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patetchris
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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 Posté - 06 oct. 2013 : 18:09:08
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Bonjour,
Une AG peut-elle donner l'autorisation au CS de changer des contrats en cours d'année dans la mesure où ces contrats dépassent le seuil de consultation du CS (1000€)
Je voudrais poser la question suivante : "L'ag donne l'autorisation au CS de changer les contrats d'entretien, d'incendie, d'assurance au cours de l'année"
Merci
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 06 oct. 2013 : 18:20:11
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Le seuil de consultation du CS n'a rien à voir avec une délégation de pouvoir qui lui serait donnée pour changer de contrat !
- la consultation du CS "pour avis" (L.art.21)concerne le syndic, qui doit interroger le CS pour tout contrat ou marché qu'il veut passer dépassant le seuil fixé.
- Une délégation de pouvoir (D.art.21) porte sur un acte expressément déterminé relevant de la maj.art.24, acre pour lequel l'AG peut préciser les fonds délégués.
D'autant que si la question doit être posée, c'est qu'il y aurait la proposition d'un autre contrat.
Pourquoi ne pas le proposer directement à l'AG sans passer par la case "CS" ??? Il suffit de démarcher des assureurs et de faire une proposition à l'AG.
Qu'elle est le sens de votre démarche ? |
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Posté - 06 oct. 2013 : 19:45:33
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si c'est pour changer le "concessionnaire" du contrat, il n'y a pas à passer par une AG, si le budget est respecté et si les fonctionnalités ou prestations du contrat sont identiques.
si c'est pour changer les prestations du contrat en même temps, là il faut passer par une AG et ne pas donner mandat au CS ni au syndic de décider pour les copros.
si cela devait être le cas, le mandat devrait être plus précis et limité dans le temps. |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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Posté - 06 oct. 2013 : 20:56:24
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citation: L'ag donne l'autorisation au CS de changer les contrats d'entretien, d'incendie, d'assurance au cours de l'année
Encore un syndic qui fait honte à la profession. La gestion des contrats fait partie de la mission courante du syndic. Comme le dit très justement Rambouillet, seul un changement de la nature du contrat nécessite un passage en AG. Absurde de donner délégation au CS sur des points aussi structurants que les contrats : imaginez un CS qui choisisse une assurance 30% moins chère, mais avec une franchise de 6000 € sur les dégats des eaux ?? |
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judgeman2
Nouveau Membre
5 message(s)
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Posté - 09 oct. 2013 : 07:28:10
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Mespres, vos propos sont un petit peu exagérés.
En effet, la gestion des contrats est en principe de la compétence du syndic mais il arrive régulièrement que, dans certaines copropriétés à fonctionnement "collectiviste", les copropriétaires tiennent à ce que ce genre de décision soient prises en AG, notamment quand il s'agit de questions sensibles comme le ménage ... |
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