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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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 Posté - 07 oct. 2013 : 16:07:08
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Bonjour,
Nous sommes une assez grosse copropriété, par pratique nous avons rétrocédé les routes et trottoirs à la ville, actuellement une révision du PLU a lieu, peut-on faire intégrer une partie du règlement de copropriété au PLU par exemple harmonisation des façades, caches-balcons et stores de couleur unique, paraboles interdites, fermeture des terrasses interdites etc...
merci pour vos réponses
cdlt PEKKA
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 Posté - 07 oct. 2013 : 16:40:51
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quel intérêt ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 oct. 2013 : 20:13:45
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en mettant toutes ces caractéristiques dans le PLU, la copropriété perd la main sur celles-ci ce qui peut être préjudiciable à terme.
il n'est pas sur que les administrations (commune et préfecture) d'ailleurs acceptent de le faire. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 07 oct. 2013 : 23:04:53
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Idée plus que saugrenue ..et impossible !
Cela reviendrait à classer dans le domaine public "...des façades, caches-balcons, paraboles, terrasses ...etc" , toutes choses qui sont dans le domaine privé du syndicat !
Vous imaginez votre balcon "domaine public" ?  (pardon ...) |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 09 oct. 2013 : 06:37:26
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"par pratique nous avons rétrocédé les routes et trottoirs à la ville"
une copropriété ayant un "sol" indivisible, comment pouvez-vous utiliser le terme "retrocédé"???? |
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Posté - 09 oct. 2013 : 07:00:23
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L318-3, opérant en copro. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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6
Posté - 09 oct. 2013 : 15:33:58
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"par pratique nous avons rétrocédé les routes et trottoirs"
une copropriété ayant un "sol" indivisible, comment pouvez-vous utiliser le terme "retrocédé"????
bonjour, j'ai voulu faire court, les bâtiments sont "une copropriété", les trottoirs, routes, forêt, piscine etc dépendent d'une ASL
Merci pour vos réponses, elles vont me servir pour la prochaine réunion du syndicat. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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7
Posté - 09 oct. 2013 : 19:45:41
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"la prochaine réunion du syndicat"
En copropriété (loi du 10 juillet 1965), on réunit soit les copropriétaires en assemblée générale, soit le conseil syndical.
En association syndicale de propriétaires, le syndicat est son organe d'exécution.
Etes-vous dans un lotissement? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 09 oct. 2013 : 22:14:12
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PEKKA, il manque un ou des éléments à votre exposé.
UNe ASL est destinée (c'est son objet) à gérer/entretenir des espaces et équipements communs à plusieurs propriétaires de fonds (de parcelles), ou dans le cas de la copropriété, à plusieurs copropriétés.
Si l'ensemble des bâtiments forme une seule copropriété, il n'y a pas d'ASL.
S'il y a une ASL, c'est que les bâtiments forment plusieurs copropriété. 2 ensemble ici, 3 là , 4 ici, soit 9 copropriétés disposant en commun de la voirie, des réseaux divers, d'espaces vers, d'une chaufferie, d'une piscine, etc et ..., ces choses communes étant gérés par une organisation collective : l'ASL.
Une ASL est régie par des statuts, qui sont, pour faire simple, un peu similaire aux statuts des associations L.1901. Sauf que leur objet est strict, encadré par les textes.
Dans ce cas l'ASL peut rétrocéder à la commune les voiries et pourquoi pas d'autres équipements. C'est l'ASL qui en décide, sans doute après un vote en ce sens de chacun des syndicats membres de l'ASL.
Comme indiqué par majik, le bureau de l'ASL est appelé "Syndicat", les membres du "syndicat" étant des "syndics".
D'où parfois la confusion dans l'esprit de beaucoup entre le "syndicat des copropriétaires" dotés d'un syndic, syndicats soumis à la loi de 65, et le "syndicat/bureau" d'une ASL, laquelle fonctionne selon ses statuts.
Lorsque vous parlez de "prochaine réunion du syndicat", il s'agirait sans doute du "syndicat de copropriétaires" dont vous êtes membre.
Sur votre question : s'il est possible pour l'ASL de céder les voiries à la commune (il faudrait voir dans quelles conditions l'opération a été réalisée), il est IMPOSSIBLE de transférer à la commune les façades, les balcoons et autres éléments communs du bâti des syndicats.
PS : il n'est pas trop tard pour vous informer de l'organisation de la copropriété et du fonctionnement de votre syndicat (de copropriétaires) membre d'une ASL pour la gestion d'équipements partagés avec d'autres syndicat de copropriétaires |
Édité par - Gédehem le 09 oct. 2013 22:17:22 |
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