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MEADE
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 Posté - 11 oct. 2013 : 10:17:22
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Bonjour
Je possède un terrain enclavé sur lequel se trouve une petite maisonnette à laquelle on accède par un chemin privé, en fonction d’accords anciens notamment un acte sous seing privé.
Alors que je souhaitais faire des travaux sur la maisonnette , j’ai demandé un certificat d’urbanisme, afin de savoir si le terrain était constructible. Celui-ci lui a été refusé au motif que le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée présentant les caractéristiques suffisantes pour permettre le croisement ou le retournement des véhicules
N’ayant pu trouvé d’accord amiable avec mes voisins, j’ai du entamé une procédure en justice. Cette procédure longue et stressante est sur le point d’aboutir. Un expertise a défini l’élargissement nécessaire du droit de passage existant pour rendre la parcelle constructible et déterminé le montant de l’indemnité du au propriétaire de la parcelle sur laquelle va se faire l’élargissement.
Il se trouve que 2 voisins souhaitent également se désenclaver :
- un devra passer sur le tronçon élargi ainsi que sur ma parcelle
- l’autre n’utilisera que le tronçon élargi
Pourriez-vous me renseigner sur les points suivants :
-Est-ce que ces 2 voisins devront à nouveau indemniser le propriétaire de la passerelle sur laquelle a été effectuée l’élargissement.
- Pourront t’ils s’abstenir de partager les frais que j’ai engagé pour l’élargissement de ce passage.
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MEADE
Nouveau Membre
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 Posté - 13 oct. 2013 : 08:47:46
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N'y a t'il personne pour me répondre? |
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Posté - 13 oct. 2013 : 09:21:48
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1) à priori, un accord sous seing privé ne confère pas un droit de passage. Une servitude conventionnelle doit être publiée.
Reste accessoirement la possibilité de prescrire l'assiete au bout de 30 ans, encore certains ne voient pas cette possibilité à defaut de titre
2)quoiqu'il en soit.....une expertise est sollicitée ou pour enclavement ou pour agrandissement d'une servitude existante
3) tous autres demandeurs devront, eux-aussi solliciter ou a l'amiable ou en judiciaire le droit d'utiliser le passage créé avec indemnité tant aux premiers fonds servants qu'à vous-même.
A noter qu'en cas de demande judiciaire, il n'est pas obligatoire que le passage Ă votre profit Ă©ventuelement retenu soit celui qu'on leur propesera. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 oct. 2013 : 10:59:36
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Posté - 13 oct. 2013 : 11:53:06
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Bien sur, mais au regard d'une demande de desenclavement judiciaire....le fonds ne benifie pas d'une sertitude conventionnelle |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 oct. 2013 : 12:45:08
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pas sûr si le demandeur à l'instance est bénéficiaire de l'accord.. non publié |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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MEADE
Nouveau Membre
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6
Posté - 15 oct. 2013 : 15:58:21
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J'ai tardé à répondre parce que j'ai cherché des éléments d'information avant de vous importunez, mais en vain.
N'étant pas un spécialiste, je n'ai pas su traduire une partie des différentes réponses.
Primo
Reste accessoirement la possibilité de prescrire l’assiette au bout de 30 ans, encore certains ne voient pas cette possibilité à defaut de titre
Secundo
1) à priori, un accord sous seing privé ne confère pas un droit de passage
euh... si mais il ne suivra pas le fonds donc ne sera pas opposable aux/par les tiers au contrat...
Bien sur, mais au regard d'une demande de desenclavement judiciaire....le fonds ne benifie pas d'une sertitude conventionnelle
pas sûr si le demandeur à l'instance est bénéficiaire de l'accord.. non publié
Pourriez-vous éclairer les lanternes d'un non initié
D'avance merci |
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Posté - 15 oct. 2013 : 19:10:46
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Comme dit dans mon premier post "Ă priori...."
Un acte sous-seing privé de servitude sera laissé, après analyse ( signataire -convention -lisibilité de sa rédaction) à l'appréciation du juge pour considérer qu'il s'attache au fond et non à la personne , qu'il soit précaire ou pas.
En tout Ă©tat de cause, il ne survit pas si il y a mutation....en principe.
Seule la servitude conventionelle, notariée est attachée à la propriété.......à vie sauf certains cas....
Concernant la question de la prescription de l'assiette, certains juristes estiment ne devoir l'envisagerque si celui qui revendique la prescription dispose au départ d'un titre de servitude, mais avec une emprise géométrique sur site ou incertaine ou changée avec un passage trentenaire à tel endroit.
Mais "google" regorge de ces sujets.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immo
Contributeur débutant
58 message(s)
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Posté - 20 oct. 2013 : 14:51:07
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Bonjour
Je me permets de laisser un message sur le sujet car la dernière intervention de monsieur Lugherini m'intéresse particulièrement au niveau des précisions qu'il apporun sur le prescription de l'assiette de passage. Bien sur, je ne saisis pas le sens de ce qui est dit et j'aimerais si cela est possible avoir des explications sur "l'emprise géométrique......"
Est il possible de le faire sur ce post ?
Dans l'affirmative je vous en remercie d'avance |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 20 oct. 2013 : 16:50:00
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Ces questions techniques ne concernent pas vos questions initiales, Ă savoir:
citation: -Est-ce que ces 2 voisins devront à nouveau indemniser le propriétaire de la passerelle sur laquelle a été effectuée l’élargissement.
- Pourront t’ils s’abstenir de partager les frais que j’ai engagé pour l’élargissement de ce passage
J.M. Lugherini a répondu le 13/10:
citation: 3) tous autres demandeurs devront, eux-aussi solliciter ou a l'amiable ou en judiciaire le droit d'utiliser le passage créé avec indemnité tant aux premiers fonds servants qu'à vous-même.
A noter qu'en cas de demande judiciaire, il n'est pas obligatoire que le passage Ă votre profit Ă©ventuelement retenu soit celui qu'on leur propesera.
Cette réponse est claire et accessible à un néophyte, me semble-t-il... |
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