépends a laisser echapper ceci: "vous etes tenus d'avoir un assainissement aux normes, sauf si votre habitation est antérieure à 1906 premeier decret d'application sur l'assainissement" , j'ai recherché depuis en parcourant le net, mais je ne trouve pas de justification légale à cela, quelqu'un(e) aurait il une idée du texte en question ou quelques infos?
D'après ses dires, n'importe qui aurait donc le droit de polluer l'environnement à sa guise et les personnes de son voisinage proche sous prétexte que son habitation date d'avant 1906 !!!!
TOUT FAUX
Vous êtes donc concerné
citation: Si cela etait vraiment le cas serait possible de refuser un controle payant et obligatoire du spanc puisque nous ne serions de fait pas concernés?
Et ne serez tenus à mettre votre système d'assainissement individuel aux normes actuelles :
qu'en cas de vente de votre bien (vous ou votre acquéreur sous un délai d'un an après la vente) ou si votre assainissement présente des risques pour l'environnement...
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Posté - 01 sept. 2013 : 16:28:35
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merci pour vos réponses,
il n'est pas ici question de polluer ou pas, mais simplement d'éviter de remplir les caisses d'une grde entreprise privée :" v----a" chargé d'effectuer ces controles
Nous savons tous très bien que ces controles n'entrainerons pas de travaux pour personne.
Nous sommes dans une commune zonée en assainissement collectif qui n'aura jamais les moyens de le faire,
nous ne pouvons donc en aucun cas bénéficier de subvention pour la réalisation de nos assainissements individuels.
Ces controles sont en fait de simple redevances périodiques déguisées, mais quid des entreprises privées dans ce système?
je fais parti des rares proprios de ce village a avoir un dispositif aux normes fait de mon propre chef il y a une dizaine d'année pour justement avoir des rejets propres.
Mais je dois quand meme payer....
(je comprendrais volontier que si Ă l'issu du controle nous sommes en regle celui ci soit gratuit et payant pour les pollueurs)
donc cette histoire de loi avant 1906 servirait simplement Ă Ă©viter de raquer encore et encore. |
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Posté - 01 sept. 2013 : 17:33:01
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Dans ce cas là , appuyez vos dire - et ceux de "votre" membre du SPANC - par des écrits et des références précises à un texte qui "serait applicable"...
citation: je fais parti des rares proprios de ce village a avoir un dispositif aux normes fait de mon propre chef il y a une dizaine d'année pour justement avoir des rejets propres.
Comme beaucoup de français, ce n'est pas "vous", ce sont les autres ... les pollueurs... Je veux bien vous croire sur parole (ou plutôt écrit), mais avez-vous des analyses physico chimiques et biologiques pour venir à l'appui de votre affirmation selon laquelle :
" je fais parti des rares proprios de ce village a avoir un dispositif aux normes fait de mon propre chef il y a une dizaine d'année pour justement avoir des rejets propres"
Maintenant si vous ne souhaitez pas "raquer encore et encore", il ne vous reste que l'île déserte et encore, cela devient rare, quoi que possible
http://www.cafedelabourse.com/dossi...st-possible# |
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Posté - 01 sept. 2013 : 17:56:44
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Ma question concerne un point de droit précis, si vous n'avez pas la réponse merci de vous abstenir.
Pour l'info:
mon dispositif est un lit filtrant horizontal avec fosse toutes eaux, bac dégraisseur
réalisé sans accord pour ne pas payer des redevances inutiles à mon sens
Rien de bien compliqué de réaliser un test de porcher pour vérifier une perméabilité et de choisir son dispositif en fonction des disposition du terrain.
encore bien moins de faire faire un trou pour y poser une fosse et quelques couches de cailloux......
j'ai ma conscience pour moi...
il me semble tout de meme que du privé fasse des diagnostiques prévus uniquement à la charge des communes par la loi.
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Posté - 01 sept. 2013 : 18:18:48
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Posté - 01 sept. 2013 : 18:21:04
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citation: Ma question concerne un point de droit précis, si vous n'avez pas la réponse merci de vous abstenir
Sauf que, avec tout le respect que je me dois d'attacher à votre personne, justement votre "un point de droit précis " n'est absolument ni précis, ni de droit car sans aucune référence précise !
citation: j'ai ma conscience pour moi...
Bien Ă©videmment je vous laisse Ă votre conscience
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 01 sept. 2013 : 19:05:28
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citation: Nous sommes dans une commune zonée en assainissement collectif
Celà ne veux rien dire, toutes les communes de France ont une zone d'assainissement collectif: la zone urbanisée (le bourg)
Si l'ensemble de la commune etait comme vous le dites citation: en assainissement collectif alors vous n'auriez tout simplement pas de Spanc et votre question mĂŞme serait sans objet !
Maintenant si vous aviez demandé les autorisations et fait controler votre installation au moment de sa création, vous pourriez aujourd'hui argumenter auprès du Spanc (comme le fait un de mes voisins) "vous avez validé mon installation en date du .... elle est donc conforme, pas besoin de controle supplémentaire"
Vous semblez vouloir le beurre et l'argent du beurre....
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Posté - 01 sept. 2013 : 20:02:59
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Pourquoi ne pas repondre simplement, sans etre vindicatif,
"A ma connaissance aucune loi ou texte que je connais personellement n'existe
sans porter de jugement Ă mon egard...
Cela aurait été courtois et poli comme doit l'etre un forum de discussion |
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Posté - 01 sept. 2013 : 21:01:55
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
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Posté - 01 sept. 2013 : 22:28:58
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citation: je vous garantis que non !
ce serait trop beau...
Bon, bon, disons que j'ai pêché par optimisme sur ce coup là .... |
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