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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 30 août 2013 : 20:36:17
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Bonjour à tous
Nous avons un projet d'agrandissement en façade de notre maison.
La propriété est située en ville, la maison en retrait de la limite sur rue d'environ 25m, ce jardin est clos de mur avec portail .
Il y a 20 ans environs ,dans le cadre d'une opération d'enfouissement de réseaux, le sous-traitant chargé des travaux par EdF a sollicité (et obtenu) de la propriétaire (personne agée) une autorisation de travaux pour : "enfouir votre installation".
Mais c'est une ligne alimentant aussi les deux maisons voisine qui a été enfouie dans le jardin et pour répartir les branchements un coffret a été posé en façade !
France Télécom a fait de même alors qu'il n'y a jamais eu le téléphone dans cette maison (résidence secondaire pour la personne agée qui n'y venait jamais)!
Aujourd'hui mon projet nécessite la dépose de ces installations et au téléphone Erdf m'a annoncé tous les frais à ma charge, tandis qu'Orange me demande 120 euros pour envoyer un chargé d'affaire pour...faire un devis !
Mes questions, après lecture du sujet sur les servitudes:
1° Pour l'étape suivante je pensais faire une DT (Déclaration de projet de Travaux, qui précède la DICT) est-ce une bonne approche ?
2° A défaut d'une convention je pense etre dans le cas d'installations irrégulieres, les diverses dispositions de la loi de 1906 (où il est surtout question de réseaux aériens) s'appliquent-elles dans ce cas ?
3° D'autre part, dans ce sujet le paragraphe sur les servitudes de tréfond semble concerner les canalisations d'eau, quid dans mon cas (même si j'ai le sentiment qu'il ne faut sans doute pas mélanger ) ?
4° Enfin, indépendament de mon projet de construction, j'ai aussi constaté qu'un coffret a été encastré dans notre mur (en limite sur rue) ce coffret ne contient pas de compteur, mais semble etre une grosse boite de connexion du réseau, puis-je en exiger le déplacement ?
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 Posté - 31 août 2013 : 00:43:33
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demandez leur les titres autorisant ces installations : en tréfonds, ils sont indispensables. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 31 août 2013 : 08:44:46
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Merci.
Je reviendrai sur ce fil si besoin et pour partager d'éventuelles nouveautés sur le sujet. |
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