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otarie
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 Posté - 05 sept. 2013 : 13:40:09
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Bonjour à tous !
Nous avons déposé d'une déclaration préalable pour deux lots. La mairie nous renvoie une non-opposition avec prescriptions pour raccordements, je cite :
"Le demandeur est tenu de réaliser les raccordements de chaque lot aux réseaux d'eau, d'électricité (assainissement si existant), hors branchement simple. Ces travaux feront l'objet d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux".
Est-ce légal ?
Si non, que faire ?
Si oui, comment pouvons-nous demander les raccordements sans connaitre le projet des futurs acquéreurs ?
Merci d'avance pour vos réponses !
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Édité par - otarie le 05 sept. 2013 13:41:33 |
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1
 Posté - 05 sept. 2013 : 13:59:36
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les réseaux publics ne sont pas "au droit" du terrain ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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otarie
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 2
Posté - 05 sept. 2013 : 14:18:20
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Un des 2 terrains (qui est bordé par les voie A et B) a le réseau d'eau et d'électricité à proximité ; pour le deuxième terrain (bordé uniquement par la voie B), le poteau électrique est à une cinquantaine de mètres, et pour le réseau d'eau, je ne sais pas.
Dans le CUb obtenu, il n'y avait aucune prescription ni aucune indication sur un quelconque raccordement. |
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3
Posté - 05 sept. 2013 : 14:19:45
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alors renseignez vous : plus de 100m., ce n'est plus un branchement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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otarie
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4
Posté - 05 sept. 2013 : 14:26:48
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Je vous remercie pour votre réponse.
Donc si tous les réseaux sont à moins de 100m, ils ne peuvent pas nous opposer ces prescriptions ?
Et si le réseau d'eau est à plus de 100 m, nous devons réaliser les raccordements ? |
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5
Posté - 05 sept. 2013 : 14:32:26
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si plus de 100m. ça se complique un peu : on verra alors...
sinon, ce sont des branchements relevant des pétitionnaires des PC.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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otarie
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6
Posté - 05 sept. 2013 : 14:38:27
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Ok, je vous remercie beaucoup.
Je vais me renseigner pour voir si le réseau d'eau est à moins de 100m. Si ce n'est pas le cas je reviendrai vous voir !
Encore merci ! |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
31 message(s)
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Posté - 05 sept. 2013 : 16:47:45
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I l me semble qu'il y ait un glissement sémantique, car la réponse de l'urba(mairie) ressemble au P.A(permis d'aménager) qui ne s'appliquerait, d'après moi qu'à partir de 3 lots!
Aux anciens du forum d'apporter des compléments d'info.
Bon courage. |
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Posté - 05 sept. 2013 : 16:58:06
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pourquoi 3 lots ?
PA dès qu'il y a espace ou équipement commun...
en revanche, pas de DP avec prescription : nous sommes d'accord...
mais il nous faut en savoir plus à ce stade. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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